ARRÊTÉ fixant les redevances sur la production de pétrole
(ARPP)

Le barème des redevances dues à l'Etat en conformité de l'article 39 de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures ^A est le suivant: a)pour le pétrole:de0 à 100 m3 par mois5 %de100 à 1 000 m3 par mois10 %de1000 à 10 000 m3 par mois15 %au-delà de10 000 m3 par mois20 %b)pour le gaz:de0 à 100 000 m3 par mois5 %de100 000 à 1 000 000 m3 par mois10 %de1 000 000 à 10 000 000 m3 par mois15 %au-delà de10 000 000 m3 par mois20 %

Ce barème fixe la redevance maximum exigible. La redevance réelle peut être inférieure dans certains cas tout en restant dans les limites fixées par la loi.

Le Département des travaux publics ^C est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.