831.40.250912.1
DÉCRET permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 ans le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
(CPEV)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Les collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 ans le 31 décembre 2011 restent affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV).
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.