444.00.211222.1
DÉCRET fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6, 28, 29 et 40 de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
La contribution des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à Fr. 9.50 par habitant pour les années 2022 à 2026.
Art. 2
La contribution de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à un montant égal à la contribution des communes.
La contribution prévue à l'alinéa premier est augmentée d'un montant socle de 6,19 millions de francs.
Sur décision du Conseil d'Etat, le montant socle peut être ajusté annuellement à titre d'indexation sur la base des mesures de politique salariale décidées par le Conseil d'Etat.
Art. 3
Le montant des contributions est calculé sur la base de la population au 31 décembre de l'année précédente.
Art. 4
L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2022.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a), de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'article 4 ci-dessus.