DÉCRET relatif à la politique d'actionnaires de l'Etat de Vaud à l'égard de la Banque cantonale vaudoise pour les années 2008 et suivantes ainsi que pour la vente des actions de cette banque détenues par l'Etat dépassant sa participation historique de 50.12%

Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre tout ou partie en fonction des conditions prévalant sur le marché 1'448'830 actions de la Banque cantonale vaudoise détenues au patrimoine financier de l'Etat.

Le prix de vente doit être conforme au prix du marché, le Conseil d'Etat mettant tout en œuvre pour respecter le principe d'une valorisation optimale du patrimoine de l'Etat.

Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la vente, au prix du marché, en une ou plusieurs tranches, et à définir le calendrier de l'opération (y compris toute suspension ou cessation éventuelle) en fonction des conditions prévalant sur le marché.

Le Conseil d'Etat privilégiera en principe la vente à des partenaires institutionnels ainsi que la cession d'actions à la Banque cantonale vaudoise elle-même, de manière à assurer une structure de capital aussi stable que possible et donc contribuer à garantir l'indépendance de la Banque.

Le présent décret est valable jusqu'au terme de l'opération de vente de l'intégralité des 1'448'830 actions.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrrêté, la date d'entrée en vigueur.