742.00.200911.1
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat d'aliéner aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA 590 actions de 2ème classe de la Compagnie du chemin de fer Vevey-Chexbres SA d'une valeur nominale de CHF 400.- pour un montant total de CHF 236'000.-
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) du 17 mai 2005
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA 590 actions de 2ème classe de la Compagnie du chemin de fer Vevey-Chexbres SA d'une valeur nominale de CHF 400.- pour un montant total de CHF 236'000.-
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.