DÉCRET chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate
(Dglyph)

Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action spécifique pour réduire l'utilisation du glyphosate.

Ce plan d'action porte notamment sur les mesures suivantes :

• a. établissement d'un état des lieux de l'utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers ;

• b. renonciation de l'utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute application sortant du cadre agricole ;

• c. mise en oeuvre d'un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l'Etat exploités pour l'agriculture, la viticulture et l'arboriculture ;

• d. renforcement du contrôle de l'application des dispositions fédérales ;

• e. campagne d'information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de la population ;

• f. sensibilisation des remettants et surveillance du marché ;

• g. soutien à la formation.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.