Freizügigkeitsabkommen. Weiterführung sowie Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Eintreten auf die Vorlage 1 und Nichteintreten auf die Vorlage 2

Antrag der Minderheit

(Reimann Maximilian)

Eintreten und Rückweisung der Vorlage 2 an den Bundesrat

mit dem Auftrag, diese so lange zu sistieren, bis die EU eine verbindliche Erklärung abgibt, dass sie das schweizerische Steuersystem nicht weiter infrage stellt.

Proposition de la majorité

Entrer en matière sur le projet 1 et ne pas entrer en matière sur le projet 2

Proposition de la minorité

(Reimann Maximilian)

Entrer en matière et renvoyer le projet 2 au Conseil fédéral

avec mandat d'en suspendre l'examen jusqu'à ce que l'UE établisse une déclaration à caractère obligatoire aux termes de laquelle elle ne mettra plus en cause le système fiscal suisse.

Präsident (Brändli Christoffel, Präsident): Wir führen eine gemeinsame Eintretensdebatte über die Vorlagen 1 und 2 durch. Es liegt eine korrigierte Fassung des Minderheitsantrages Reimann Maximilian vor.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Au milieu de l'Europe, sans accès à la mer, sans matières premières, avec une importante industrie d'exportation, avec une économie fortement tributaire de la main-d'oeuvre étrangère, avec une richesse produite selon une proportion importante par le commerce international - un franc sur trois provient du commerce avec les pays de l'Union européenne -, la Suisse a une nécessité vitale d'établir des accords commerciaux avec les pays qui l'entourent et, surtout, de bénéficier de conditions-cadres qui permettent à ses entreprises de se battre à armes égales contre la concurrence étrangère.

Un premier accord important a été conclu avec l'Europe en 1972: l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (accord de libre-échange). Depuis lors, l'économie a fortement changé; surtout, le processus d'unification européenne a connu une évolution aussi importante que spectaculaire. Notre économie a ressenti ainsi de plus en plus la nécessité de ne pas être marginalisée, d'avoir un libre accès au grand marché européen, de bénéficier des avantages de la mobilité et de la flexibilité de ce grand marché. Le Conseil fédéral, la plupart des partis politiques, les cantons et le Parlement ont ainsi soumis au peuple le projet relatif à l'adhésion à l'Espace économique européen, qui a été rejeté le 6 décembre 1992.

La décennie qui a suivi ce vote a été très difficile. Difficile économiquement: la croissance a été clairement inférieure à celle de la plupart des pays européens, et nous avons eu un chômage avec des taux jusqu'alors totalement inconnus; difficile aussi politiquement: une longue et laborieuse négociation avec l'Europe a commencé, pour obtenir un accord bilatéral en dehors d'un cadre institutionnel comme celui de l'Espace économique européen ou d'une adhésion à l'Union européenne, un accord bilatéral qui nous permettrait un accès libre au grand marché européen.

Pendant toutes ces années, notre politique, notre diplomatie ont dû investir des énergies absolument extraordinaires dans la recherche d'une solution bilatérale. Même notre Parlement a été chargé d'un travail diplomatique: les Commissions de politique extérieure ont envoyé des délégations dans les principales capitales européennes pour expliquer à nos homologues dans ces pays notre position particulière. C'est finalement le 21 juin 1999 qu'un Accord sur la libre circulation des personnes est conclu avec l'Union européenne des Quinze, dans le cadre des Bilatérales I. Cet accord est en vigueur depuis le 1er juin 2002. Après une période transitoire de cinq ans, les citoyens des Quinze plus Malte et Chypre bénéficient désormais de la libre circulation complète aussi avec la Suisse. Je rappelle cependant que nous avons toujours la possibilité de déclencher la clause de sauvegarde en cas de fort afflux de travailleurs, et cela jusqu'en 2014.

Avec l'extension de l'Union européenne à dix nouveaux pays en 2004, les accords bilatéraux ont été étendus à ces nouveaux Etats. L'Accord sur la libre circulation des personnes a cependant dû faire l'objet d'un protocole additionnel, soumis à l'approbation des parlements de tous les Etats concernés, et le peuple suisse s'est prononcé le 22 septembre 2005, en acceptant l'extension de la libre circulation aux ressortissants de l'Europe des Vingt-Cinq.

Les accords bilatéraux I ont été souscrits pour une période de sept ans après leur entrée en vigueur. Si l'Union européenne et la Suisse ne les dénoncent pas, ils sont reconduits pour une durée indéterminée. Les Chambres fédérales avaient décidé que la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes devait faire l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Une décision doit ainsi définitivement être prise par la Suisse quant au maintien ou à la non-prolongation de l'accord avant le 31 mai 2009. Pendant ce temps, l'Union européenne s'est encore élargie et comprend désormais 27 Etats, avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

Quel est le bilan de ces six premières années de libre circulation avec l'Union européenne? La réponse ne semble faire aucun doute. La commission a procédé à des auditions. Nous avons entendu les représentants des cantons, ceux de toutes les principales organisations économiques, ceux des différents syndicats. Tous - je dis bien tous - ont reconnu les effets positifs de la libre circulation; tous se sont prononcés pour la reconduction de l'Accord sur la libre circulation avec l'UE ainsi que pour son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

Quant aux effets dans le détail, je me permets de vous renvoyer au message, qui contient différentes données numériques qu'il est inutile de rappeler ici. Je vous renvoie aussi au quatrième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE pour la période du 1er juin 2002 au 31 décembre 2007, publié ces derniers jours. Là, on peut voir que les effets de la libre circulation sont effectivement extrêmement positifs.

Certes, il y a eu ici ou là quelques problèmes ponctuels. Je pense en particulier à certaines régions frontalières. Je pense, si vous me le permettez, à mon canton qui est la seule région de Suisse voisine d'une très grande zone métropolitaine: la Lombardie. Je vous rappelle que la Lombardie a 9 millions d'habitants; les seules provinces de Varèse et de Côme, que l'on peut parcourir à vélo depuis le Tessin au cours d'un après-midi - même pour un sexagénaire comme moi! -, ont 2 millions d'habitants. Il est clair que, dans les zones frontalières, il y a eu quelques problèmes, mais, comparé aux avantages que la libre circulation a apportés, ce sont des problèmes que l'on peut considérer comme secondaires et que l'on peut en tout cas résoudre.

En résumé, on peut affirmer que l'afflux de ressortissants de l'Union européenne, y compris de personnes issues des nouveaux pays membres, n'a pas du tout été massif et désordonné, comme d'aucuns le craignaient. Cet afflux, en fait, a correspondu à la demande de nos entreprises. On peut alors affirmer que l'économie suisse a pu pleinement profiter de la bonne conjoncture de ces années, aussi et surtout grâce à la libre circulation des personnes et, de manière plus générale, grâce aux accords bilatéraux. Cela a notamment permis à nos entreprises, en cette période de haute conjoncture, de trouver le personnel qualifié qu'elles ne trouvaient pas sur le marché intérieur.

Quelles seraient toutefois - on s'est posé la question - les conséquences de la libre circulation au cours d'une phase de mauvaise conjoncture? Pour étudier cette hypothèse, je crois qu'il faut considérer quelques faits. Tout d'abord, il y aurait automatiquement une demande inférieure de main-d'oeuvre de la part notre économie et, donc, un afflux nettement plus réduit. Ensuite, il faut considérer que c'est surtout une main-d'oeuvre bien, voire très bien qualifiée qui est venue en Suisse grâce à la libre circulation et qu'elle est beaucoup moins sensible aux fluctuations conjoncturelles. Enfin, il convient d'ajouter que la loi fédérale sur l'assurance-chômage est en cours de révision; or celle-ci tend précisément à doter la loi d'instruments plus performants pour faire face aux phases de basse conjoncture.

Je passe maintenant à l'extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. Ces pays ont énormément souffert sous le régime soviétique et les dictatures que celui-ci a installées. Il est incontestable que ces deux pays ont un très grand retard par rapport au reste de l'Europe. Il est cependant tout aussi indiscutable que ces pays sont en train de faire d'importants progrès. Il est vrai que les salaires y sont nettement inférieurs, mais vous avez pu constater ces jours derniers que la grève qui s'est déroulée dans les usines Renault en Roumanie a provoqué une augmentation très importante des salaires. Cela démontre qu'effectivement, dans ces pays, quelque chose est en train de bouger et que l'on veut combler progressivement le retard par rapport au reste de l'Europe.

D'ailleurs, qui connaît ces deux pays et qui a pu avoir l'occasion de fréquenter les députés qui les représentent, sait que la Roumanie et la Bulgarie possèdent les instruments culturels et intellectuels pour profiter assez rapidement, aussi bien économiquement que sur le plan de la bonne gouvernance, de leur appartenance à l'Union européenne.

Alors, disons-le clairement: l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie est aussi dans notre intérêt. L'adhésion de ces deux pays ouvre de nouveaux marchés à notre économie, des marchés qui sont assoiffés d'investissements et qui, assez rapidement, stimuleront une demande de biens de consommation importante.

Il convient de rappeler que l'extension de la libre circulation à ces deux pays ne sera pas mise en oeuvre immédiatement. Comme pour l'extension de la libre circulation en 2004 aux autres pays de l'Europe de l'Est devenus membres de l'Union européenne, une assez longue période transitoire est prévue. Pendant sept ans à partir de l'entrée en vigueur de la libre circulation, il y aura des restrictions à l'immigration. Après cette période de sept ans, nous aurons encore pendant trois ans la possibilité de déclencher la clause de sauvegarde en cas d'afflux important. Ce qui signifie que si l'accord devait être étendu - et il entre en vigueur en 2009, soit l'année prochaine -, la libre circulation ne serait totale dans tous les faits qu'à partir de 2019. Or il est incontestable qu'au cours de ces dix prochaines années, ces deux pays vont certainement connaître une importante transformation.

Le Conseil fédéral nous présente aujourd'hui un message et deux arrêtés fédéraux: un arrêté qui prévoit l'approbation de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation avec l'Union européenne, et un autre arrêté qui concerne l'extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie.

La commission s'est longuement penchée sur la question de savoir s'il fallait regrouper ou non les deux arrêtés. Nous avons aussi demandé un avis à l'Office fédéral de la justice, qui nous a répondu que, du point de vue juridique, les deux solutions étaient possibles. Dans son avis, l'office explique que, pour les réunir, il faut qu'il y ait une unité de matière; dans le cas d'espèce, fait-il remarquer, "elle est manifeste".

D'ailleurs, si l'on y regarde de plus près, il paraît difficile de soutenir qu'on peut répondre aux deux questions à la fois, parce que, admettons qu'on réponde non à la première question et oui à la deuxième, il y aurait un résultat d'une incongruité totale et il serait impossible d'appliquer la décision. Vous me direz que ce ne sera jamais le cas, mais le simple fait que cela soit possible démontre que répondre à ces deux questions à la fois est incongru. D'ailleurs, c'est à cette conclusion que la commission est parvenue.

La commission a toutefois d'abord rejeté une proposition prévoyant de renvoyer au Conseil fédéral le projet d'arrêté concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. Le gouvernement aurait dû négocier avec l'Union européenne, et celle-ci aurait dû s'engager à reconnaître la souveraineté de la Suisse, notamment en matière fiscale. Cette proposition, si l'on en considère la paternité politique, est pour le moins surprenante: déléguer à l'Union européenne la reconnaissance de la souveraineté suisse, comme si l'Union européenne devenait tout à coup une espèce de Congrès de Vienne; on aurait pu y ajouter encore la neutralité, et le dossier aurait été complet! Non, la commission estime qu'il n'appartient pas à l'Union européenne de reconnaître notre souveraineté: nous sommes souverains. Il est tout à fait faux, et je dirai même suicidaire, de lier le dossier fiscal à celui de la libre circulation, car nous entrerions dans un circuit de négociations duquel nous risquerions de sortir en très mauvais état.

La commission a très clairement rejeté cette proposition par 11 voix contre 1.

A une très forte majorité - 10 voix et 2 abstentions -, la commission s'est par contre prononcée en faveur d'un seul arrêté fédéral. Pourquoi? Tout simplement parce qu'il s'agit d'une même question. Présenter deux arrêtés suggère qu'il est possible de pouvoir choisir entre une libre circulation pour les ressortissants de l'Europe des Vingt-Cinq et une libre circulation pour les ressortissants de l'Europe des Vingt-Sept. Ce choix n'existe absolument pas, ni pour la Suisse ni pour les membres mêmes de l'Union européenne. Ce serait comme si l'Union européenne voulait conclure cet Accord sur la libre circulation des personnes seulement avec vingt cantons et pas avec les autres: ce serait absolument intolérable et infaisable.

Certains ont accusé la commission d'avoir fait un choix tactique: on a parlé de "Schlaumeierei" - je ne sais pas comment traduire cette expression en français. Je pense que c'est une accusation qui est fausse et qui est le fruit d'une analyse tout à fait superficielle. Je crois même pouvoir dire qu'éventuellement, c'est le contraire qui est plutôt vrai. Car ces mêmes voix critiques, ces derniers jours dans la presse, ont parlé en faveur de la solution des deux arrêtés pour "minimiser les risques". Or, je crois que c'est cette vision des choses qui tient d'une vision tactique de l'objet.

Mais est-ce que les risques sont véritablement minimisés avec deux arrêtés, avec deux décisions? Je crois que l'on doit se pencher sérieusement sur cette question. Admettons un moment - c'est une pure hypothèse - que l'on adopte la reconduction et que l'on rejette l'extension. Quelqu'un pense-t-il sérieusement que l'Union européenne puisse accepter un tel résultat, qu'elle puisse accepter qu'il existe une libre circulation Suisse-Union européenne, mais seulement avec une partie de l'Union, en excluant deux membres à part entière de celle-ci?

Or, je vous rappelle que la non-discrimination est un principe essentiel de l'Union européenne, et je dirai même que c'est le principe fondamental de celle-ci. On le retrouve dans tous ses textes fondamentaux. C'est ce principe qui est à la base du fonctionnement même et des décisions de la Commission européenne et du Conseil des ministres. C'est un principe qui est rappelé à chaque fois dans la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.

Par exemple, ce principe est affirmé dans l'accord de transit qui lie la Suisse à l'Union européenne. On ne peut en effet pas favoriser les camions suisses par rapport aux camions étrangers, car cela violerait l'accord, qui est justement basé sur le principe de la non-discrimination.

Pensez-vous que l'Union européenne accepterait une telle discrimination de la part de la Suisse alors que ses Etats membres ne peuvent pas en faire autant? Si la Suisse disait non à la Roumanie et à la Bulgarie, ce serait parce qu'elle a peur d'une invasion des citoyens de ces deux pays. Mais ne pensez-vous pas alors que l'Autriche, la Grèce, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie auraient beaucoup plus de raisons, de par leur position géographique, d'avoir la même crainte? Comme ces pays n'ont nullement le droit de discriminer la Bulgarie et la Roumanie, ce droit ne serait certainement pas non plus accordé à notre pays!

Ce qui se passerait, c'est qu'en fait l'Union européenne fixerait un délai à la Suisse pour qu'elle dise définitivement si elle entend faire en sorte que l'Accord sur la libre circulation des personnes passé avec ladite union continue de s'appliquer - et celle-ci se compose de 27 Etats. La Suisse serait ainsi de nouveau confrontée à la question de la reconduction de l'accord précité. Cet "examen de rattrapage" causerait de toute façon de graves dégâts, même si nous finissions par dire oui à la deuxième consultation.

Le non à la Roumanie et à la Bulgarie serait évidemment perçu comme un affront par les deux pays en question, non seulement par leur gouvernement, mais aussi par leur classe politique, par la presse et par leur société civile. Ces deux pays ne manqueraient pas, très vraisemblablement, de bloquer les décisions de l'Union européenne, lorsque certaines d'entre elles concernant la Suisse devraient être prises à l'unanimité ou que de nouveaux accords bilatéraux avec la Suisse devraient être ratifiés par les parlements nationaux - comme c'est le cas pour les plus importants. Je vous rappelle que les accords de Schengen/Dublin, par exemple, ont dû être ratifiés par les parlements de tous les Etats membres.

A cela s'ajouterait le fait que notre position, pour ce qui a trait au dossier fiscal, serait considérablement affaiblie. Bref, une libre circulation à la carte n'existe tout simplement pas. Et je crois que ce serait une manifestation de suffisance que de penser le contraire, et ce serait certainement une tromperie de le faire croire à nos concitoyens.

Dans quelque temps, la Croatie va vraisemblablement rejoindre l'Union européenne. Là encore, la véritable, la seule question qui se posera pour nous sera celle de savoir si nous voudrons poursuivre la libre circulation des personnes et les bilatérales avec l'Union européenne, alors que celle-ci comptera désormais 28 Etats membres. Ce sera cela, la question avec la Croatie. Et nous aurons toujours à nous poser la même question fondamentale, à chaque fois que l'Union européenne s'élargira.

Un non à la libre circulation, vous le savez pertinemment, signifierait l'écroulement de l'édifice des accords bilatéraux. En effet, les accords bilatéraux I sont liés les uns aux autres. La chute de l'un entraîne la chute des autres.

La majorité de la commission vous demande donc avec conviction de poursuivre la libre circulation des personnes avec l'Europe des Vingt-Sept. C'est dans l'intérêt éminent de notre économie; c'est pour le bien-être des habitants de notre pays; c'est dans l'intérêt de très nombreux Suisses actifs à l'étranger, dans celui de nos étudiants, de nos chercheurs. C'est une décision d'une importance capitale, nous en sommes tous - je crois - bien conscients, car cette décision va conditionner notre avenir.

Certes, le 6 décembre 1992, c'était aussi important, mais c'était différent. Si vous me permettez cette image, en 1992, il s'agissait de savoir si on voulait construire un pont ou pas. On a décidé de ne pas le construire, donc de rester où on en était. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si on veut démolir ou pas le pont qui existe. Nous devons décider si on veut renoncer à un acquis qui fait désormais partie de notre patrimoine depuis quelques années.

J'aimerais aussi dire quelque chose à l'Europe qui aujourd'hui nous regarde et qui, peut-être, s'interroge sur les difficultés que nous avons à affronter ces sujets: j'aimerais l'inviter à ne pas oublier que nous sommes finalement le seul pays où le peuple a la faculté de se prononcer sur ce genre de problème. Je crois qu'il ne faut pas oublier cela, et je crois qu'on a le droit d'être fier de cette conquête démocratique, de ce patrimoine démocratique qui est le nôtre. D'ailleurs, on peut se demander si un oui serait aussi facile à obtenir que certains semblent le penser si une consultation analogue sur la libre circulation devait avoir lieu en France, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Allemagne. Personnellement, je ne le crois pas.

Avant de conclure, j'aimerais encore remercier le Conseil fédéral, en particulier Mesdames les conseillères fédérales Calmy-Rey, Widmer-Schlumpf, ici présentes, et Leuthard, elle aussi directement concernée par ce dossier, pour leur collaboration et leur disponibilité au cours des débats en commission. Je tiens aussi à remercier le Conseil fédéral dans son ensemble, les diplomates et les collaborateurs de la Confédération qui, au cours de ces années, grâce à un labeur extrêmement difficile - je crois que nous devons êtres fiers de nos diplomates -, ont obtenu des accords extrêmement importants pour notre pays.

C'est dans cet esprit que je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière sur l'arrêté 1 et à ne pas entrer en matière sur l'arrêté 2 - celui-ci étant intégré dans l'arrêté 1.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La Suisse n'est pas une île - c'est une évidence géographique -, elle se trouve au coeur de l'Europe. De cette situation centrale, de la petite taille de notre pays et de la mondialisation des échanges découle notre pleine intégration économique. Un franc sur trois gagnés en Suisse provient ainsi d'échanges avec l'Union européenne. L'Accord sur la libre circulation des personnes a grandement contribué à renforcer ces échanges et, partant, notre économie. Mais, sur le plan politique, la Suisse n'occupe pas la place qui est la sienne. Contrairement à des pays aussi décentrés que la Bulgarie et la Roumanie, elle n'est pas membre de l'Union européenne. Or, la voie bilatérale, en plus de sa lourdeur, limite drastiquement notre souveraineté.

Notre marge de manoeuvre étroite dans nos négociations avec l'Europe, le contrôle limité du Parlement et du peuple sur les décisions des comités mixtes et, surtout, la nécessaire adaptation constante de la Suisse à l'évolution de l'acquis européen, sans pouvoir de codécision sur des sujets qui, pourtant, influencent profondément notre quotidien, renvoient à un constat de fond: nous avons tout intérêt à adhérer à cette grande oeuvre de paix qu'est l'Union européenne afin, au-delà du symbole, de rester tout simplement maîtres de nos choix et de notre destin et de contribuer à une Europe qui ne soit pas seulement économique. Toute notre histoire, toute notre expérience de la démocratie et du fédéralisme devraient nous y conduire. Malheureusement, à l'heure actuelle, ce n'est pas la voie choisie par la majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens et je le regrette.

Ceci posé, la voie bilatérale porte d'indiscutables fruits et permet malgré tout de tisser des relations avec l'Europe, grâce à un réseau patiemment élaboré depuis l'Accord de libre-échange de 1972 qui manifestait une volonté d'ouverture et de coopération, qui a du reste été confirmée par le peuple lors des votations sur les accords bilatéraux I et leur première extension, ainsi que lors de la votation sur les accords bilatéraux II.

C'est pourquoi je vous invite à entrer en matière sur la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes qui est l'une des pierres angulaires de l'édifice bilatéral. En vertu de la clause guillotine, sa remise en question par la Suisse entraînerait la dénonciation des six autres accords sectoriels issus des Bilatérales I, ainsi que de l'accord d'association à l'Espace Schengen/Dublin. Ce serait là une catastrophe pour l'avenir politique et économique de la Suisse.

En effet, la contribution de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la santé actuelle de l'économie suisse n'est plus à démontrer. Cet accord facilite le détachement de personnel suisse dans les Etats de l'Union européenne et permet à nos entreprises de recruter en suffisance du personnel qualifié. Selon l'OCDE, plus de la moitié de la croissance observée en Suisse entre 1982 et 2005 est ainsi redevable à l'immigration.

Mais la croissance économique globale ne doit pas faire oublier les risques sociaux et les problèmes sectoriels. Les mesures d'accompagnement sont là pour limiter la sous-enchère salariale et sociale. Si leur bilan est positif, leur mise en oeuvre reste à améliorer. A cet égard, je ne peux que saluer la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'information sur les conditions suisses de travail et de salaire, de favoriser l'échange d'informations entre autorités et organes de contrôle et, surtout, d'intensifier les activités de contrôle. Comme le Conseil fédéral l'affirme dans son message, le nombre d'inspecteurs doit être suffisant pour assurer une augmentation des contrôles qui soit proportionnelle à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres, soit une augmentation à 27 000 contrôles par an. Et puisque contrôler sans sanctionner ne sert à rien, je me réjouis de l'intention déclarée du Conseil fédéral d'augmenter à un niveau véritablement dissuasif le montant des amendes prononcées à l'encontre des employeurs étrangers qui manquent à leur obligation d'annonce et/ou au respect des conditions de travail et de salaire minimales en Suisse.

Sur ce sujet, voici ce que le Conseil fédéral affirme à la page 1950 de son message: "En cas de sous-enchère abusive et répétée, il est plus facile de rendre obligatoires des salaires minimaux et des dispositions relatives au temps de travail dans le cadre d'une CCT." Dès lors, des conventions de ce type doivent être conclues dans les secteurs à risque tels que la construction, où la progression des salaires est restée inférieure à la moyenne ces dernières années.

De même, pour garantir que l'Accord sur la libre circulation des personnes profite bel et bien à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses en Suisse, la Commission de politique extérieure a adopté, en complément, une motion visant à développer la formation continue et la formation de base pour toutes et tous (08.3234). L'enjeu est la prévention du chômage en cas de mauvaise conjoncture et, plus fondamentalement, l'amélioration des qualifications pour concilier l'intérêt des citoyennes et des citoyens avec les besoins de l'économie. A chacune et à chacun - employeurs compris - de jouer le jeu dans ce sens.

En ce qui concerne les besoins de l'économie, ils se trouveront largement satisfaits par l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne. L'augmentation du pouvoir d'achat et le rattrapage économique que connaissent la Bulgarie et la Roumanie en font des marchés prometteurs. Comme cela a été rappelé par le rapporteur, Monsieur Marty, la période transitoire, d'une durée de sept ans, et la clause de sauvegarde négociée dans le protocole II permettent par ailleurs de protéger notre marché du travail, surtout si, comme annoncé, les lacunes sont comblées dans l'application des mesures d'accompagnement. C'est pourquoi il convient également de dire oui à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui est, comme l'a estimé la Commission de politique extérieure, indissolublement liée à sa reconduction.

A message unique, arrêté unique. En soumettant deux projets dans un seul message, le Conseil fédéral ne va pas jusqu'au bout d'une logique politique qui s'impose pourtant clairement. Car les projets de reconduction et d'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes posent en fait une même question: voulons-nous conserver cet accord? En effet, selon le Conseil fédéral, "si la Suisse rejetait l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'est pas exclu que l'Union européenne dénonce l'accord" (FF 2008 1928). Or, non seulement une telle éventualité n'est pas exclue, mais elle est inéluctable. Comment l'Union européenne pourrait-elle tolérer une discrimination à l'encontre de deux de ses Etats membres, alors que la non-discrimination est l'un des principes fondamentaux sur lesquels elle est fondée?

Ce que nous n'accepterions pas en Suisse n'est pas acceptable non plus par l'Union européenne. Or je l'ai dit, la clause guillotine implique que la dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes fasse s'écrouler tous les accords bilatéraux I.

Au-delà de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ces deux projets posent donc une même question fondamentale: voulons-nous poursuivre dans la voie bilatérale? Le Conseil fédéral le dit lui-même, à la page 1928 de son message: "De l'approbation de ces deux arrêtés dépend au final la poursuite de la voie bilatérale."

La continuation de l'ensemble des accords bilatéraux n'est possible qu'avec l'ensemble de l'Union européenne. Il est donc sensé et logique de fusionner en un seul projet deux textes indissociables et qui posent la même question, comme il est sensé et logique de répondre oui à cette question, oui à la reconduction et à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, oui à la voie bilatérale plutôt qu'à l'isolationnisme. Il en va de l'avenir politique et économique de la Suisse.

Cet avenir vaut bien une entrée en matière et un soutien décidé. Et dans un monde globalisé, cet avenir n'a de sens qu'en relation avec le reste du monde, un monde dont Montaigne disait qu'à le fréquenter, on gagne une merveilleuse clarté pour le jugement humain. C'est tout le bien que je nous souhaite. A défaut, nous deviendrions vraiment une île. Or, par les temps qui courent - réchauffement climatique et hausse des océans subséquente obligent -, le risque est grand pour les îles d'être submergées et d'être rayées de la surface de la planète.

Bischofberger Ivo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Seit dem 1. Juni 2002 sind die mit der Europäischen Gemeinschaft respektive der Europäischen Union abgeschlossenen sektoriellen bilateralen Abkommen in Kraft. Auch fünfeinhalb Jahre nach Einführung der bilateralen Freihandelsverträge und der Personenfreizügigkeit mit der EU bleibt die Bilanz absolut positiv. Dass der bilaterale Weg einerseits und die Personenfreizügigkeit andererseits gleichsam als unweigerlich voneinander abhängige Zwillinge eine Erfolgsgeschichte darstellen, beweisen folgende vier Tatsachen:

1. Die Nachfrage nach dringend benötigten Arbeitskräften in der Schweiz konnte gedeckt werden, und dies, ohne dass es zu der in verschiedenen Kreisen befürchteten Verdrängung einheimischer Arbeitskräfte einerseits oder zu den prophezeiten negativen Folgen von Sozial- und Lohndumping andererseits gekommen ist. Im Jahre 2007 rekrutierte die Schweiz für neugeschaffene Stellen allein aus dem EU-Raum über 85 000 qualifizierte Arbeitskräfte. Die Situation wird sich in diesem Punkt in Zukunft für die Schweiz noch verschärfen. Halten wir uns die rückläufigen Geburtenzahlen vor Augen: Ab dem Jahr 2014 verzeichnen wir einen starken Rückgang - nämlich von über 8 Prozent - von jugendlichen Abgängern der Volksschule. Gemäss der neuesten Studie der OECD können im Jahre 2020 in der Schweiz 4 Prozent der Arbeitsstellen nicht mehr besetzt werden.

2. Jeder dritte Franken in der Schweiz wird im Zusammenhang mit der EU verdient, und es werden - aus dem Blickwinkel der Industrie betrachtet - 80 Prozent aller Produkte in diesen Raum exportiert. Das heisst doch im Klartext bei ideologisch völlig neutraler Analyse: Wohlstand und Wachstum unseres Landes hängen für die nahe und ferne Zukunft von den bilateralen Verträgen und der damit verbundenen Personenfreizügigkeit ab.

3. Schweizerinnen und Schweizer nutzten und nützen vermehrt die Chance des freien und gleichberechtigten Zugangs zum EU-Raum. Heute leben und arbeiten rund 400 000 Schweizer Staatsangehörige in der Europäischen Union; gemäss der bundesrätlichen Botschaft auf den Seiten 2156ff. befindet sich darunter eine nicht kleine Zahl von jungen Mitbürgerinnen und Mitbürgern als Studierende und Lernende.

4. Die jeweils ausgehandelten und heute geltenden flankierenden Massnahmen überzeugen. Diese sind Garant dafür, dass die berechtigten - die berechtigten! - Ängste und Sorgen in der Bevölkerung vor dem Neuen, dem Unbekannten, in verantwortungsvoller Art und Weise ernst genommen werden. Sie sind Garant dafür, dass bei negativer Entwicklung im einen wie im anderen Fall eine wirksame Notbremse zugunsten unseres Landes gezogen werden kann. Dass in diesem Fall geschürte Emotionen und Ängste nach wie vor schlechte Ratgeber sind, zeigt ein Blick auf die vergangenen Jahre. Schon bei den Bilateralen I wurde vor Portugal als dem Armenhaus Europas gewarnt. Später, bei der Erweiterung der Union, fiel diese Rolle Polen zu. Und heute? Eigentlich ist das eine rhetorische Frage. Beide Länder weisen eine überzeugende Wachstumsrate auf. Dasselbe dürfen wir bei genauer und von Vorurteilen losgelöster Betrachtung mit Fug und Recht auch von Bulgarien und Rumänien erwarten, denn bereits heute erwirtschaftet die Schweiz mit diesen beiden Ländern einen jährlichen Exportüberschuss von über einer halben Milliarde Franken. Vergessen wir nicht, dass bezüglich der Ausdehnung auf die genannten Länder in den heute bereits geltenden Massnahmen eine Übergangsfrist von total zehn Jahren bis zum vollständigen Inkrafttreten fixiert ist. Im schlimmsten Falle gilt es sich vor Augen zu halten, dass wir auf die sogenannte Ventilklausel zurückgreifen und wieder Kontingente einführen könnten.

Zusammenfassend bin ich nach einer detaillierten Risikoanalyse der Überzeugung:

Erstens hätte ein negativer Entscheid bezüglich der Weiterführung der Personenfreizügigkeit wie auch der Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien mit Blick auf die Guillotineklausel, mit Blick auf das Diskriminierungsverbot und mit Blick auf unseren Vertragspartner Europäische Union - und nicht etwa auf ein einzelnes Land oder einige Länder der EU - für uns als Exportland katastrophale Auswirkungen, vorab nämlich das mögliche Wegfallen der Abkommen über die technischen Handelshemmnisse und das öffentliche Beschaffungswesen sowie die nicht abschätzbaren Folgen für das Forschungsabkommen.

Zweitens sprechen die Ergebnisse der breitabgestützten Vernehmlassungs- und Anhörungsverfahren vor allem - das ist für mich sehr wichtig - bei allen Kantonen eine eindeutige Sprache: Ein positiver Entscheid liegt im Interesse der Schweiz, ihrer Wirtschaft und ihres Arbeitsmarktes.

Wir als Schweiz sollen drittens auch in Zukunft als verlässlicher Partner der EU mitbestimmen, vor allem verhandeln, agieren und nicht einfach reagieren, sondern unseren bilateralen Weg ausgewogen mitgestalten. Als Stichworte seien hier die blosse Übernahme von EU-Recht versus effektive Autonomie und Souveränität im Sinne der flankierenden Massnahmen und Kontrollen genannt.

Viertens soll zurzeit in den verschiedenen Departementen von einem übermässigen Aktivismus in Sachen EU-Dossiers, namentlich im Steuer- und auch im Agrarbereich, Abstand genommen werden, um eine Verhärtung der Fronten, Konfliktpotenzial und Verunsicherung in der Bevölkerung vermeiden zu können.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, dem Geschäft im Grundsatz zuzustimmen und es in einem einzigen Genehmigungsbeschluss zu behandeln.

Reimann Maximilian · Mit-M · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Grundsatzfrage ist hier: Sollen die beiden Bundesbeschlüsse miteinander verkoppelt werden oder nicht? Eintreten war nie bestritten, deshalb bin ich ein bisschen erstaunt, dass der Sprecher der Minderheit zu dieser Grundsatzfrage nicht gleich nach dem Kommissionssprecher das Wort bekam. Doch wie dem auch sei: Ich werde nur einmal sprechen und Ihnen zunächst folgenden Hinweis zur Information geben: Die Minderheit, die sich in der Kommission gegen eine Verkoppelung der beiden Vorlagen gewehrt hatte, ist mit 10 zu 2 Stimmen unterlegen. Auf die Fahne gebracht hat es allerdings nur einer von uns wegen einer Verzögerung aus antragsredaktionellem Grund. Der andere war Kollege Peter Briner. Er hat mich gebeten, hier schon darauf hinzuweisen, aber wahrscheinlich wird er Ihnen seine Beweggründe noch selber schildern.

Ich selber befürworte die Weiterführung der Personenfreizügigkeit. Auch eine klare Mehrheit meiner Fraktion tut es, und zwar im Verhältnis 3 zu 1, wie wir am 19. April 2008, an unserer Fraktionssitzung in Zürich, beschlossen haben. Ich betone das hier, weil immer wieder, und zwar wider besseres Wissen, herumgeboten wird, meine Fraktion wolle diese Weiterführung nicht und nehme damit den Bruch des bilateralen Vertragswerkes I mit der EU in Kauf. Dem ist nicht so.

Warum aber halten wir und halte ich an der Trennung der beiden Beschlüsse fest, wie sie vom Bundesrat vorgeschlagen wird? An sich würde es ja niemanden erstaunen, wenn Angehörige der SVP hier in Opposition zum Bundesrat gehen würden. Doch es ist das pure Gegenteil der Fall. Wir unterstützen den Bundesrat ausdrücklich, und zwar hauptsächlich aus Gründen unseres Demokratieverständnisses und unseres Respekts den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern gegenüber, die möglicherweise das letzte Wort erhalten werden.

Es liegt ja auf der Hand, dass primär abstimmungstaktische Gründe die Mehrheit unserer Kommission bewogen, aus zwei Vorlagen eine einzige zu machen. Zugeben will man das so offen natürlich nicht. Man findet schon ein paar Argumente dafür, dass man die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien mit der Weiterführung verkoppeln kann oder gar muss. Aber zwingend sind diese Gründe nicht. Das konnte man am letzten Samstag selbst in der unverdächtigen "Neuen Zürcher Zeitung" so zur Kenntnis nehmen. Ich persönlich halte es für eine undemokratische Machenschaft, die Stimmbürger nicht differenziert über die beiden Geschäfte abstimmen zu lassen. Das grenzt an Bevormundung des Volkes, und das will ich verhindern.

Schon im Jahre 2005 trickste man das Volk insofern abstimmungstaktisch aus, als man zwei Vorlagen über unser Verhältnis zur EU zeitlich getrennt zur Abstimmung brachte, obwohl beide - die Schengen/Dublin-Assoziierung wie die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zehn neuen EU-Staaten - bei uns gleichzeitig Abstimmungsreife erlangt hatten. Man machte damals aber das pure Gegenteil von heute, aus reiner Angst, dass es ein paar Prozent Neinstimmen mehr geben könnte, wenn beide Vorlagen am gleichen Tag zur Abstimmung kämen. Also "rupfte" man sie zeitlich drei Monate auseinander. Heute nun hat man Angst, die Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien könnte durchfallen, wenn man das Volk diese Frage gesondert beurteilen liesse. Angst ist in der Politik aber ein schlechter Ratgeber, denn das Volk durchschaut solche Tricks alleweil und reagiert auf seine Art bei den nächsten Wahlen - so gehabt am 21. Oktober 2007!

Entsprechend plädiere ich ganz klar für die Beibehaltung von zwei Bundesbeschlüssen, selbst wenn das Bundesamt für Justiz mit einigem Ächzen und Würgen die Meinung vertritt, die Einheit der Materie lasse auch eine Vereinigung zu. Denn es geht hier meines Erachtens in erster Linie um eine politische, staatspolitische wie auch demokratiepolitische Frage und nicht so sehr um eine juristische Frage. Wir sind es unseren Stimmbürgern schuldig - ich wiederhole es -, sie differenziert abstimmen zu lassen. Sie konnten schon vor drei Jahren gesondert über die Ausdehnung entscheiden, als sich die Zahl der EU-Mitgliedländer von 15 auf 25 erhöhte; sie werden es wiederum tun können, wenn es um die nächste EU-Erweiterung geht, mit Kandidaten wie Kroatien zum Beispiel. Und sie sollen es auch im Fall von Rumänien und Bulgarien tun können. Dass am kommenden 1. Juni gleichzeitig auch die Frage der Weiterführung des Freizügigkeitsabkommens ansteht, ist an sich reiner Zufall.

Zudem sei nicht übersehen, dass die Folgen eines differenzierten Abstimmungsergebnisses unterschiedlich sind. Ein Ja zur Verlängerung sowie ein Nein zur Ausdehnung führen nicht, wie immer wieder behauptet wird, zur Anwendung der Guillotineklausel, also zu einer Aufkündigung sämtlicher Verträge der Bilateralen I. Die Schweiz hätte in diesem Falle ja die Fortführung gutgeheissen. Mit der Guillotineklausel wird uns überhaupt ein Teufel an die Wand gemalt; dies wird so kaum eintreffen. Glaubt denn jemand hier im Saal oder in unserem Land allen Ernstes, die EU würde das für sie äusserst vorteilhafte Landverkehrsabkommen aufkündigen? Ich möchte die Industrie und die Transporteure beispielsweise in Holland, Deutschland oder Italien sehen, wie sie ohne bilaterales LKW-Transitrecht durch die Schweiz dastehen würden. Eine Sistierung der Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien hätte kaum unmittelbare negative Folgen für die Schweiz; im Gegenteil, die EU könnte wieder einmal zur Kenntnis nehmen, dass die Schweiz nicht bloss ein williger Vasall oder, in der Terminologie der EU-Beitritt-süchtigen Nebs-Bewegung, ein passives EU-Mitglied ist. Im Gegenteil, die EU könnte zur Kenntnis nehmen, dass die Schweiz ein souveräner und unabhängiger Vertragspartner ist, der nicht nur gibt, sondern auch wieder einmal etwas verlangen darf und soll.

Ich gehe ja wohl nicht fehl in der Annahme, dass die Personenfreizügigkeit hauptsächlich einen Weg in Richtung Schweiz darstellt, dass die Vorteile zugunsten der EU also klar überwiegen. Natürlich ist unsere Wirtschaft, vor allem in Zeiten guter Konjunktur, auf die Zuwanderung von Arbeitskräften aus dem Ausland angewiesen. Aber nicht ganz von der Hand gewiesen werden könnte oder dürfte die Feststellung, dass wir diese Arbeitskräfte auch ohne besagtes bilaterales Abkommen über die Freizügigkeit hätten im Ausland rekrutieren können.

Schliesslich noch eine Bemerkung zum Interesse von Rumänien an der neuen Personenfreizügigkeit in Richtung Schweiz - ob die Dinge im Verhältnis zu Bulgarien ähnlich stehen, entzieht sich meiner genauen Kenntnis, aber was ich in Bezug auf Rumänien ausführen werde, ist das Resultat der Informationsreise unserer APK vom letzten Oktober/November in dieses Land. Wir machen solche Reisen ja nicht zum Vergnügen, wie uns ab und zu von der Boulevardpresse unterstellt wird, sondern wir machen sie mit dem Ziel, neue Erkenntnisse über ein bestimmtes Land und seine Beziehungen zur Schweiz zu gewinnen. In Rumänien haben wir feststellen können, sowohl bei der Aussprache mit unseren Kollegen von der aussenpolitischen und der wirtschaftspolitischen Kommission in Bukarest als auch beim Besuch in den beiden Gesundheitszentren in der Provinzstadt Iasi, dass eine der grössten Sorgen Rumäniens derzeit in der Abwanderung von spezialisierten Arbeitskräften besteht. Das schwächt das Land bzw. behindert es in seinem wirtschaftlichen Aufschwung. Mit der Schweiz kommt nun jenes westeuropäische Land hinzu, das die höchsten Löhne bezahlt. Ein neuer und besonders starker Magnet für die Auswanderung wird installiert.

Deshalb würde Rumänien wohl nicht gleich auf Sanktionen der EU gegenüber der Schweiz drängen, wenn es mit der Realisierung der Freizügigkeit noch etwas dauern sollte. Davon bin ich überzeugt, und das ist ein weiterer Grund dafür, die Weiterführung und die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit nicht miteinander zu verkoppeln. Die zeitlichen Horizonte sind alles andere als deckungsgleich, und ich frage mich, ob man im Bundesamt für Justiz in Sachen Einheit der Materie auch an diese zeitliche Komponente gedacht hat. In diesem Sinn schloss auch die eben zitierte "NZZ" - wie gesagt ein unvoreingenommener Zeuge in dieser Kontroverse - ihre Betrachtungen zu den beiden Vorlagen in der letzten Samstagsausgabe wie folgt ab: "Mit Blick auf die unterschiedlichen Folgen eines Nein lassen sich zwei getrennte Beschlüsse rechtfertigen. Damit würde zusätzlich der Anspruch des Stimmbürgers auf eine unverfälschte Willenskundgebung besonders hochgehalten." Eine letzte Bemerkung meinerseits: Die Möglichkeit zu einer unverfälschten Willenskundgebung ist das, was wir als Parlamentarier unseren Stimmbürgern niemals vorenthalten dürfen.

Ich bitte Sie daher: Folgen Sie dem Bundesrat, und erteilen Sie der Vereinigung der beiden Vorlagen zu einer einzigen eine klare Absage!

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Aufgrund der einleitenden Bemerkung von Herrn Reimann möchte ich zum Verfahren Folgendes feststellen: Wir stehen jetzt bei der Frage, ob wir auf die Vorlagen 1 und 2 eintreten wollen oder nicht. Diejenigen Redner, die sich melden, werden in der Reihenfolge ihrer Anmeldung berücksichtigt. Wenn wir Eintreten beschliessen, werden wir nachher gemäss Fahne vorgehen und vorerst die Vorlage 1 beraten. Zum Titel gibt es einen Antrag der Mehrheit und einen Antrag der Minderheit. Dort werden der Sprecher der Mehrheit und der Vertreter der Minderheit sowie die Mitglieder der Kommission und die Mitglieder des Rates das Wort erhalten, wobei es selbstverständlich jedem Redner freisteht, die Anträge bereits in der Eintretensdebatte zu begründen. Unser Geschäftsreglement sieht dieses Vorgehen so vor.

Briner Peter · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich glaube, ich mache von dieser Freiheit, die der Herr Präsident erwähnt hat, Gebrauch; ich muss dann auch nur einmal sprechen.

Für mich ist klar: Der bilaterale Weg mit der EU muss weitergeführt werden, und es ist logisch, die Personenfreizügigkeit auf die zwei neuen Länder auszudehnen. Das vom Bundesrat ausgehandelte Übergangsregime, die Regelungen gegen Missbräuche bei der Sozialhilfe und der Arbeitslosenversicherung, ist bei konsequenter Anwendung gut. So kann die Zuwanderung, sofern sie stattfindet, schrittweise kontrolliert werden. Auf der wirtschaftlichen Seite beträgt unser Aussenhandelsüberschuss mit diesen Ländern gegenwärtig mehr als eine halbe Milliarde Franken pro Jahr; es sind also wichtige Länder, die hier dazukommen. Ich glaube, dass ich auf weitere Feststellungen zur Ausgangslage verzichten kann, nachdem Herr Bischofberger und der Kommissionspräsident, Herr Dick Marty, das ausgezeichnet gemacht haben.

Bei der Frage, wie wir die Personenfreizügigkeit, die bilateralen Abkommen am besten absichern können, erinnere ich mich an die sehr lebhafte Debatte zu meiner diesbezüglichen Interpellation vor ungefähr einem Jahr in diesem Rat. Das Konzept unseres Vertragswerkes mit der EU verlangt immer wieder Anpassungen, die bei uns demokratisch, das heisst mit Referendumsmöglichkeit, legitimiert werden müssen; das lässt sich nicht umgehen, das gehört zu unserem System. Dazu ist die grösstmögliche Transparenz notwendig. Es gibt für beide Versionen, also für die Verknüpfung der Vorlagen oder für die Version mit zwei Einzelvorlagen, gute Gründe. Die sind für den Fall der Verknüpfung von Herrn Marty schon erklärt worden. Auf der Transparenzebene wären aber auch noch andere Argumente anzuführen, die sich auch der Bundesrat zu eigen gemacht hat. Im Grunde genommen handelt es sich doch um zwei Beschlüsse, die rein zufälligerweise zeitlich zusammenfallen. Jeder Anschein, man wolle dem Bürger die Antwort vereinfachen, könnte uns doch als Trick ausgelegt werden. Das möchte ich nicht. Es wird begründet, man könne zu Bulgarien und Rumänien gar nicht Nein sagen, weil alles zusammengehört. Auf diese Argumentation werden wir bei der nächsten Erweiterung wieder stossen, bei Kroatien beispielsweise, später vielleicht auch bei Mazedonien.

Natürlich geht es bei alledem um eine Risikoanalyse. Wenn wir schon eine Risikoabwägung machen wollen, dann scheint es mir ein Riesenrisiko zu sein, alles auf eine Karte zu setzen und dann allenfalls wirklich vor dem Nichts zu stehen. Wir sind gut beraten, wenn wir in dieser Sache dem Bundesrat folgen. Schliesslich geht es auch darum, dem Stimmbürger den Anspruch auf eine unverfälschte Willenskundgebung zu gewährleisten.

Ich gehe in meiner Beurteilung davon aus, dass unser Souverän, Frau und Herr Schweizer, genau weiss, worüber er hier abstimmt. Es geht um zwei Beschlüsse, die zwar kausal und inhaltlich zusammenhängen, aber formell nicht zusammengehören; die zeitliche Koinzidenz ist zufällig. Dies setzt in Anbetracht der hohen Bedeutung der Personenfreizügigkeit mit allen Ländern der EU ganz klar eine zweifache Zustimmung voraus. Das ist das, was wir alle hier wollen, nehme ich an. Wer das nicht so sieht - auch das darf man in unserem Land -, der trägt dann allerdings eine sehr hohe Verantwortung; damit spreche ich auch eventuelle Referendumskomitees an. Eine solche Verantwortung möchte ich nicht tragen.

Nicht unterstützen kann ich dann hingegen den zweiten Antrag der Minderheit Reimann auf Seite 19 der Fahne, nämlich die Sistierung des zweiten Bundesbeschlusses über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf Rumänien und Bulgarien. Die Verknüpfung mit einer verbindlichen Erklärung der EU, die schweizerische Souveränität, insbesondere auch in Steuerfragen, nicht weiter infrage zu stellen, beinhaltet meiner Meinung nach einen fatalen Irrtum. Wir lassen uns doch von niemandem, gerade auch nicht von der EU, unsere Souveränität definieren. Souverän sind wir selbst. Dazu brauchen wir keine Garantien.

Ich beantrage Ihnen also, auf die Vorlage einzutreten, die zwei Beschlüsse separat dem Volk vorzulegen, wie es der erste Antrag der Minderheit Reimann will, die beiden Beschlüsse aber gleichzeitig zur Abstimmung zu bringen.

Sommaruga Simonetta · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Personenfreizügigkeit ist für unser Land eine Erfolgsgeschichte, das haben wir in den letzten sieben Jahren immer wieder gehört und gelesen. Tatsächlich gibt es viele Hinweise darauf, dass vor allem die Schweizer Wirtschaft von der Öffnung des Arbeitsmarktes gegenüber der EU in den vergangenen Jahren stark profitiert hat. Auch die negativen Auswirkungen wie Lohn- und Sozialdumping sind dank der flankierenden Massnahmen weitgehend ausgeblieben. Trotzdem dürfen wir nicht übersehen, dass die Personenfreizügigkeit und jetzt auch die erneute Erweiterung auf Rumänien und Bulgarien nicht von der ganzen Bevölkerung so enthusiastisch begrüsst werden.

Wer sich auf den Baustellen umhört, merkt sehr schnell, dass die Personenfreizügigkeit nach wie vor mit vielen Ängsten verbunden ist. Diese Ängste und Vorbehalte sind zum Teil auch begründet, denn nicht alle Kantone haben die flankierenden Massnahmen, das heisst die Kontrollen und die Sanktionen, mit dem gleichen Engagement angepackt. Die Kündigung des Landesmantelvertrages durch die Baumeister hat die Leute auf dem Bau, aber nicht nur auf dem Bau, sondern auch in anderen Branchen verunsichert und verärgert. Es ist höchste Zeit, dass man sich hier wieder gefunden hat bzw. hoffentlich nächstens finden wird. Trotzdem, dieser Streit hat sehr viel Geschirr zerschlagen, und wir werden viele Menschen überzeugen müssen, dass die Öffnung der Arbeitsmärkte nicht auf ihrem Buckel ausgetragen wird.

Nachdem man noch vor wenigen Jahren beim Thema Zuwanderung in erster Linie an günstige und beruflich wenig qualifizierte Arbeitskräfte dachte, sind mit der Einführung der Personenfreizügigkeit auch immer mehr beruflich gut und bestqualifizierte Arbeitskräfte in unser Land gekommen. Das ist erfreulich, und in der Hochkonjunktur sind die Ingenieure, die Informatiker und die Ärzte aus dem nahen Ausland auch hochwillkommen. Doch gerade das mittlere Kader spürt auch die Konkurrenz. An den Universitäten zum Beispiel ist der Anteil an Ausländerinnen und Ausländern in den Professuren und im Mittelbau mittlerweile so hoch, dass die Konkurrenz nicht mehr immer als belebend, sondern vielmehr als erdrückend wahrgenommen wird.

Schliesslich gibt es auch immer noch den Anti-EU-Reflex, der bei der Abstimmung, in der es um die Annäherung an die EU geht, immer wieder aufflammt. Dass uns die Personenfreizügigkeit in Form von Zahlungen an die neuen EU-Mitgliedstaaten auch etwas kostet, ist zwar verständlich, aber auch das muss immer wieder gut begründet werden.

Ich habe in den vielen Gesprächen, die ich zu diesen Fragen mit verschiedensten Bevölkerungsgruppen geführt habe, feststellen müssen, dass wir keineswegs davon ausgehen können, dass die Bevölkerung diese Pläne einfach mitträgt. Da, wo die meisten von uns davon ausgehen, dass es in dieser Frage erneut zu einer Volksabstimmung kommt, müssen wir gegenüber der Bevölkerung unbedingt offen und transparent sein. Wir dürfen nicht verschweigen, was mit der Abstimmung auf dem Spiel steht. Wir dürfen den Leuten aber auch nicht eine Wahlmöglichkeit vorgaukeln, die sie in der Realität gar nicht haben. Deshalb ist es meines Erachtens ein Gebot der Offenheit und der Ehrlichkeit, dass wir die Weiterführung und die Erweiterung der Personenfreizügigkeit als eine einzige Frage vorlegen. Dieses Vorgehen ist nicht undemokratisch, wie das ab und zu suggeriert wird, im Gegenteil: Meines Erachtens wäre es unehrlich, wenn wir der Bevölkerung zwei Fragen stellten und damit suggerierten, sie könne die Personenfreizügigkeit mit der EU fortsetzen und gleichzeitig allenfalls die Ausweitung auf die beiden Länder Rumänien und Bulgarien ablehnen. Diese Wahlmöglichkeit besteht faktisch nicht.

Wenn Herr Kollege Reimann jetzt soeben gesagt hat, dass er die Weiterführung der Personenfreizügigkeit befürworte, mit keinem Wort aber erwähnt, wie er denn zur Ausdehnung auf die beiden Länder Rumänien und Bulgarien steht, dann weiss ich nicht, was ich daraus schliessen soll. Dann weiss ich nicht, ob er die Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien auch befürwortet oder ob er der Bevölkerung damit suggeriert, sie könnte bei diesem Abkommen darauf verzichten. Was würden wir dann der Bevölkerung sagen? Wir würden zu einem späteren Zeitpunkt diese Fragen noch einmal anschauen. Und was wären dann die Bedingungen? Müssten wir neu verhandeln? Sind die Verhandlungen nicht gut geführt worden? Oder haben wir gut verhandelt, aber müssten diese Frage einfach ein zweites Mal stellen? Diese Scheinwahlmöglichkeit möchte ich der Bevölkerung nicht zumuten und auch nicht suggerieren. Es wäre eine Scheinwahlmöglichkeit, aber keine echte Wahlmöglichkeit.

Es gibt nämlich keine Personenfreizügigkeit à la carte. Auch der Bundesrat schreibt ja in der Botschaft: "Von der Zustimmung zu beiden Vorlagen hängt für die Schweiz letztlich die Weiterführung des bilateralen Weges ab." Wir würden in der Schweiz ja auch niemals akzeptieren, dass die EU zwei Kantone unseres Landes von einem Vertrag ausschliesst. Die EU besteht heute eben aus 27 Ländern, und mit ihnen allen schliessen wir unsere Verträge ab. Wenn neue Länder in der EU hinzukommen, dann werden wir erneut darüber abstimmen, weil wir dann den Vertrag ändern müssen. Das ist die Ausgangslage.

Ich stelle fest, dass gewisse Kreise nervös sind und vielleicht auch deshalb eine Zweiteilung der Vorlage wünschen, um wenigstens einen Teil ins Trockene zu bringen. Doch dann würde man uns - und zwar zu Recht - Salamitaktik vorwerfen: Zuerst will man einen Schritt, die Weiterführung, unter Dach und Fach bringen, und dann setzt man die Bevölkerung unter Druck, auch noch den zweiten Schritt, die Erweiterung auf Rumänien und Bulgarien, zu tun. Ich bin gegen diese Salamitaktik, und ich möchte sie unserer Bevölkerung nicht zumuten.

Natürlich steht mit der voraussichtlichen Volksabstimmung für unser Land sehr viel auf dem Spiel, und entsprechend gross ist die Angst, dieses Abkommen könnte scheitern. Doch das Risiko, zu scheitern und bei jedem Abkommen wieder neu zu scheitern, ist der Preis des bilateralen Weges. Man verhandelt, man versucht, das Beste für unser Land herauszuholen, und am Schluss muss man eine Mehrheit der Bevölkerung überzeugen können. Ich bin sicher, dass wir die Bevölkerung überzeugen können: mit Ehrlichkeit, mit Transparenz.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und die Anträge der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.

Stadler Hansruedi · Mit-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich erlaube mir beim Eintreten drei Bemerkungen, nämlich zum Antrag der Kommission, die beiden Beschlüsse zu einem Beschluss zusammenzufassen, dann zum Vollzugsdefizit bei den flankierenden Massnahmen und schliesslich zu Sicherheitsfragen im Zusammenhang mit der Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien.

Der Bundesrat unterbreitet uns zwei Beschlüsse, einen für die Weiterführung der Personenfreizügigkeit und einen zu deren Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien. Unsere Kommission hat nun beide Beschlüsse in einen Beschluss zusammengefasst. Ich unterstütze beim Bundesbeschluss 1, wo es um die Weiterführung geht, den Antrag der Minderheit Reimann und damit den Bundesrat. Beim Bundesbeschluss 2 über die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Bulgarien und Rumänien unterscheide ich mich von Kollege Reimann. Ich bin zwar wie er für Eintreten, aber ich bin für die Genehmigung des Bundesbeschlusses, ich teile hier die Argumentation von Kollege Briner. Ich unterstütze die Behandlung in zwei separaten Beschlüssen. Meine Position entspricht somit auch jener des Bundesrates.

In einer Medienmitteilung hat sich die Kommission vorab auch auf den Grundsatz der Einheit der Materie berufen. Ist dieses Vorgehen somit rechtlich zwingend? Ich meine: nein. Zweifelsohne gibt es einen inneren Zusammenhang zwischen den beiden vorgelegten Bundesbeschlüssen sowie mit den bilateralen Verträgen generell. Auch ist uns allen die Guillotineklausel bestens bekannt. Trotzdem hat die Bundesversammlung am 8. Oktober 1999 entschieden, dass die Weiterführung des Freizügigkeitsabkommens über die anfängliche Dauer von sieben Jahren hinaus wieder mit einem referendumsfähigen Bundesbeschluss erfolgen soll.

Mit der Argumentation der Mehrheit hätte bereits diese Loskoppelung von den anderen Verträgen nicht erfolgen dürfen. In der Lehre wird eigentlich erst seit Kurzem die Frage erörtert, ob und inwieweit die Einheit der Materie auch bei Staatsverträgen gilt. Zwar meint zum Beispiel Professor Hangartner, dass der Grundsatz der Einheit der Materie sinngemäss auch bei Staatsverträgen gelte, wobei aber gerade bei umfassenden Staatsverträgen wie bei den bilateralen Abkommen mit der EU der Grundsatz der Einheit der Materie stark relativiert werde. Hier im konkreten Fall kann meines Erachtens auch nichts von dem im Völkervertragsrecht bekannten Institut der "package deals" - nach dem Motto "take it all or leave it" - abgeleitet werden. Schlussendlich unterliegen ja nicht die Verträge selbst dem Referendum, sondern die Genehmigungsbeschlüsse. Und bei einem Bundesbeschluss wird die Anwendbarkeit des Grundsatzes der Einheit der Materie wie beim Bundesgesetz sehr stark relativiert - sofern man überhaupt findet, dass der Grundsatz Geltung habe.

Den folgenden Punkt wollte ich eigentlich nicht sehr breitschlagen, aber jetzt muss er auch eingehend diskutiert werden: Die Folgen eines Neins zu diesem oder jenem Abkommen könnten nämlich durchaus unterschiedlich sein, mindestens in rechtlicher Hinsicht, aber es gibt hier vermutlich auch in faktischer Hinsicht Nuancen. Folgende Fragen sind deshalb heute von der Kommission und dem Bundesrat exakt zu beantworten: Was sind genau die rechtlichen Folgen bei der Ablehnung des einen oder des anderen Abkommens? Welches sind die Mechanismen, die hier spielen? Welches sind die Auswirkungen? Wie beurteilt man - dies haben wir zum Teil gehört - diese Fragen faktisch? Und wer handelt vonseiten der EU? Ist es die Kommission, die handelt, oder müssen die einzelnen Mitgliedstaaten handeln, wenn wir ein Abkommen ablehnen? Es interessiert somit bei dieser Diskussion, die jetzt lanciert wurde, wie die Entscheidungsmechanismen innerhalb der EU sind, wenn unsere Bevölkerung so oder anders entscheidet.

Die von unserer Kommission aufgeführten Begründungen, insbesondere der Grundsatz der Einheit der Materie, zwingen uns nicht, die Weiterführung der Personenfreizügigkeit und die Ausdehnung in einen einzigen Beschluss zu fassen. Dies ist und wäre zwar möglich, ist aber eben nicht zwingend.

Damit bewegen wir uns mit dem Antrag der Mehrheit auf dem Feld des politischen Taktierens. Beim Taktieren begibt sich das Parlament auf ein schwieriges Feld. Welches ist denn überhaupt die Taktik? Es wird dann dem Parlament alles in den Mund gelegt werden, weil man auch alles irgendwo gehört hat. Aber es wird dann vorab nicht als Taktieren gegenüber einem politischen Gegner empfunden, sondern als Taktieren gegenüber der Bevölkerung. Wir alle sind uns der Bedeutung der bilateralen Verträge und gerade des Personenfreizügigkeitsabkommens durchaus bewusst. Seit dem EWR habe ich für sämtliche bilateralen Verträge geradegestanden, auch vor der Bevölkerung, und sie unterstützt. Aber es wird dann vorab vor allem als ein Taktieren empfunden werden. Es wird so empfunden werden, als habe man Angst vor dem Volk und müsse noch etwas nachhelfen. Auf dieser Ebene der Diskussion werden dann alle Ihre Argumente zerpflückt, die auch nicht alle einfach falsch sind, das möchte ich betonen; auf dieser Ebene werden wir die Diskussion nicht mehr führen können.

Die Vorlage des Bundesrates mit zwei Bundesbeschlüssen ist für mich deshalb staatspolitisch klug. Wir tun gut daran, auch klug zu handeln. Eine Vereinigung der beiden Bundesbeschlüsse in einem Beschluss hingegen ist rechtlich nicht zwingend, aber staatspolitisch auch nicht klug. Wenn wir der Kommissionsmehrheit folgen, wird meines Erachtens im Worst Case auch am Parlament eine Mitverantwortung haftenbleiben. Es geht um eine Risikoabwägung, wie Peter Briner das erwähnt hat. Wir haben die anspruchsvolle Aufgabe, die Bürgerinnen und Bürger mit Argumenten zu überzeugen und nicht mit Taktieren in eine Richtung vor uns herzutreiben. Ich bin bereit, mit diesen Argumenten für beide Bundesbeschlüsse auch vor die Bürgerinnen und Bürger zu treten. Auch haben die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger grundsätzlich das Recht, ihren Willen unverfälscht kundzutun. Wenn von Vorgaukeln gesprochen wird, muss ich einfach grundsätzlich sagen, dass die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger in diesen Fragen sehr wohl wissen, worum es geht.

Ich erlaube mir noch zwei weitere Bemerkungen: Heute können wir uns einer vorzüglichen Beschäftigungslage erfreuen. Aber die Angst um Arbeitsplätze und die Angst vor Lohndumping sind immer latent vorhanden. Diese Ängste artikulieren sich dann sehr schnell wieder, wenn die Konjunktur wechselt. Eine Bilanz zur Umsetzung der flankierenden Massnahmen zeigt nun, dass wir auch heute noch Vollzugsdefizite haben. Darüber finden wir entsprechende Ausführungen auf Seiten 2162f. der Botschaft. In den kontrollierten Risikobranchen haben wir eine Verstossquote von 26 Prozent, mit anderen Worten: In den kontrollierten Risikobranchen gab es in jedem vierten Betrieb Verstösse. Die Vollzugsdefizite sind somit auszumerzen. So unterstütze ich die Anhebung der Anzahl der Kontrollen. Schwerpunktmässig ist insbesondere in jenen Branchen zu kontrollieren, in denen in der Vergangenheit überdurchschnittlich viele Missstände festgestellt wurden. Zu überdenken ist auch das Sanktionswesen. Notwendig ist auch eine gleiche Handhabung des Vollzugs durch die Kantone. Hier unterstütze ich auch voll die Marschrichtung des Bundesrates.

Der Bundesrat ist weiter darin zu unterstützen, wenn er die Rückübernahmeabkommen mit Bulgarien und Rumänien zügig aktualisiert. Hier ist er anscheinend an der Arbeit. Dies muss aber auch kommuniziert werden; das ist auch eine flankierende Massnahme in diesem Bereich. Hier lautet meine Frage: Welches ist der Stand dieser Arbeiten?

Auch einen letzten Punkt dürfen wir nicht totschweigen und unter den Teppich kehren: Die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien wirft in der Bevölkerung Fragen der Sicherheit auf. Dies ist so, ob es uns passt oder nicht passt. Ob wir diese Befürchtungen teilen oder nicht teilen, ist gar nicht relevant. Es trifft zu, dass sich die Situation der Banden aus den neuen EU-Ländern normalisiert hat; Zahlen des Bundesamtes für Statistik belegen dies auch ausdrücklich für die Schweiz. Das müssen wir aber auch offensiv kommunizieren, denn es gibt hier zementierte Vorurteile. Es gibt auch hier eine flankierende Massnahme, und diese heisst: Abkommen mit Rumänien über die polizeiliche Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität.

Wenn wir die damalige Botschaft nachlesen, hat man gerade mit diesen Banden argumentiert. Auf der Seite der Schweiz ist dieses Abkommen über die Bühne, aber beim Vertragspartner auf der anderen Seite ist es anscheinend noch offen. Wenn dem so ist, dann ist hier die Schweizer Diplomatie gefragt. Für die Argumentation im Rahmen einer Volksabstimmung dürfte dies doch von einer bestimmten Relevanz sein.

Ich bin somit für Eintreten, aber ich bin für zwei Vorlagen.

Büttiker Rolf · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Um es vorwegzunehmen: Ich stehe der Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zwei neuen EU-Mitgliedstaaten Bulgarien und Rumänien grundsätzlich positiv gegenüber. Hingegen ist es mir ein Anliegen, dass vor dem Entscheid darüber alle Aspekte dieser Ausdehnung, die negativen wie die positiven, so weit als möglich ausgeleuchtet und diskutiert werden. Dabei möchte ich dem Bundesrat zwei Problembereiche - ich würde sagen: zwei Eiterbeulen - unterbreiten, die es anzuschauen gilt:

1. Rumänien stand im Jahre 2007 mit 538 Asylgesuchen an sechster Stelle der Nationen, aus welchen Asylbewerber in die Schweiz kamen, wobei es sich zwar fast ausschliesslich um Roma handelte, die innert kurzer Zeit wieder zurückgeführt werden konnten. Trotzdem ist es nicht ohne Weiteres verständlich, dass wir nun die Freizügigkeit auf ein Land ausdehnen wollen, aus welchem eine so hohe Anzahl der in der Schweiz eingereichten Asylgesuche stammt. Herr Bundesrat Blocher hat in diesem Zusammenhang mehrmals - mehrmals! - in Aussicht gestellt, auch in diesem Saal, dass im Rahmen der Ausdehnungsverhandlungen eine Lösung dieses Problems gesucht werde, und zwar auf Kosten Rumäniens. Ich stelle nun fest, dass im Protokoll II, welches heute vorliegt, diese Problematik nicht gelöst ist. Da stellen sich Fragen, die im Abstimmungskampf dann gestellt werden; da bin ich mit Herrn Stadler einig. Wieso wurde dieses Roma-Problem nicht wie angekündigt - ich wiederhole es - im Rahmen der Ausdehnungsverhandlungen geregelt? Was ist aus diesem Anliegen der Schweiz geworden? Wie wird der Bundesrat dieses Problem lösen? Wie wird er sicherstellen, dass die Problematik der Roma in Zukunft angegangen wird? Die Schweizer Bevölkerung hat gewisse Bilder der Roma präsent; ich möchte das nicht werten, aber die Bilder der Roma aus Italien sind der Schweizer Bevölkerung präsent. Greift das Rückübernahmeabkommen mit Rumänien? Dies ist eine Frage. Wann wird das Polizeikooperationsabkommen mit Rumänien in Kraft treten? Es wäre wohl gut, wenn dieses dann bis zum Abstimmungskampf unter Dach und Fach wäre.

2. Die Übergangsregelung für Bulgarien und Rumänien weicht von der Lösung ab, wie sie mit den EU-10-Staaten vereinbart und vom Bundesrat anfänglich als Minimallösung betrachtet worden ist. Nach Ablauf der Übergangsfrist von insgesamt sieben Jahren - zwei plus drei plus zwei Jahre, dies entspricht noch der Lösung mit den EU-10-Staaten - kann die Schweiz bei erhöhter Zuwanderung aus diesen beiden neuen Ländern jedoch nur noch während dreier Jahre einseitig und auf einfache Notifizierung hin wieder Kontingente einführen. Das ist die spezifische Schutzklausel, man sagt ihr auch "Ventilklausel". Diese Frist beträgt bei den EU-10-Staaten fünf Jahre. Es ist nun nicht einsichtig, warum man gegenüber den EU-10-Staaten fünf Jahre hat und der Bundesrat ausgerechnet bei Bulgarien und Rumänien anscheinend eine Verkürzung dieser Frist für die Wiedereinführung von Kontingenten von fünf Jahren auf drei Jahre akzeptiert. Das ist etwas schwierig zu erklären. Ich habe da eine Erklärung gehört, wonach das mit der Zeitachse zusammenhängt. Es liegt nun schwarz auf weiss vor, und es ist nicht nachvollziehbar.

Ein Wort zur Verlängerung des Freizügigkeitsabkommens: Dass die EU kein Freizügigkeitsabkommen mit einem Drittstaat akzeptiert, der zwei Mitgliedstaaten diskriminiert, versteht sich von selbst. Auch wir würden ein Freizügigkeitsabkommen verweigern, das zwei Kantone vom Anwendungsbereich ausschliesst. Zutreffendenfalls müsste die EU das Abkommen kündigen. Da sehen wir natürlich, das zeigt sich jetzt: Eine der grossen Schwächen der ersten bilateralen Abkommen ist - und das eben im Gegensatz zum EWR, das muss man hier betonen - die Guillotineklausel. Mit dem ersten Freizügigkeitsabkommen hat sich der Ausländerbestand in der Schweiz qualitativ verbessert, das muss man zugeben. Die Anzahl ausgebildeter Arbeitnehmer aus dem EU-Raum, vor allem aus Deutschland und Portugal, hat zugenommen, die Anzahl der ungelernten Arbeitnehmer aus Drittstaaten hat abgenommen. Insgesamt wurden im grossen Ganzen keine negativen Auswirkungen auf das Lohnniveau sowie keine Verdrängung von Schweizer Arbeitnehmern festgestellt.

Rumänien und Bulgarien, einst die Kornkammern Europas, haben einen enormen Nachholbedarf an Investitionsgütern und Infrastruktur. Wer diese Länder bereist, kann dies unschwer feststellen. Hier hat die Schweizer Industrie, die Schweizer Wirtschaft eine Chance, falls sie nun eben gleichberechtigt exportieren kann, und das ist ja eben auch der Vorteil dieser Abkommen. Diese Chance müssen wir nun nutzen.

Am Schluss noch ein Wort zum Verfahren: Ich bin auf der Linie von Herrn Briner und Herrn Stadler. Ich habe mich im Vorfeld dieser Debatte gefragt, was das eigentlich jetzt für die Ausgangslage heisst, nach dem Antrag des Bundesrates und nach dem gegenteiligen Antrag der Kommission. Ich habe mich gefragt, was Demokratie in diesem Zusammenhang denn eigentlich heisst. Demokratie heisst für mich in diesem Zusammenhang die Spielregeln einhalten, auch wenn kein Schiedsrichter zusieht. Die Frage ist: Wer ist hier eigentlich der Schiedsrichter? Es ist ganz klar, der Schiedsrichter ist die Verfassung. Die Verfassung regelt das gemäss Gutachten und allem, was hier getan wurde, eben nicht. Sie sieht eben nicht hin. Trotzdem, meine ich, müssten wir hier die Spielregeln einhalten, dem Bundesrat folgen, zwei Abstimmungen machen - es stellen sich zwei Fragen -, zweimal Ja sagen, und zwar blank. Die Verknüpfung mit dem Steuersystem führt uns auch nicht weiter; das ist in diesem Zusammenhang eine reine Giftmischerei. Ich glaube, es hilft uns auch nicht weiter.

Die Grundfrage ist ja: Glauben wir daran, dass wir eine Einzelabstimmung über die Frage Bulgarien/Rumänien durchbringen? Ich bin der Meinung, dass wir das trotz einer schwierigen Ausgangslage hinkriegen können, dass wir das auch hinkriegen müssen. Allein die Scheu vor der Niederlage rechtfertigt nun nicht, da wunderbar mit dem ganzen Fuder in den "Schärmen" fahren zu wollen. Ich glaube, es könnte dann passieren, dass das Fuder bei dieser Gesamtanreicherung kippt, bevor es im "Schärmen" ist.

Deshalb bin ich der Meinung, dass wir hier dem Bundesrat folgen sollten und die Fragen getrennt vorlegen müssen.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eben weil ich ein bekennender Befürworter der Personenfreizügigkeit bin und auch immer war, setze ich mich für die klare Trennung der beiden Vorlagen ein. Ich weiss nun wirklich nicht, weshalb Herr Kollege Dick Marty auf die Idee kommt, es handle sich hier um ein und dieselbe Vorlage. Das ist gelinde gesagt ein Vortäuschen falscher Tatsachen - und das ist ansonsten den Juristen wirklich nicht eigen. Die Verlängerung der Personenfreizügigkeit ist das eine, die Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien ist das andere; also müssen diese Vorlagen zwingend getrennt behandelt werden. Alles andere ist unlauter und nicht fair gegenüber dem Volk. Frau Sommaruga, auch wenn Sie das noch so nett und sympathisch dementieren: Es ist ein Betrug gegenüber der Bevölkerung, denn immerhin haben wir in der Vorlage zur Abstimmung vom 21. Mai 2000 zu den bilateralen Verträgen der Bevölkerung ganz klar und schwarz auf weiss versprochen, dass die Bundesversammlung oder das Volk nach sieben Jahren wieder entscheiden könne, ob die Personenfreizügigkeit weitergeführt werden solle oder eben nicht. Dannzumal - das steht im Abstimmungsbüchlein - könne ebenfalls entschieden werden, ob das Abkommen auch für Staaten gelten solle, die später der EU beitreten würden; auch darüber könne bei einem Referendum das Volk entscheiden. Das alles haben wir im Jahr 2000 der Bevölkerung versprochen.

Ich weiss also wirklich nicht, Herr Marty, was hier suizidär sein soll. Nun versucht man, quasi mit dem indischen Seiltrick den Volkswillen auszuhebeln, und dann wundert man sich, weshalb das Vertrauen gegenüber dem Parlament immer mehr abnimmt. Dieses Vorgehen hat das Parlament nicht nötig. Wir können doch mit offenen Karten spielen. Ein Nein zu Bulgarien und Rumänien hat auch nicht die gleichen Folgen wie ein Nein zur gesamten Personenfreizügigkeit, überhaupt nicht. Das ist pure Angstmacherei. Ich bin Unternehmer, ich bin auf die Personenfreizügigkeit angewiesen, ich beschäftige rund 140 Personen aus dem EU-Raum. Logisch, wir Unternehmer machen, wie die meisten Leute auf dieser Welt, das, was uns nützt. Und wir haben Zugang zu qualifizierteren Arbeitskräften. Wie sich das bei einer Rezession auswirken würde, sei dahingestellt, aber der Druck wird zunehmen. Wenn wir die Möglichkeit haben, qualifizierte Leute einzustellen, dann machen wir davon Gebrauch.

Die Mehrheit der Kommission setzt mit ihrem Vorgehen aber die gesamte Personenfreizügigkeit aufs Spiel, was Kollege Stadler eindrücklich dargelegt hat. Sie zwingen uns damit, gegen die gesamte Vorlage anzutreten. Lohnt sich das wirklich? Wollen wir das? Ich meine: nein. Alle Achtung, der Bundesrat hat das erkannt und hat sich gerade deshalb für eine Trennung dieser Vorlagen ausgesprochen. Er weiss, was wir dem Volk versprochen haben.

Ich weiss, hier im Saal gibt es Kolleginnen und Kollegen, die felsenfest davon überzeugt sind, dass bei einem Nein zu Bulgarien und Rumänien die gesamten bilateralen Verträge aufgekündigt werden. Auch wenn ich mich noch so intensiv mit diesem Szenario befasse, weiss ich nicht, wie man zu einem solchen Schluss kommen kann. Für einen solchen Entscheid braucht es die Zustimmung sämtlicher 25 Staaten. Glaubt hier im Saal wirklich jemand im Ernst, Italien, Deutschland, Österreich oder Frankreich würden wegen Bulgarien oder Rumänien das Verkehrsabkommen, die Personenfreizügigkeit oder das Abkommen über das öffentliche Beschaffungswesen aufs Spiel setzen? Auch diese Staaten machen wie die Unternehmer das, was ihnen primär nützt. Das Gleiche gilt für den Luftverkehr und für die Personenfreizügigkeit.

Ich möchte Sie also bitten, der Minderheit und dem Bundesrat zu folgen. Ich möchte Sie bitten, insbesondere auch Artikel 2 des Bundesbeschlusses vom 8. Oktober 1999 ernst zu nehmen, denn dort steht: "Die Bundesversammlung entscheidet mit einem Bundesbeschluss, der dem Referendum untersteht, über: a. die Weiterführung des Abkommens über die Freizügigkeit; b. die Ausdehnung des Abkommens über die Freizügigkeit auf Staaten, die bei dessen Genehmigung nicht zur Europäischen Gemeinschaft gehörten." Nur schon die Trennung dieser beiden Geschäfte in die Buchstaben a und b lässt überhaupt keinen Interpretationsspielraum offen.

Schwaller Urs · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Fraktion CVP/EVP/glp

Der bilaterale Weg und die Personenfreizügigkeit sind massgeschneiderte Lösungen für unser Land. Von der damit verbundenen aussenwirtschaftlichen Öffnung zu unserem wichtigsten Handelspartner Europa hängen die Konkurrenzfähigkeit unserer Wirtschaft und damit Zehntausende von Arbeitsplätzen ab. Wenn ich nur die Wirtschaft meines Kantons nehme, dann sehe ich, dass 61 Prozent der von der Wirtschaft generierten Einnahmen vom Export abhängen. Letztes Jahr haben die freiburgischen Firmen für über 7,2 Milliarden Franken Güter vor allem nach Europa exportiert. Tausende von zum Teil hochqualifizierten Arbeitsplätzen hängen davon ab, dass wir geregelte Beziehungen mit unseren europäischen Partnern haben.

Ich stehe überzeugt für die Verlängerung und die Weiterführung der Personenfreizügigkeit wie auch für deren Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien ein. Wir sind nicht Mitglied der EU, und ich will dies auch nicht werden. Als Nichtmitglied haben wir der EU aber nicht dreinzureden, welche Staaten die EU aufnimmt bzw. um welche Staaten sie sich erweitert. Rumänien und Bulgarien gehören zur EU. Für die Schweiz gibt es kein Auswahlrecht, mit welchen Staaten sie ein Personenfreizügigkeitsabkommen haben will und mit welchen nicht.

Machen wir doch dem Stimmbürger nichts vor! Es gibt inhaltlich nur eine Freizügigkeit. Etwas anderes würde vor dem Nichtdiskriminierungsgebot auch gar nicht standhalten. Die EU kann es sich doch auch gar nicht leisten, dass ein Nicht-EU-Mitglied plötzlich den Takt angeben will. Ich plädiere damit klar für die Verbindung der beiden Vorlagen. Damit reden wir Klartext und machen dem Stimmbürger nicht vor, er könne wie im Restaurant aus der europäischen Karte auswählen.

Wenn ich es noch nicht gewesen wäre, so wäre ich insbesondere nach dem Votum von Kollege Reimann restlos davon überzeugt, dass mit dem Feuer gespielt wird. Die Schweiz und das Europa der 27 haben nicht das gleiche Interesse an unserem bilateralen Weg; davon bin ich überzeugt. Ich bin davon überzeugt, dass wir das weit grössere Interesse an funktionierenden bilateralen Beziehungen mit Europa haben als Europa gegenüber der Schweiz, und dies inklusive des Landverkehrsabkommens. Wer direkt oder indirekt sagt, man solle sich keine Sorgen machen, auch bei einem Nein passiere nicht viel, Europa werde alles nur halb so ernst nehmen und kaum reagieren, setzt wahrscheinlich Tausende von Arbeitsplätzen aufs Spiel und nimmt auch innenpolitisch ganz schwierige Verhältnisse in Kauf. Ich bin gespannt auf die Stellungnahme des Bundesrates bzw. der beiden zuständigen Bundesrätinnen und erwarte, dass der Bundesrat in diesem Dossier ohne Wenn und Aber führt und auch klar regelt, was passiert, wenn das eine oder das andere Abkommen abgelehnt wird. Die Sicherheit der Arbeitsplätze und eine funktionierende Wirtschaft müssen Vorrang haben. An uns allen wird es dann liegen, in der Abstimmungskampagne offen, klar und auch schweizbewusst zu argumentieren und zu überzeugen.

In diesem Sinne bin ich klar für Eintreten, stehe für beide Vorlagen und natürlich auch für eine Verknüpfung in einem einzigen Beschluss ein.

Forster-Vannini Erika · 2VP-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Erweiterung der bestehenden Verträge der Schweiz mit der EU betreffend Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zwei neuen Mitgliedstaaten Rumänien und Bulgarien ist für den Fortbestand des Bilateralismus zentral. Deshalb kommt dieser Debatte auch eine grosse Bedeutung zu, und ich finde es ausgezeichnet, wenn sich die Mitglieder unseres Rates hier in grosser Zahl zu Wort melden.

Heute kann sicher auf guter Grundlage festgestellt werden, dass die Personenfreizügigkeit wie auch die anderen Marktöffnungsabkommen der Bilateralen I und II treibende Kräfte für das Schweizer Wirtschaftswachstum sind. Die Erfahrungen der letzten sechs Jahre machen deutlich, dass die Zuwanderung kontrolliert erfolgt ist und sich nach den Bedürfnissen der Wirtschaft entwickelt hat. Seit der Aufhebung der Kontingente für die 15 alten EU-Staaten im Juni 2007 war eine starke Zunahme der Aufenthaltsbewilligungsanträge zu beobachten. In mehr als der Hälfte der Fälle handelte es sich aber um Personen, die bereits in der Schweiz tätig waren - also Grenzgänger oder Kurzaufenthalter - und lediglich den Aufenthaltsstatus wechselten. Zudem geht die verstärkte Einwanderung aus der EU auf Kosten der Immigration aus Drittstaaten. Die ganze Entwicklung ist wie von uns gewünscht verlaufen. Kurz: Es darf aufgrund der Erfahrungen festgestellt werden, dass die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zehn neuen Mitgliedstaaten keine nennenswerten Schwierigkeiten gemacht hat.

Eine weitere Erfahrung sollte uns grundsätzlich positiv stimmen: Die von den Kritikern befürchteten Szenarien sind dank den flankierenden Massnahmen nicht eingetreten. Die Kontrollen im Rahmen der flankierenden Massnahmen haben gezeigt, dass die Schweizer Lohn- und Arbeitsbedingungen von den Zugewanderten grossmehrheitlich eingehalten werden.

Ich bin nun dezidiert der Ansicht, dass sich an dieser Tatsache - und deshalb habe ich mich auch zu Wort gemeldet - auch mit der Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die Länder Rumänien und Bulgarien nichts ändern wird. Die Verhältnisse in Rumänien kenne ich aus unserem Familienbetrieb in Lugoj persönlich. Es herrscht Vollbeschäftigung, die Löhne und der Lebensstandard steigen in atemberaubendem Tempo. Der nach dem Sturz des kommunistischen Regimes während Jahren beobachtete Braindrain ist, wie auch der Bevölkerungsschwund, gestoppt. Die Regierung bemüht sich erfolgreich um die Rückführung der Ausgewanderten. Die mitteleuropäischen Investoren klagen seit einiger Zeit über Arbeitskräftemangel. Die Übernahme des EU-Rechts in Rumänien erfolgt zügig. Wir beobachten in unserem Betrieb, dass im Gegensatz zur Situation vor fünf Jahren ein Fernbleiben vom Arbeitsplatz, etwa um in Westeuropa Erdbeeren zu pflücken, nur noch vereinzelt stattfindet. Wir haben auch keinerlei Anfragen für Arbeitsstellen im Mutterhaus in der Schweiz, obwohl die Löhne in der Schweiz höher sind als in Rumänien. Es sind diese gemachten, eigenen Erfahrungen, welche für meine Beurteilung wichtig sind. Sie zeigen, dass in Rumänien grosse Fortschritte gemacht worden sind.

Es ist deshalb in meinen Augen unverantwortlich, Ängste vor osteuropäischen Billigarbeitern zu schüren. Die Erfahrung lehrt mich das Gegenteil. Denken wir daran: Auch dieses Abkommen kennt Übergangsfristen von sieben plus drei Jahren; dies ist eine lange Zeit, in der sich Rumänien und Bulgarien rasant entwickeln und zu immer interessanteren Partnern für uns avancieren werden. Die Öffnung ist zudem ebenso behutsam ausgestaltet worden wie für die anderen osteuropäischen Länder und gibt der Schweiz Spielraum zu allenfalls notwendigen Anpassungen. Es gibt deshalb keine Gründe, die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die beiden Staaten abzulehnen.

Es bleibt die Frage, ob die Vorlage gemäss Bundesrat zweigeteilt bleiben oder zusammengeführt werden soll, wie dies eine Mehrheit der APK vorschlägt. Da geht es um Abstimmungstaktik. Beide Seiten können gute Gründe geltend machen. Nach meiner Meinung ist die Botschaft an die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger, dass es um alles oder nichts geht, eindeutiger und hat mit Betrug am Volk, Herr Kollege Jenny, nichts zu tun. Es gibt nur eine Personenfreizügigkeit und kein Rosinenpicken à la carte. Wenn wir nur eine Vorlage unterbreiten und also beide Beschlüsse im Sinne der Mehrheit der APK zusammenfassen, ist das eine erneute Ratifizierung des bewährten bilateralen Weges, aber auch ein vertrauensbildendes Vorgehen im Hinblick auf die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien.

In diesem Sinne bitte auch ich Sie einzutreten und im Sinne der Mehrheit der APK um Zustimmung zur Vorlage.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich finde es wichtig, dass wir vor lauter Abstimmungstaktik und vor lauter verbalen Kraftmeiereien der letzten Tage und Wochen das Eigentliche nicht vergessen, nämlich worum es hier geht. Es geht weder um Betrug, noch um Schlaumeiereien, noch darum, den Leuten irgendetwas zu versprechen, was wir nicht halten können. Es geht schlicht und einfach um die Weiterführung der Bilateralen zusammen mit der Personenfreizügigkeit mit der ganzen EU. Das ist für die Schweiz bis heute - mehrere meiner Vorredner und Vorrednerinnen haben es gesagt - eine Erfolgsgeschichte. Darauf darf man auch genügend hinweisen.

Wir werden in den nächsten Wochen noch mehr Auseinandersetzungen um Taktik bzw. die Frage haben, wie die Abstimmung gehen soll. Aber mein Bedenken ist, dass vor lauter solchen taktischen Überlegungen dann die Inhalte nicht mehr im Vordergrund stehen. Die Inhalte sind positiv: Wir haben ein Wirtschaftswachstum, dank den Bilateralen mit der Personenfreizügigkeit, dank dem qualifizierten Personal aus dem Ausland, dank dem Zugang zu den Märkten für unsere KMU. In den letzten Jahren wurden über 170 000 neue Arbeitsplätze geschaffen, auch für Schweizer und Schweizerinnen. Die Arbeitslosigkeit ist massiv gesunken. Das sind alles wichtige, positive Punkte. Wir haben wenig Lohndumping, dank den flankierenden Massnahmen, die wir jetzt ja weiterführen, vertiefen wollen. Denn ich finde auch, man muss die Ängste und auch die negativen Erfahrungen - nicht zuletzt im Baugewerbe oder auch mit der Scheinselbstständigkeit - ernst nehmen. Deshalb müssen auch die Kontrollen verstärkt werden, insbesondere in den Grenzkantonen - ich komme auch aus einem -, wo das ein Problem ist.

Ich bin auch froh, dass im Baugewerbe nun endlich wieder die sozialpartnerschaftliche Vernunft Vorrang hat und der Landesmantelvertrag zustande gekommen ist. Das möchte ich ganz klar aussprechen. Das wird eine wichtige Voraussetzung für die Volksabstimmung sein, die auf jeden Fall kommen wird. Das ist ja auch das Gute in unserer direkten Demokratie. Wir haben hier verschiedene Einschätzungen, und am Schluss wird die Bevölkerung selber darüber befinden können.

Ich möchte auch vor Folgendem warnen: Die Ängste gibt es; das ist völlig klar. Es ist auch normal. Es gibt die Ängste vor Lohndumping nicht nur im unqualifizierten Bereich. Wenn man wie ich in einer Grenzregion lebt, mit grossen Spitälern, mit einer Universität und mit Global-Player-Firmen, so weiss man um die Ängste dieser Leute. Heute sind die Mehrheit der Professorinnen und Professoren, der Ärzte in den Spitälern und der Manager bei den schweizerischen Global Players Ausländerinnen und Ausländer. Das darf man nicht unterschätzen. Ausgerechnet ein paar Monate vor unserer Auseinandersetzung giesst Economiesuisse noch Öl ins Feuer und schlägt vor, dass für Schweizerinnen und Schweizer Universitätsstipendien nur noch nach dem Leistungsprinzip vergeben werden sollen und wir damit von der sozialen Chancengleichheit Abschied nehmen sollen. Das ist eine suboptimale Unterstützung für die Auseinandersetzung über die Bilateralen und die Personenfreizügigkeit sowie deren Ausdehnung.

Ich bin dennoch nicht so pessimistisch. Ich glaube immer noch daran - und das ist bis heute auch so gewesen -, dass wir den Menschen erklären können, dass die bilateralen Verträge auch mit der Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien für unser Land eine gute Sache sind, dass wir gute Unterhändler haben, die gute Verträge ausgehandelt haben. Ich glaube, dass wir mit dieser politischen Vernunft die Leute auch überzeugen können; sie hat bis jetzt doch immerhin Wirtschaftskräfte, Kräfte der Mitte sowie linke und gewerkschaftliche Kräfte vereinigt und bewirkt, dass man diesen Weg weitergeht.

Ich bin auch der Meinung, dass jetzt die Verknüpfungsfrage die grosse Gretchenfrage ist. Das ist klar. Ich denke, das ist per se so. Die bilateralen Verträge sind gut für die Schweiz. Aber der Preis des bilateralen Weges ist eben, dass wir jedes Mal neu verhandeln müssen, jedes Mal die Bevölkerung gewinnen müssen, jedes Mal wieder neue Überzeugungsarbeit leisten müssen, jedes Mal uns wieder gegenseitig taktische Spielereien vorwerfen. Das war die Wahl, als der EWR abgelehnt wurde. Das sind die Konsequenzen, und die muss man halt in Kauf nehmen. Das ist manchmal ein bisschen aufwendig, aber das ist jetzt halt so.

Ich meine, es ist sinnvoll, richtig und auch sehr viel ehrlicher - dabei bleibe ich -, dass wir die Verknüpfung machen. Und, Kollege Jenny, natürlich weiss hier niemand, was die EU entscheiden wird. Das wird sie unabhängig davon machen. Dennoch ist einfach die Gefahr gross. Ich stelle mir immer folgendes Beispiel vor: Wenn jetzt der Bundesrat Handelsverträge mit den USA aushandeln würde und die in Kraft treten und die USA sagen würden, nein, mit zwei Kantonen von euch machen wir das nicht - ja, wir müssten das aus innerschweizerischer Solidarität aufkündigen! Genauso wird es in der EU sein. Die EU versteht sich nicht nur als eine Rosinenpickergemeinschaft, sondern die hat zwischen ihren Ländern das Nichtdiskriminierungsgebot. Also ist davon auszugehen, dass sie es sich nicht erlauben kann - niemand weiss wie lange, niemand weiss wann, dass von einem kleinen Land wie der Schweiz zwei ihrer Mitglieder diskriminiert werden. Das kann sie sich nicht erlauben, sonst macht sie sich unglaubwürdig in ihren eigenen Reihen. Genauso könnten wir es uns als Schweiz nicht leisten, wenn irgendeiner unserer Kantone vom Ausland diskriminiert würde.

Darum ist es für mich auch ehrlicher, der Bevölkerung zu sagen, dass es nur eine Personenfreizügigkeit gibt. Die EU hat heute 27 Mitglieder, da muss man ausdehnen. Die Abstimmung wird kommen, und wenn wir die taktische Ebene hier drinnen einmal hinter uns haben - unser Schwesterrat wird das vermutlich dann noch dramatischer diskutieren -, bin ich optimistisch, dass wir dann mit der Bevölkerung wieder offen über die Inhalte reden können. Es wird auch immer so bleiben und so sein, da bin ich ganz pragmatisch, dass Ängste politisch bewirtschaftet werden. Das ist einfach so, das war in der Geschichte so, und das ist nicht eine exklusive Schweizer Erscheinung, und da ist es die Aufgabe von uns Politikerinnen und Politikern, hinzustehen und den Leuten zu erklären, dass wir nur beides haben können; wir müssen ihnen erklären, dass man in einer globalisierten Welt nicht versprechen kann, dass alles problemlos ist. Das wäre unehrlich; da braucht es manchmal den Mut, zu sagen: Man muss Ja sagen, obwohl nicht alles nur Sonnenschein ist. Aber wir haben eine mehrjährige Erfahrung, die zeigt, dass die Bilateralen und die Personenfreizügigkeit unter dem Strich positiv sind. Das haben die Süderweiterung mit Portugal wie auch die Osterweiterung mit Polen gezeigt, und das wird sich auch mit Bulgarien und Rumänien so zeigen, da bin ich optimistisch.

Bürgi Hermann · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wie zu erwarten war, hat die Frage der Verknüpfung dieser beiden Abkommen einen hohen Stellenwert erhalten. Diese Frage prägt jetzt auch die Eintretensdebatte. Wenn ich mich zu diesem Gesichtspunkt äussere, so deshalb, weil ich der Meinung bin, dass ein Gesichtspunkt, der mit dem Begriff der Einheit der Materie verbunden ist, nicht gewürdigt worden ist; es ist der entscheidende, ein verfassungsrechtlicher Gesichtspunkt. Der Begriff der Einheit der Materie wird jetzt angewendet, um zu sagen: Weil es um dasselbe geht, gilt der Grundsatz der Einheit der Materie. Ich muss Ihnen jetzt aber zur begrifflichen Klärung sagen, was der Begriff der Einheit der Materie in unserer Verfassung bedeutet. Sie werden daraus entnehmen können, dass es gerade der verfassungsrechtliche Begriff des Grundsatzes der Einheit der Materie ist, der gegen eine solche Verknüpfung spricht.

Damit keine falschen Gedanken aufkommen: Ich bin selbstverständlich für Eintreten, und ich bin für beide Vorlagen. Das rechtfertigt es aber nicht, dass wir uns leichtfertig über einen verfassungsrechtlichen Grundsatz hinwegsetzen. Was will dieser Grundsatz? Er will eine unverfälschte Stimmabgabe sicherstellen. Das ist der Sinn dieses Grundsatzes der Einheit der Materie. Diese Frage stellt sich hier bei der Verknüpfung. Mit dem Grundsatz der Einheit der Materie soll sichergestellt werden, dass die Bürger nicht zugunsten oder zulasten einzelner Abstimmungsfragen die ganze Vorlage annehmen oder ablehnen müssen. Es handelt sich hier um ein Recht, das schon unter dem Regime der alten Bundesverfassung Gültigkeit hatte. Es war ein ungeschriebenes Verfassungsrecht, welches das Bundesgericht seit 1964 stets bestätigt hat. Seit der neuen Bundesverfassung ist der Grundsatz der Einheit der Materie unter dem Gesichtspunkt einer unverfälschten Stimmabgabe einerseits explizit in Artikel 194 Absatz 2 festgehalten, der die Revision der Verfassung betrifft, andererseits aber auch in Artikel 34 Absatz 2, in dem die Garantie der politischen Rechte enthalten ist. Die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe sind ein Ausfluss dieses Artikels 34 Absatz 2.

Ich kann dazu auch einen Entscheid des Bundesgerichtes zitieren, nämlich den Entscheid 129 I 366, der unter der neuen Verfassung ergangen ist. Der Grundsatz verlangt, dass zwei oder mehrere Sachfragen und Materien nicht in einer Art und Weise miteinander zu einer einzigen Abstimmungsvorlage verbunden werden, die die Stimmberechtigten in eine Zwangslage versetzen und ihnen keine freie Wahl zwischen den einzelnen Teilen belassen. Ob Sie das jetzt wollen oder nicht - das ist die Konsequenz aus dem Grundsatz der Einheit der Materie im Rahmen von Volksabstimmungen. Das ist die Konsequenz. Frau Fetz, Sie können abwinken, aber für mich hat die Verfassung einen höheren Stellenwert als eine politische Opportunität, das muss ich Ihnen schon sagen.

Wenn ich die beiden Bundesbeschlüsse betrachte, dann komme ich zu folgenden Schlüssen: Es bestehen erhebliche Bedenken, dass mit deren Zusammenfassung elementare Voraussetzungen für eine unverfälschte Stimmabgabe verletzt werden. Bei der Vorlage 1 geht es einzig und allein darum, Artikel 2 Buchstabe b des Bundesbeschlusses vom 8. Oktober 1999 zur Anwendung zu bringen, wo festgehalten wird, dass die Weiterführung des Freizügigkeitsabkommens durch einen referendumsfähigen Bundesbeschluss erfolgen soll. Gegenstand der Vorlage 1 ist somit einzig und allein die Beschlussfassung über eine unbefristete Weiterführung des Abkommens vom 21. Juni 1993 mit dem Kreis von Mitgliedstaaten, wie er sich im Zuge der EU-Erweiterung im Jahre 2004 ergeben hat. Mit der Weiterführung ist in der nationalen Gesetzgebung auch keinerlei Handlungsbedarf verbunden; so viel zur Vorlage 1.

Bei der Vorlage 2 geht es nun wirklich um etwas anderes. Im Vordergrund steht die Frage, ob das Freizügigkeitsabkommen, wie es in der Vorlage 1 behandelt wird, wo es um die Verlängerung geht, auch für Rumänien und Bulgarien gelten soll. Aber - das haben Sie gesehen - gleichzeitig enthält der Bundesbeschluss eine Änderung von insgesamt zwölf Gesetzen. Zwölf Gesetze werden gleichzeitig materiell geändert.

Es trifft wohl zu, dass beide Bundesbeschlüsse das Freizügigkeitsabkommen zum Gegenstand haben, aber es sind zwei verschiedene Gesichtspunkte; das habe ich jetzt dargelegt. Die Einheit der Materie ist unter dem Gesichtspunkt zu beurteilen, der mit der verfassungsmässigen Garantie der politischen Rechte zusammenhängt, nämlich ob sichergestellt ist, dass die Stimmberechtigten ihren freien Willen zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringen können. Es bedarf keiner langen Erläuterungen, dass es bei den beiden Vorlagen, auch wenn beide das Freizügigkeitsabkommen betreffen, im Kern um zwei verschiedene Dinge geht. Ich brauche mich hier nicht zu wiederholen. Ich verkenne die Problematik zweier Vorlagen nicht. Aber wir dürfen uns doch jetzt nicht über eine verfassungsmässige Garantie, nämlich der unverfälschten Stimmabgabe, einfach hinwegsetzen. Wenn ich eine Güterabwägung vornehme, dann komme ich zum Schluss, dass diese eindeutig dafür spricht, dass wir im Interesse unserer Volksrechte hier eine saubere Lösung treffen müssen. Das hat für mich überhaupt nichts mit Taktieren oder irgend so etwas zu tun, sondern das ist für mich der blosse Ausfluss der richtigen rechtlichen Beurteilung der Frage der Einheit der Materie, wie sie sich aus der Bundesverfassung ergibt.

Ich bin dann gespannt, wie die Vertreterinnen des Bundesrates hierzu Stellung nehmen. Ich bin schon etwas erstaunt, Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf, dass das Bundesamt für Justiz nun offenbar - ich kenne dieses Gutachten nicht - im Nachhinein, nachdem der Bundesrat die Vorlagen getrennt gebracht hat, sagt: Ja gut, das kann man so machen. Da würde ich dann schon noch gerne eine Antwort hören, wie das zustande gekommen ist und wie sich der Bundesrat zu dieser Haltung des Bundesamtes für Justiz stellt.

Ich erinnere an das Zitat aus dem erwähnten Bundesgerichtsentscheid, wo festgehalten wird, dass es für die Wahrung des Grundsatzes der Einheit der Materie nicht ausreiche - hören Sie! -, "dass der sachliche Zusammenhang rein politisch besteht". Und das war das Leitmotiv der Kommission. Gerade im Hinblick auf mögliche Volksabstimmungen sollten wir nicht noch neue Angriffsflächen bieten. Ich bin der Überzeugung, dass wir dem Volk bedenkenlos, in Übereinstimmung mit der Verfassung und damit mit der Wahrung der direktdemokratischen Rechte, zwei Vorlagen hinstellen können. Es wird sich ja dann zeigen, ob das Referendum ergriffen wird. Sollte es ergriffen werden, dann werden auch beide Vorlagen vor dem Volk Bestand haben, und wir werden nicht darüber diskutieren müssen, ob wir verfassungsmässige, direktdemokratische Rechte verletzt haben.

Deshalb bin ich der Meinung, dass wir dem Bundesrat folgen sollten.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es wurde jetzt schon viel gesagt. Ich versuche, mich kurz zu drei Punkten zu äussern, nämlich erstens noch einmal zur Bilanz - nur sehr kurz, denn da wurde eigentlich alles gesagt -, zweitens zum Potenzial von Rumänien und Bulgarien, weil hier mögliche Probleme aufgezeigt wurden, weil es aber auch sehr viele Chancen gibt; und drittens auch zur Frage der Verbindung.

1. Zur Bilanz wurde alles gesagt, die Zahlen liegen auf dem Tisch. Die EU ist für uns der wichtigste Wirtschaftspartner, es ist keine Frage: Jeder dritte Franken wird im Handel mit der EU erwirtschaftet. Ein offener Zugang zu den 490 Millionen Menschen in diesem freien Markt ist für die Schweiz also absolut essenziell, darin stimmen wir alle überein, glaube ich. Es sei noch vermerkt, dass es beispielsweise Schätzungen gibt, wonach zwischen 2005 und 2007 dank der Personenfreizügigkeit rund 180 000 Vollzeitstellen geschaffen worden sind. Ohne Zweifel geht es darum, das Erreichte zu sichern. Ich muss mich hier nicht wiederholen.

2. Das Potenzial ist auch für die Zukunft sehr gross. Das soll vielleicht doch noch gesagt werden. Rumänien und Bulgarien bringen nicht einfach zusätzliche Probleme, die wir im Verkehr mit der EU haben, sondern bieten ganz klar auch Chancen, vor allem aus wirtschaftlicher Sicht. Wir können durchaus aus einer Position der Stärke heraus argumentieren. Es sei daran erinnert, dass unsere Unternehmen mit der Ausweitung der bilateralen Verträge ebenfalls Zugang zu diesen zusätzlichen Märkten haben werden. Das jährliche Wirtschaftswachstum in Bulgarien und Rumänien betrug seit 2001 jeweils zwischen 5 und 6 Prozent. Seit dem EU-Beitritt ist die Nachfrage nach Gütern und Dienstleistungen weiter gestiegen. Ich erinnere daran, dass der Handel mit der Schweiz in den letzten fünf Jahren im Schnitt einen Zuwachs von 15 Prozent aufgewiesen hat und damit ganz klar ein starkes weiteres Wachstumspotenzial aufweist.

Ich glaube auch - das sei zur Debatte betreffend Bulgarien und Rumänien noch kurz nachgetragen -, dass die Befürchtungen in Bezug auf die Öffnung nicht wirklich begründet sind. Sozialtourismus ist ausgeschlossen, Sie wissen das. Nur EU-Bürger, die über einen gültigen Arbeitsvertrag verfügen, können von der Personenfreizügigkeit profitieren. Wir haben seit 2002 weder massive Immigration noch Lohn- und Sozialdumping festgestellt. Auch das kann ganz klar festgehalten werden. Diese Argumente werden sich auch in der Zukunft als unbegründet erweisen. Damit ist ganz kurz darauf hingewiesen, dass Bulgarien und Rumänien durchaus auch weitere Chancen für die Schweizer Wirtschaft beinhalten und nicht einfach nur Risiken darstellen.

3. Lassen Sie mich noch kurz etwas zur Verbindung der beiden Vorlagen sagen. Ich glaube, man hat das auch in der Debatte festgestellt. Es gibt ganz klar zwei Grundpositionen. Die einen glauben, man betreibe eine Risikominimierung, wenn man sozusagen die Weiterführung der Freizügigkeit ins Trockene bringt und dann halt allenfalls über Rumänien und Bulgarien noch ein zweites Mal spricht. Die anderen glauben, dass die Gründe, die für eine Erweiterung und eine Ausdehnung sprechen, derart klar auf dem Tisch des Hauses liegen, dass man die Fragen verbinden und so der Bevölkerung vorlegen kann. Ich bin kein Rechtsgelehrter - es gibt hier sicher sehr viele, die sehr viel mehr zur Einheit der Materie sagen könnten -, ich möchte hier nur noch auf einen Aspekt, der vielleicht etwas wenig zum Zuge gekommen ist, hinweisen: Wenn Sie die Fragen nicht verknüpfen, ist es ja rein theoretisch auch möglich, dass Sie Nein zur Personenfreizügigkeit sagen, aber Ja zu Rumänien und Bulgarien. Und schon dieses allein zeigt ja, dass die Sache offensichtlich sehr stark verbunden ist, denn jedermann würde den Kopf schütteln und sagen, das gehe ja nicht, dass man die Personenfreizügigkeit ablehne, aber zu Rumänien und Bulgarien Ja sage. Zumindest einem Nichtjuristen wie mir scheint das zu illustrieren, dass die Einheit der Materie nach zwei Seiten hin interpretiert werden kann.

Wir sind uns einig: Wahrscheinlicher ist, dass ein Ja zur Personenfreizügigkeit zustande kommt. Ich bin wegen der Position der Stärke, die ich geschildert habe, davon überzeugt, dass ein doppeltes oder ein klares Ja, verbunden oder nicht, zustande kommen kann. Die Vertreter der Risikominimierungsstrategie gehen davon aus, dass ein Ja zur Weiterführung, hingegen ein Nein zu Bulgarien und Rumänien zustande kommen könnte. Wenn das so wäre, dann müsste auch der zweite Schritt bedacht werden. Es war sehr viel die Rede vom ersten Schritt, nämlich von dieser ersten Abstimmung, von der Risikominimierung. Was hiesse es aber nun für einen zweiten Schritt? Welche neuen Argumente hätten wir? Hätten wir eine bessere Vorlage? Ich glaube, dass sich die Kommission klar dahingehend geäussert hat, dass die Verhandlungsführung sehr gut war. Die Übergangsfristen sind lang. Die Sicherungsmassnahmen, die Herr Stadler angesprochen hat, sind getroffen. Was würde man ein halbes Jahr später oder im Jahre 2010 sagen? Würde man sagen, die Dinge seien halt verbunden, deshalb müssten wir nochmals darüber abstimmen? Mir ist es in der Abwägung dieser schwierigen Frage lieber, dass wir aus einer klaren Position der Stärke mit sehr guten Argumenten den Menschen im Land sagen: Dies sind zwei Seiten derselben Medaille. Deshalb brauchen wir ein klares Ja der Bevölkerung für die Personenfreizügigkeit und die Erweiterung und verbinden deshalb die beiden Beschlüsse entsprechend. Ich werde auch entsprechend stimmen.

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich teile die Meinung, dass es eine Frage der Bewertung ist, ob wir hier eine freie Wahl zwischen zwei Vorlagen haben oder nicht. Wenn man das nüchtern überdenkt, dann erkennt man, dass wir, wie jetzt Kollege Gutzwiller gesagt hat, wahrscheinlich kaum zur Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien Ja und zur Weiterführung der Personenfreizügigkeit Nein sagen können. Damit würde die Weiterführung scheitern. Jetzt können wir umgekehrt noch die Frage stellen: Können wir zur sogenannten Weiterführung mit den 25 Mitgliedstaaten Ja und zur Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien Nein sagen, und trotzdem wird das Freizügigkeitsabkommen weitergeführt? Können wir das wirklich tun? Können wir diese Bewertung vornehmen?

Wenn wir das Freizügigkeitsabkommen anschauen, dann sehen wir, dass es in Artikel 25 Absatz 3 heisst, dass beide Seiten - die EU einerseits und die Schweiz anderseits - das Abkommen kündigen können. Im nächsten Absatz steht, dass mit einer Kündigung alle sieben Abkommen dahinfallen. Wenn gekündigt wird, fallen also alle sieben Abkommen dahin. Wenn wir davon ausgehen, dass die Schweiz zur Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien Nein sagt, dann würde die EU vor die Frage gestellt: Sollen wir das Abkommen kündigen oder nicht? Die Schweiz würde also den Entscheid über die Weiterführung der Abkommen in die Hand der EU legen. Nicht mehr wir selber würden dann über die Frage "Weiterführen oder nicht?" entscheiden, sondern die EU-Organe würden diese Frage entscheiden. Der Ministerrat der EU würde entscheiden, ob die Abkommen mit der Schweiz weitergeführt werden oder nicht. Wir könnten dies nicht mehr stoppen. Das heisst, diejenigen, die für die Weiterführung gestimmt, zur Ausdehnung auf Rumänien und Bulgarien aber Nein gesagt haben, müssten dann erleben, dass die Weiterführung innert relativ kurzer Zeit dahinfallen könnte.

Ich denke, so etwas darf man dem Stimmbürger nicht vorlegen. Das ist nach meiner Meinung eine Täuschung des Stimmbürgers. Man suggeriert ihm nämlich, er könne frei zwischen zwei Fragen entscheiden. Dabei ist es eben - man kann sagen: leider - so, dass es beide Male um die gleiche Frage geht, nämlich darum, ob alle sieben bilateralen Abkommen weitergeführt werden sollen, ja oder nein. Das ist die Kernfrage. Es gibt eben nicht die Möglichkeit, da teile ich die Meinung von Kollege Bürgi nicht, das mit 25 statt mit 27 Staaten weiterzuführen. Diese Option besteht nicht. Darum kann man auch dem Stimmbürger diese Option nicht als solche präsentieren.

Im Gegenteil, ich finde, es hiesse den Stimmbürger an der Nase herumführen, wenn man sagte: Du kannst hier Ja sagen zu einer Weiterführung mit 25 Staaten, es ist nicht notwendig, das mit 27 zu machen. Wer zu solchen Schlussfolgerungen kommt, streut nach meiner Meinung dann wirklich dem Stimmbürger Sand in die Augen. Er ermöglicht ihm eine Wahl, die er gar nicht hat. Darum teile ich die Meinung all jener, die gesagt haben: Es ist so, dass es nur die Möglichkeit gibt, zur Weiterführung mit allen 27 Staaten Ja oder Nein zu sagen. Das ist der entscheidende Punkt. Darum hat die Kommission auch richtig entschieden, wenn sie sagt: Wir empfehlen dem Stimmbürger ein Ja für die Weiterführung mit allen 27 Staaten wegen all der positiven Punkte, die wir für die Volkswirtschaft der Schweiz damit verbinden.

Vielleicht sagt der Stimmbürger Nein, und er soll diese Option haben, das muss ich ganz klar sagen. Für mich ist es eine Weichenstellung, ob er sich entscheidet, dass die Bilateralen nicht diese Vorteile bringen, die wir in diesem Land eigentlich gerne hätten, ob sie mehr Nachteile für ihn persönlich bringen oder für seinen Arbeitsplatz oder für seine Unternehmung. Dann soll er auch Nein sagen können. Ich glaube, dass die weit überwiegende Bevölkerungsmehrheit der Schweiz sagen wird: Doch, die Vorteile überwiegen. Dass damit immer auch Nachteile verbunden sind, ist klar, aber es besteht ganz eindeutig ein überwiegender Vorteil. Darum stimme ich für die Weiterführung, und ich kann das nur mit allen 27 Staaten weiterführen und nicht nur mit 25. Daher, finde ich, sollten wir eine eindeutige und klare Frage an den Stimmbürger richten, die ihm auch diese Wahlmöglichkeit ganz klar erlaubt: Weiterführung - ja oder nein?

Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zu folgen.

Luginbühl Werner · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der bilaterale Weg hat sich bewährt und soll fortgesetzt werden. Darin waren sich, wenn ich gut zugehört habe, alle Votantinnen und Votanten bisher einig - und ich stimme hier auch zu. Ich bitte Sie allerdings ebenfalls, die beiden Vorlagen zu entkoppeln, wie es der Bundesrat vorschlägt. Es gibt Gründe genug, dies zu tun. Sie wurden dargelegt. Der Bundesrat hat klug gehandelt, uns zwei Beschlüsse vorzulegen.

Etwas vereinfacht dargestellt, ist für mich Folgendes entscheidend: Wir sprechen einerseits von der Weiterführung der Freizügigkeit; wird diese in einem allfälligen Volksentscheid abgelehnt, scheinen die Folgen einigermassen klar. Andererseits sprechen wir über die Ausdehnung der Freizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien; wird diese vom Volk abgelehnt, gehen wir davon aus, dass das auch Folgen haben wird, aber es ist weniger klar, wie diese Folgen sein werden. Ich denke, dass wir davon ausgehen können, dass wir in diesem Fall Reaktionsmöglichkeiten hätten, seien das Nachverhandlungen, sei das eine Fristverlängerung oder Ähnliches. Die EU wird sich im Falle, dass die Schweiz zur Hauptfrage Ja und zu einer Nebenfrage Nein sagt, sehr gut überlegen, ob sie deswegen leichtfertig die ganzen bilateralen Abkommen aufs Spiel setzen soll. Entscheidend ist für mich - und da möchte ich mich Kollege Gutzwiller anschliessen -, dass der Schaden bei einer Ablehnung des Gesamtpaketes für unser Land grösser ist. Und wir haben doch auch den Auftrag und die Aufgabe, Schadenminimierung zu betreiben; wenn wir das können, sollten wir es tun.

Ich persönlich unterstütze die Fortführung der Abkommen, und ich unterstütze auch die Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien. Die Abkommen sind für unsere Wirtschaft und damit für den Wohlstand unseres Landes von grosser Bedeutung. Mit der Verknüpfung der beiden Vorlagen belasten wir aber das Ganze unnötig. Das Volk hat selten positiv reagiert, wenn zu viel in eine Abstimmung hineingepackt wurde; das sollte uns eine Warnung sein. Wir tragen eine Mitverantwortung. Wenn es schiefgeht, werden wir nicht einfach den anderen die Schuld zuweisen können. Es ist kein Zeichen der Angst oder der Schwäche, zu entkoppeln, es ist ein Zeichen der Stärke; dies in folgendem Sinne: Man ist überzeugt von der Sache, und man kämpft für beide Vorlagen. Ich will niemandem etwas unterstellen, aber sollte es Parlamentarier geben, die mit einer Verknüpfung die Absturzgefahr für die Bilateralen erhöhen und damit den Weg für einen EU-Beitritt freimachen wollen, möchte ich ihnen doch zu bedenken geben, dass dies ein gewagtes Spiel sein könnte.

Handeln wir klug und im Interesse der Sache, folgen wir dem Antrag des Bundesrates.

Diener Verena · Mit-F · Ständerat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Niemand von uns weiss sicher, was passieren würde, wenn die Erweiterung auf Bulgarien und Rumänien in einer Volksabstimmung abgelehnt würde, weder die Mehrheit noch die Minderheit. Ich nehme an, dass allen, die sich heute so engagiert in diese Debatte einbringen, das Wohl unseres Landes am Herzen liegt, und das heisst ja auch: Wir möchten unser Land, unsere Bevölkerung, unsere Wirtschaft vor einem grossen Schaden bewahren. Das heisst auch: Wir möchten den bilateralen Weg, den wir politisch eingeschlagen haben, die Personenfreizügigkeit nicht gefährden, weil das für unser Land und für unsere Wirtschaft ganz zentrale Pfeiler sind. Damit steht doch auch die Frage im Raum: Wie können wir einen möglichen Schaden verhindern? Und da, denke ich, ist für mich jetzt in der Debatte doch noch einiges recht diffus geblieben.

Wenn ich dem Sprecher der Minderheit, Herrn Reimann, zugehört habe, dann muss ich sagen, dass er wie auch einige seiner Kollegen stark juristisch und verfassungsmässig argumentiert hat, warum es zwei Vorlagen brauche. Ich habe aber sehr wenig politisch Substanzielles gehört bezüglich der Frage Ja oder Nein zur Erweiterung bezüglich Rumänien und Bulgarien. Machen wir uns doch nichts vor, für eine Trennung der Vorlagen kann man juristisch sehr geschickt argumentieren, auch für das Gegenteil kann man juristisch geschickt argumentieren. Das ist der Vorteil in dieser Berufsbranche, dass es immer gute Argumente gibt, die total überzeugen. Aber wenn wir das aufsplitten und damit gezielt die Möglichkeit schaffen, das Referendum zu ergreifen hinsichtlich der Erweiterung auf Bulgarien und Rumänien, schaffen wir diese Möglichkeit politisch bewusst.

Ich hätte von allen hier sehr gerne ein klares Statement gehört, was sie eigentlich inhaltlich denken. Herr Luginbühl hat vorhin klar gesagt, er sei auch für die Erweiterung; Herr Bürgi hat dies auch gesagt. Im Votum zur Begründung des Minderheitsantrages habe ich es nicht gehört. Das lässt natürlich verstärkt auch die Furcht aufkommen, dass zwar wohl juristisch argumentiert wird, letztendlich aber doch politische Taktik dahintersteht. In dieser Taktik des Aufteilens des politischen Geschäfts, mit der in einer Referendumsabstimmung der Bevölkerung in einem heftigen Abstimmungskampf ein Nein zur Erweiterung empfohlen wird, liegt doch die grosse Gefahr für unser Land. Das müssen wir gar nicht schönreden. Das ist doch der gefährliche Punkt. Ich muss sagen: Ich will den Weg gehen, bei dem das Gefahrenpotenzial am kleinsten ist. Für mich sind die Bürgerinnen und Bürger unseres Landes mündige Menschen. Ich denke, wir können ihnen auch erklären, dass es nur eine Personenfreizügigkeit gibt.

Wenn ich in einigen Voten Kritik an den Verhandlungsergebnissen gehört habe, muss ich dazu sagen: Als Zürcherin ist mir etwas ziemlich sauer aufgestossen. Ich erinnere Sie an den Vertrag, den Bundesrat Leuenberger zum Flughafen im Kanton Zürich ausgehandelt hatte. Ich war für diesen Vertrag - nicht, weil ich ihn absolut toll fand, aber weil ich wusste: Wenn wir diesem Vertragswerk nicht zustimmen, geraten wir in eine viel schlechtere Situation. Ich kann mich noch sehr gut daran erinnern, wie dieser Vertrag in der Luft zerfetzt wurde. Nichts war recht. Ich höre noch die frommen Wünsche, ich höre noch die leeren Versprechungen, ich höre noch, wie da versprochen wurde: Wir lehnen dieses Vertragswerk ab, wir machen das nachher selbstverständlich viel, viel besser - viel, viel besser! Was wir im Kanton Zürich erleben, ist alles andere als viel besser. Wir haben einen absolut unbefriedigenden Zustand. Wir müssen hinten als Bittsteller anstehen. Das hat man damals auch der Bevölkerung gegenüber ganz anders vertreten. Ich will damit nur sagen: Wer die Illusion schürt, zu glauben, man könne freiwillig auf Vertragswerke verzichten und es komme nachher etwas Besseres heraus, gaukelt den Menschen etwas vor.

Aufgrund dieser Erfahrung aus dem Kanton Zürich muss ich sagen: Ich bin für den bilateralen Weg, ich bin für die Personenfreizügigkeit. Weil es nur eine Personenfreizügigkeit gibt, bin ich auch für eine Verknüpfung der Vorlagen. Das müssen wir unserer Bevölkerung sagen.

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Après d'autres, on peut le dire, la question qui se pose ici est fort simple: voulons-nous, oui ou non, poursuivre dans la voie des Bilatérales? Pour le Conseil fédéral, pour la plupart d'entre nous, et aussi pour les différents cantons que nous représentons, la réponse est claire: il faut poursuivre dans la voie des Bilatérales. Certains ajoutent même ici, comme le canton de Genève, "et ceci, dans l'attente de l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne".

A partir de là, comment poser la question lors du vote, dès lors que la poursuite dans la voie des Bilatérales impose d'accepter tout à la fois la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie? En théorie, les objets sont séparés. On pourrait donc voter oui et oui, non et non, oui et non, et aussi non et oui. Mais, comme plusieurs l'ont déjà dit avant moi, dans la réalité pratique, seules les options oui et oui, ainsi que non et non ont un sens.

En effet, accepter la reconduction de l'accord de base sur la libre circulation des personnes et rejeter l'extension à la Roumanie et à la Bulgarie est une pure fiction. L'Union européenne forme un tout et a toujours dit clairement qu'elle acceptait la libre circulation des personnes entre la Suisse et elle, mais pas avec une partie de l'Union européenne seulement. Force est de constater que la Suisse n'a pas la possibilité de choisir les pays de l'Union européenne avec lesquels elle entend entretenir des relations plus ou moins étroites.

Quant à l'option inverse qui consisterait à accepter l'extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie tout en refusant de reconduire l'accord de base, le seul fait de l'énoncer fait sourire. Il ne saurait y avoir de libre circulation des personnes avec deux pays seulement de l'Union européenne, en l'occurrence la Roumanie et la Bulgarie, et d'ailleurs personne en Suisse n'imagine sérieusement que l'on puisse poser une telle question, ou en tout cas arriver à un tel résultat.

Il en résulte que l'organisation de deux votes séparés ne consisterait qu'à créer l'illusion qu'une troisième voie existe entre le non et non et le oui et oui alors que, concrètement, toute voie intermédiaire équivaut à répondre non et non. C'est la raison pour laquelle - et je crois que c'est une question de courage - il faut dire au peuple qu'il n'y a que deux solutions politiques réelles, plutôt que d'entretenir une fiction basée sur le pur juridisme. Si jamais la votation sur deux projets séparés aboutissait à un oui et à un non, il faudrait peu de temps aux électeurs pour se rendre compte qu'ils auraient été politiquement trompés par leurs autorités.

Cela étant, cet engagement en faveur des Bilatérales n'empêche pas d'être critique. La jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant les travailleurs détachés est en effet très restrictive. Après les arrêts Vaxholm-Laval et Viking, qui étaient déjà préoccupants, il y a quelques jours - c'était le 3 avril 2008 -, la Cour européenne de justice a eu l'occasion d'indiquer dans l'affaire Rüffert que seules des lois ou des conventions collectives déclarées d'application générale, c'est-à-dire de force obligatoire, sont susceptibles de protéger les travailleurs contre le dumping salarial.

C'est dire qu'en l'absence d'une telle convention collective, un travailleur détaché peut être rémunéré selon les conditions salariales prévalant dans son pays d'origine et non dans le pays où il effectue sa prestation. Une telle situation est cependant inacceptable, non seulement pour le travailleur concerné, mais aussi bien sûr par les pressions qu'elle induit de façon générale sur les salaires du pays hôte.

C'est dire aussi que poursuivre dans la voie des Bilatérales implique un mouvement important en faveur de l'extension des conventions collectives et aussi l'intensification des contrôles auprès des employeurs. Il faut être attentif à s'en donner les moyens. A cet égard, je ne peux que citer la position des autorités genevoises qui, dans leur détermination, rappellent "le rôle essentiel des mesures d'accompagnement, afin d'éviter les risques de concurrence déloyale sur le marché du travail et de poursuivre la réalisation progressive de la libre circulation des personnes en Suisse, en collaboration avec l'ensemble des acteurs socioéconomiques concernés".

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erlauben Sie mir, dass ich, obwohl APK-Mitglied, jetzt zum Schluss noch das Wort ergreife. Ich war bei der besagten Sitzung auch nicht dabei, und darum habe ich jetzt mit grossem Interesse den Ausführungen zugehört. Gespannt bin ich natürlich auch auf die Antworten der beiden Bundesrätinnen auf die gestellten Fragen; sie sind meines Erachtens äusserst wichtig.

Die Bilateralen sind sowohl in wirtschaftlicher als auch in politischer Hinsicht als Erfolgsgeschichte bezeichnet worden. Ich teile diese Einschätzung. In wirtschaftlicher Hinsicht brauche ich keine weiteren Ausführungen mehr zu machen. Was ich in politischer Hinsicht so bemerkenswert finde, ist, dass das Schweizervolk die Abkommen allesamt angenommen hat. Das Volk hat uns bei der Personenfreizügigkeit, einem heiklen Dossier, im Rahmen der Bilateralen I grünes Licht gegeben. Es hat sogar - ebenfalls klar - der Erweiterung auf die EU-25 zugestimmt. Und vielleicht stimmt es auch der Erweiterung auf Rumänien und Bulgarien zu. Also bis jetzt war es eine Erfolgsgeschichte, und das trotz erheblicher Befürchtungen im Vorfeld. Ich habe mich für dieses Freizügigkeitsabkommen wie auch für die Ausdehnung auf die EU-25 mit Überzeugung eingesetzt. Die Befürchtungen sind nicht eingetroffen. Allerdings möchte ich jetzt trotzdem vor etwas allzu grosser Euphorie warnen: Seien wir ehrlich, die volle Personenfreizügigkeit gibt es erst gerade seit dem letzten Juli - ich weiss das so genau, weil das Datum, der 1. Juli, identisch ist mit meinem Geburtstag. (Heiterkeit)

Ich darf Ihnen sagen, dass sich seither schon etwas bewegt hat. Ich wohne in einem Grenzkanton. Das Angebot wird jetzt rege genutzt; es kommen sowohl Neuansiedler, die bei uns leben wollen - die sind uns herzlich willkommen -, als auch Grenzgänger, und die hatten wir schon immer. Aber mit den Rahmenbedingungen hat sich, anders als in früheren Jahren, Folgendes geändert: Bei den Banken macht man für eine schwierige Situation den Stresstest, also Zinsen plus oder minus 1 Prozent. Dann kann man das System auf die Stabilität überprüfen. Diesen Stresstest haben wir natürlich noch nicht durchgeführt. Die ganze Personenfreizügigkeit wurde in einer wirtschaftlichen Aufschwungphase eingeführt. Wir wissen nicht, was im Falle einer Rezession passiert, wenn nicht mehr so viel Personal eingestellt wird, wenn im schlimmsten Fall vielleicht sogar Personal abgebaut wird. Dann haben die Leute natürlich auch das Recht zu bleiben. Das sind wir ihnen schuldig, das versprechen wir ihnen, wenn sie hierherkommen. Das ist für mich vollkommen in Ordnung. Aber den Test haben wir noch nicht gemacht.

Anders als früher könnte man im Falle einer Rezession nicht mehr elegant einen Abbau über die Saisonniers vornehmen. Bei uns in der Grenzregion war es eine elegante Lösung, mit den Zulassungen für Grenzgänger etwas zurückhaltender zu werden oder die Kontingente etwas zu reduzieren. Dann konnte man das quasi auf dem Buckel dieser Fremd- beziehungsweise Gastarbeiter halbwegs lösen oder zumindest abdämpfen. Das können wir künftig nicht mehr tun. Diesen Test mussten die Schweizer Wirtschaft und auch die Politik bis jetzt noch nicht über sich ergehen lassen.

Zur aktuellen Vorlage: Es geht ja um die Zweiteilung, und ich will nur dazu sprechen. Es ist viel von Ehrlichkeit, Fairness und Glaubwürdigkeit gesprochen worden. Das Interessante daran ist, dass es von beiden Seiten gemacht worden ist, also sowohl von jenen, die nur eine Vorlage wollen, als auch von jenen, die zwei wollen. Warum tragen zwei separate Vorlagen dem Gebot der politischen Fairness, der Ehrlichkeit und der Glaubwürdigkeit besser Rechnung?

Was haben wir den Leuten im Abstimmungskampf Anfang des Jahrtausends nicht alles versprochen! In der Vorlage vom 8. Oktober 1999 steht sogar geschrieben, dass dem Volk versprochen ist, dass es in sieben Jahren über die unbefristete Weiterführung des Freizügigkeitsabkommens entscheiden könne. Man hat dem Volk ausserdem versprochen, es müsse keine Angst haben, wenn sich die EU erweitere, habe man jedes Mal - jedes Mal! - die Möglichkeit, separat über die Ausdehnung zu befinden. Das alles soll jetzt plötzlich nicht mehr gelten, nur weil wir nicht mehr so ganz sicher sind, dass es mit Rumänien und Bulgarien auch so gut klappt?

Die Fragen, die aus unserem Kreis gestellt worden sind, haben es nachgerade gezeigt, dass man bei den Rahmenbedingungen einen gewissen Spielraum hat, und jetzt widerspreche ich all denen, die sagen: C'est à prendre ou à laisser. Nein, das ist es nicht. Am Schluss wird die EU schon darauf beharren, dass man alle Mitgliedstaaten gleich behandelt, wie das jeder souveräne Staat tun würde oder wie das auch wir mit unseren Kantonen machen würden. Kollege Bürgi hat es auf den Punkt gebracht. Er hat zwölf Gesetzesänderungen aufgezählt. Warum haben wir dann eine so dicke Fahne, wenn man zur Weiterführung nur Ja oder Nein sagen kann? Das könnte man mit einem Artikel und einer Übergangsbestimmung in Kraft treten lassen, fertig Schluss. Dann wäre die Sache gegessen. Aber das stimmt doch nicht. Schauen Sie doch mal die Vorlage an. Wir haben doch sehr wohl Spielraum bei den Übergangsbestimmungen, bei den flankierenden Massnahmen oder bei den Rückübernahmeabkommen, wie Sie sehen, wenn Sie jetzt Bulgarien und vor allem Rumänien anschauen. Das hat Herr Büttiker angesprochen. Da hat doch die EU nichts dagegen, wenn wir vorher mit diesen Ländern eine gute Lösung suchen. Es ist doch nachgerade unsere Pflicht, so etwas zu tun.

Wir sollten nicht so ängstlich sein und glauben, die EU würde die Guillotineklausel gleich auslösen, wenn wir im ersten Anlauf nicht voll spuren. Nicht einmal davor hätte ich Angst, das muss ich Ihnen sagen. Wenn wir sagen, 2009 sei uns zu früh, wir wollten das erst 2012, dann wird doch die EU ihre Vorteile uns gegenüber nicht preisgeben, so wenig, wie wir sie preisgeben wollen. Verhandeln hat einem souveränen Staat noch nie geschadet. Entscheidend ist am Schluss immer, dass man eine gemeinsame Lösung findet, bei der beide souveränen Staaten oder Einheiten - wie ich die EU einmal nennen will - erhobenen Hauptes aus der Übung herauskommen können.

Also mit anderen Worten: Frau Diener, Sie haben gesagt, bei zwei Vorlagen überliessen wir dem Volk bewusst die Möglichkeit einer Ablehnung. Ja natürlich, das machen wir bei jeder Abstimmung. Mit dieser Argumentation dürften wir sonst alle Geschäfte, von denen wir überzeugt sind, dass sie richtig sind, dem Volk gar nicht mehr vorlegen. Ich unterstelle Ihnen das nicht, Frau Diener. Ich weiss, dass das nicht Ihre Meinung ist. Aber das ist nicht gefährlich. Für mich ist es gefährlich, wenn wir in unserer direkten Demokratie nicht mehr den Mut haben, dem Volk das Vertrauen zu schenken, dass es weise Entscheidungen fällt. Dass es manchmal das Parlament stoppt oder korrigiert, das ist gut so, das wollen wir. Wir sind alle stolz auf die direkte Demokratie, jedenfalls höre ich das an jeder 1.-August-Rede. Darum meine ich, wir sollten die Ampel eher auf Orange oder Rot schalten, wenn wir Zweifel haben, dass wir mit dem Volk am richtigen Ziel angelangt sind. Das letzte Mal ist es gelungen. Jetzt wird es vielleicht bei dieser zweiten Erweiterungsrunde etwas schwieriger, weil Rumänien und Bulgarien uns vielleicht noch etwas ferner sind als Tschechien, Polen oder die Balten, die uns irgendwie noch näherstehen. Aber ich bin überzeugt, dass wir auch dort den Weg gemeinsam mit dem Volk finden werden.

Was meine Person anbelangt, wäre ich bereit, dazu Hand zu bieten, aber, wie gesagt, die Rahmenbedingungen müssen stimmen. Wir können dann vor dem Volk glaubwürdig kämpfen, wenn wir diese Probleme gelöst haben, die Herr Büttiker und andere angesprochen haben. Darum finde ich es jetzt auch wichtig, dass wir von unseren beiden Bundesrätinnen dann Antworten bekommen. Ich gehe ja auch davon aus, dass der Bundesrat sich etwas gedacht hat, als er die Sache dem Parlament in zwei Beschlüssen zur Entscheidfindung vorgelegt hat.

Ich danke Ihnen, wenn Sie uns folgen und uns nicht zwingen - Leute wie mich, die sich in der Vergangenheit mit Überzeugung für beides eingesetzt haben, überzeugt für den bilateralen Weg eingestanden sind -, in einen Zug einzusteigen, mit dem wir gar nicht fahren möchten. Überlassen Sie doch die Wahl den Leuten, sie wählen schon den richtigen Weg, und sie entscheiden auch richtig. Danke für Ihr Vertrauen in unseren Souverän.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je ne vais évidemment pas reprendre tout ce qui a été dit, j'aimerais seulement apporter quelques précisions et donner peut-être quelques réponses à des questions qui ont été posées.

Tout d'abord, j'aimerais m'excuser. J'ai parlé d'une décision prise par 10 voix et 2 abstentions: tel aurait été le rapport selon lequel la commission aurait approuvé la proposition de regrouper les deux projets d'arrêtés fédéraux en un seul. Je me suis basé pour cela sur la page 7 de la brochure "Perspective - Conseil des Etats - Session spéciale avril 2008". Mais c'est une fausse version du communiqué de presse de la commission qui a été publiée là. La vérité, c'est qu'il s'agissait de 10 voix contre 2 - ce qui ne change pas grand-chose. Ce qu'il faut ajouter, c'est que l'arrêté fédéral ainsi modifié, donc unique, a été finalement adopté au vote sur l'ensemble par 11 voix et 1 abstention.

A Monsieur Büttiker, qui parle des requérants d'asile provenant de Roumanie, j'aimerais donner l'information suivante - cela nous a été confirmé en commission, et Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf peut l'attester: depuis que la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l'Union européenne, il n'y a en Suisse plus aucune demande d'asile faite par des requérants provenant de ces deux pays. Je crois qu'il est important de le souligner.

Un autre aspect important à souligner, toujours soulevé par Monsieur Büttiker, est la durée du régime transitoire avec la Bulgarie et la Roumanie, qui semble plus courte à Monsieur Büttiker. En réalité, on compare deux choses différentes. Avec l'élargissement à l'Est en 2004, le régime transitoire avec les pays concernés a débuté à compter du moment de leur adhésion à l'Union européenne, et non depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation avec ces pays. Par contre - et là, il faut féliciter nos diplomates et nos négociateurs -, avec la Bulgarie et la Roumanie, la phase A - soit celle de la limitation de l'immigration - débutera seulement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation. Par conséquent, la phase A, c'est-à-dire la plus restrictive avec ces deux pays, durera en fait deux ans de plus que celle à laquelle ont été soumis les autres pays de l'Europe de l'Est.

D'ailleurs - et je crois qu'il est intéressant de donner cette information -, l'Autriche envisage de raccourcir la phase de transition proprement dite avec la Roumanie et la Bulgarie, sur la base des expériences qu'elle a faites avec les autres pays de l'Est. Vous vous souvenez que tout le monde pensait voir des Polonais un peu partout en Europe après l'ouverture aux pays de l'Est et suite à l'entrée en vigueur d'un accord de libre circulation avec ces pays. Il n'en a rien été, pas seulement en Suisse, mais aussi dans les autres pays, ce qui permettra probablement à l'Autriche de raccourcir cette phase avec la Bulgarie et la Roumanie - et en Autriche, on est très relax par rapport à l'ouverture à ces deux pays. Cela devait être dit.

J'aimerais encore faire une dernière observation, qui s'adresse à Monsieur Bürgi qui a dérangé le droit constitutionnel pour reprocher à la commission d'avoir violé des principes constitutionnels. Il n'en est rien. Je vous invite à lire l'article 141a alinéa 2 de la Constitution, où on permet expressément au Parlement et aux autorités d'unir dans un même arrêté fédéral la ratification d'un traité international ainsi que l'approbation de la législation interne d'application de ce traité.

Notre Constitution reconnaît donc l'unité de matière entre la ratification d'un traité international et la législation d'application. Alors, à plus forte raison, il y a plus de motifs encore d'affirmer qu'il y a une unité de matière manifeste entre les questions qui sont posées aujourd'hui, parce qu'en fait - et cela, c'est l'opinion de la claire majorité de la commission -, il n'y a qu'une seule question qui se pose: est-ce qu'on veut que la libre circulation des personnes avec l'Union européenne continue, oui ou non? Or cette libre circulation existe seulement avec l'Union européenne en tant que telle, comme, pour l'Union européenne, elle existe avec la Suisse, y compris les cantons de Thurgovie et du Tessin, qu'on ne peut pas laisser en dehors.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir werden nach einer einstündigen Mittagspause noch die Stellungnahme des Bundesrates hören. Ich gehe davon aus, dass die Detailberatung nachher speditiv vorangetrieben werden kann.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr

La séance est levée à 12 h 35