414.10.290408.2
DÉCRET accordant un crédit de CHF 2'000'000.– pour l'assainissement et la démolition de l'annexe Est de l'usine Leu située à la Mouline
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 2'000'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement et la démolition de l'annexe Est de l'usine Leu située à la Mouline.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement.
Il sera amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.