DÉCRET sur l'adoption des plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d'activité (Plans directeurs régionaux des zones d'activité, PDRZA)

Les plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d'activités sont adoptés par les Municipalités, en dérogation aux articles 17 alinéa 3 et 19 alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11).

La procédure prévue par les articles 17 alinéa 3 et 19 alinéa 2 LATC reste toutefois applicable aux plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d'activités qui sont en cours d'élaboration au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, s'ils ont déjà été adoptés par au moins un Conseil communal ou général des communes concernées.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.