840.00.300914.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 8'000'000.- pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 8'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et ne sera pas amorti.
Art. 3
L'ensemble des dépenses nettes à charge de l'Etat sera remboursé par l'investisseur institutionnel, en principe la CPEV, au courant de l'année 2016.
Art. 4
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.