DÉCRET fixant, pour les exercices 2020 et 2021, le montant du forfait versé aux communes par élève intégré dans les classes de la scolarité ordinaire

Un forfait de CHF 750.- est annuellement versé aux communes pour chaque élève intégré dans les classes de la scolarité ordinaire.

Ce montant est versé durant le premier trimestre de l'année courante sur la base des données de pilotage des systèmes de formation remises au 1er octobre de l'année précédente.

L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1erjanvier 2020.

Le présent décret échoit le 31 décembre 2021.

Le Conseil d'Etat est chargé de son application. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.