916.135.2
ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes
(AMPV)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 60, alinéa 5 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)A
vu l'article 41, alinéa 1, lettre d de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)B
vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique
arrête
Art. 1 But
Dans le but d'alléger le marché viticole, le présent arrêté instaure un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole.
Art. 2 Principe
Toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole est interdite dans les neuf régions viticoles vaudoises, telles que prévues à l'article 3 du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudoisC.
Art. 3 Durée
L'interdiction prévue à l'article 2 s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 Disposition transitoire
Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole, au sens de l'article 60, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998A (LAgr), déposées avant son entrée en vigueur.
Art. 5 Exécution
Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d'État.