417.30.121119.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 destiné à financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation
(GI-PSAF)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation (GI-PSAF).
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès la publication.