DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 93'175'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdu aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) au titre du financement de la nouvelle station du m2 à la gare de Lausanne et de la participation cantonale à l'interface multimodale de la gare de Lausanne pour un montant de CHF 60'675'000.- et au titre du financement du nouveau tunnel du métro m2 sous la gare de Lausanne pour un montant de CHF 32'500'000.-

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 93'175'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdu aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) au titre du financement de la nouvelle station du m2 à la gare de Lausanne et de la participation cantonale à l'interface multimodale de la gare de Lausanne pour un montant de CHF 60'675'000.- et au titre du financement du nouveau tunnel du métro m2 sous la gare de Lausanne pour un montant de CHF 32'500'000.-.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.