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836.01.1.3

ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante
(A-Alloc-Fam)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 6a de la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)A

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 Taux de cotisation

Le taux unique de cotisation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour le financement des allocations familiales s'élève à 2.95%.

Ce taux inclut un prélèvement de 0.1% pour les frais administratifs.

Art. 2 Abrogation

L'arrêté du 13 novembre 2019 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le1er janvier 2025.