DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel d'investissement de CHF 10.65 mios destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants est accordé au Conseil d'Etat.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 33 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.