831.40.290113.1
DÉCRET autorisant le maintien de l'affiliation des collaborateurs de la Fondation du Centre pluridisciplinaire d'oncologie (CePO) à la Caisse intercommunale de pensions
(CIP)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
En dérogation à l'article 4 de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, les collaborateurs du Centre pluridisciplinaire d'oncologie (CePO) affiliés à la Caisse intercommunale de pensions (CIP) et dont les rapports de travail sont transférés au CHUV restent affiliés à la CIP.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.