DÉCRET accordant au Conseil d'Etat l'autorisation d'aliéner ses participations financières dans quatre sociétés de chauffage à distance

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner les participations de l'Etat aux personnes morales suivantes :

• Cadcime SA : vente des actions de l'Etat à une société privée aux meilleures conditions possibles pour l'Etat, selon résultat final des négociations en cours ;

• Sogebois SA : aliénation des actions détenues par l'Etat et cession de celles-ci, à titre gratuit, à la commune du Chenit ;

• Longirodcad SA : aliénation des actions de l'Etat et cession de celles-ci, à titre gratuit, à la commune de Longirod ;

• Thermoréseau Avenches SA : aliénation des actions de l'Etat de Vaud et cession de celles-ci, à titre gratuit, à la commune d'Avenches.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.