Secret professionnel des ecclésiastiques

Intervention de procédure

BO 2012 N 301Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Hardegger, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schwaab, Sommaruga Carlo)

Donner suite à l'initiative

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Mon initiative parlementaire propose de modifier la disposition du Code pénal sur le secret professionnel. Elle vise à réduire la portée du secret professionnel des ecclésiastiques, en supprimant la possibilité de l'invoquer lorsqu'il porte sur des faits constitutifs d'infractions contre la liberté sexuelle des mineurs.

Pourquoi cette initiative? Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Nous savons que les abus sexuels sur les enfants peuvent se dérouler, et se déroulent, dans le cadre du secret et du maintien du secret ainsi que de la non-libération de la parole de l'enfant car il est impossible de découvrir le crime dans la mesure où les stigmates du crime sont sur le corps même de la victime. Il est donc important de libérer la parole. Or, pour la libérer, il faut lever le secret afin d'éviter que le secret ne soit utilisé pour maintenir le silence; ce silence qui rend si difficile la vie des victimes.

Alors vous me direz: qu'en est-il des autres infractions, par exemple des crimes d'homicide ou de vol? Il faudrait aussi que dans des situations de ce genre l'on puisse lever le secret professionnel, parce qu'il ne s'agit pas de délits mineurs mais de crimes et de crimes graves, comme celui de meurtre ou d'assassinat. Mais contrairement à la situation en matière de délits sexuels, en matière d'assassinat ou de lésions corporelles graves, il y a le "corpus delicti", c'est-à-dire que le cadavre existe ou que les lésions corporelles graves sont apparentes. Ce sont les éléments qui permettent à la police, à la justice de mener l'enquête et finalement de faire condamner les coupables.

Or ce n'est pas le cas justement avec des délits qui portent sur la liberté sexuelle des mineurs. Pourquoi une limitation du secret professionnel seulement en ce qui concerne le secret des ecclésiastiques et pas tous les secrets professionnels? Parce que nous avons vu ces dernières années, non seulement en Suisse, mais dans l'ensemble des pays occidentaux - notamment aux Etats-Unis, en Australie, en Irlande -, qu'il y avait un problème systémique qui touchait les Eglises et qu'en plus il y avait une protection à l'intérieur BO 2012 N 302 même des Eglises pour éviter que l'on amène des responsables devant la justice.

On sait qu'en Irlande par exemple, il y a eu un travail de mémoire, un travail de reconnaissance de responsabilité collective et de reconnaissance de responsabilité individuelle; il y a eu d'importantes réparations et il y a aussi eu la volonté de dénoncer systématiquement à la justice les faits qui surviendront à l'avenir.

C'est aussi ce qui s'est passé aux Etats-Unis, cela se passe aussi en Allemagne. Or en Suisse, malgré les demandes répétées d'avoir un rapport complet, un aggiornamento complet d'une des grandes Eglises - à savoir l'Eglise catholique, qui a été touchée par le fléau -, il n'y a pas eu cet aggiornamento, cette reconnaissance complète de responsabilité individuelle et collective, et ensuite une volonté systématique de dénoncer les personnes qui, au sein de cette Eglise, seraient soupçonnées d'abus sexuels.

En d'autres termes, il apparaît aujourd'hui important, en matière ecclésiastique, qu'on libère la parole et surtout qu'on évite que le secret ecclésiastique ne soit utilisé pour qu'à l'intérieur même d'une institution l'on protège ses membres. On ne protège pas par un secret quelconque des entités sportives, on ne le fait pas dans des entités comme les scouts; il n'y a pas aujourd'hui de raison de maintenir une telle exception pour l'Eglise catholique.

Ma proposition serait-elle une nouveauté qui ferait qu'une telle restriction du secret professionnel des ecclésiastiques n'aurait pas sa place dans notre Code pénal? Non, elle n'est pas une nouveauté. Il existe dans le Code pénal français une disposition - certes, elle est transversale - qui limite la portée du secret professionnel lorsqu'il s'agit d'éléments qui portent sur des délits sexuels, voire des sévices sur les enfants. En d'autres termes, cet élément peut être repris dans notre Code pénal et introduit sans que cela pervertisse la conception complète de notre système. Je rappelle que l'objectif principal est celui d'éviter que le secret professionnel ne soit instrumentalisé pour couvrir des auteurs de délits sexuels sur les mineurs. D'ailleurs, je rappelle que mon initiative parlementaire ne touche pas seulement l'Eglise que j'ai citée tout à l'heure, mais que d'autres Eglises sont aussi touchées par ce phénomène. Elle s'appliquerait donc à l'ensemble des Eglises, notamment aussi aux Témoins de Jéhovah, qui ont été évoqués dans des reportages à la télévision.

Je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire qui dans son esprit s'inscrit totalement dans ce qui a été discuté ces derniers jours, lors de la mise en oeuvre de l'initiative sur l'imprescriptibilité, à savoir faciliter que justice soit rendue aux victimes lorsque des faits sont émergents.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Kindsmissbrauch ist eine schändliche Tat, ein Verbrechen, dem unsere Gesellschaft entschlossen entgegentreten muss. Die Berichte über sexuelle Übergriffe insbesondere in kirchlichen Institutionen haben unsere Gesellschaft in letzter Zeit schockiert. Allein 2010 haben sich bei der katholischen Kirche 146 Menschen gemeldet, weil sie - meist als Minderjährige - Opfer von sexuellen Übergriffen durch Geistliche wurden. In rund einem Fünftel der Fälle geht es um schwere Verbrechen, um sexuelle Nötigung oder sogar Vergewaltigung. Die meisten Taten liegen Jahrzehnte zurück. Die Täter mussten sich in den wenigsten Fällen juristisch verantworten. Heute sind viele Taten verjährt, viele Täter inzwischen verstorben. Die Fälle solcher Übergriffe durch Geistliche sind inzwischen zwar wieder etwas aus den Schlagzeilen verschwunden, restlos aufgedeckt und aufgearbeitet sind sie nicht. Und trotz Sensibilisierung kommen neue Fälle dazu.

Noch immer gibt es aber Bestimmungen, welche die Täter oder potenzielle Täter schützen. Nicht nur das kanonische Kirchenrecht, sondern auch das Schweizerische Strafgesetzbuch verpflichtet Geistliche zu Stillschweigen. Artikel 321 des Strafgesetzbuches unterstellt Geistliche wie auch Rechtsanwältinnen, Ärztinnen und Apothekerinnen dem Berufsgeheimnis.

Die Minderheit begrüsst es, dass die Schweizer Bischofskonferenz nicht untätig geblieben ist und ihre Richtlinien zu sexuellen Übergriffen in der Seelsorge im Juni 2010 verschärft hat. Doch die Selbstregulierung scheint uns noch ungenügend, insbesondere auch, weil sie nur für die katholische Kirche gilt. Es kann genau solche Übergriffe auch in anderen kirchlichen Institutionen geben, und es hat sie in der Vergangenheit auch schon gegeben. Wer heute als Geistlicher von pädophilen Vorkommnissen erfährt, ist nach diesen Richtlinien nun zwar berechtigt und angehalten, dies den Behörden zu melden. Eine Verpflichtung aber besteht nicht, und beim Sakrament der Beichte ist der Schutz eines beichtenden Täters laut kirchlichem Recht absolut.

Diese Regelung möchten wir ändern. Wir schlagen mit der parlamentarischen Initiative Sommaruga Carlo deshalb vor, das Strafgesetzbuch sei dahingehend anzupassen, dass Angriffe auf die sexuelle Freiheit Unmündiger nicht länger durch das Berufsgeheimnis von Geistlichen geschützt sind. Diese Initiative ist sehr vorsichtig formuliert; sie möchte, dass geprüft wird, wie Geistliche künftig dazu verpflichtet werden können, den Strafbehörden Angriffe auf die sexuelle Freiheit Unmündiger zu melden.

Ich weise darauf hin, dass die Stossrichtung dieser parlamentarischen Initiative auch in Fachkreisen Zustimmung findet. Herr Adrian Loretan, Professor für Kirchenrecht an der Universität Luzern, betonte öffentlich, dass in Frankreich und in angelsächsischen Ländern bereits solche Meldepflichten in Gesetzen bestünden. Was in Frankreich und in angelsächsischen Ländern Gesetz ist, kann sehr gut auch in der Schweiz Gesetz werden. Es muss doch so sein, dass Konstellationen, die zu systematischem Missbrauch führen, unter dem Deckmantel eines kirchlichen, geistlichen Berufsgeheimnisses nicht mehr länger vertuscht und verdrängt werden können. Das fordert auch die Stiftung Kinderschutz Schweiz, welche in diesem Bereich eine grosse Erfahrung hat und empfiehlt, diese parlamentarische Initiative zu unterstützen.

In der vorberatenden Kommission wurde gefragt, warum sich der Vorstoss auf das Berufsgeheimnis Geistlicher beschränke und sich nicht auf das Berufsgeheimnis allgemein beziehe. Ich denke, die Tatsachen sprechen für sich: Geistliche haben hier eine Doppelfunktion, sowohl als Betreuer schutzbefohlener Minderjähriger wie auch als Geheimnisträger selbst. Diesem Fakt ist Rechnung zu tragen.

Ich bitte Sie namens der Minderheit, diese Initiative zu unterstützen und ihr in der ersten Phase Folge zu geben. Es besteht Handlungsbedarf.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'initiative parlementaire Sommaruga Carlo demande une modification du Code pénal afin d'exclure du champ du secret professionnel des ecclésiastiques les faits constitutifs d'infractions contre la liberté sexuelle des mineurs. Evidemment, l'intention est louable, car nul ne peut vouloir cacher des cas de pédocriminalité, voire protéger des pédocriminels. Cette proposition soulève quand même quelques problèmes qu'elle ne résout pas.

Au fond, on a affaire ici, et c'est l'avis de la majorité de la commission, à une sorte de "lex curés pédophiles", donc une loi appliquée à un cas très restreint, très particulier. Les problèmes sont les suivants. Premièrement, cela se limite à un seul type de crimes. Concernant la pédocriminalité, le secret professionnel sera donc levé, mais pas pour d'autres types de crimes, comme les meurtres, etc. Ne rédiger une loi que pour un type de crimes pose quand même un problème.

Deuxièmement, cela ne se limite qu'à une seule catégorie professionnelle. Qu'en est-il alors du secret professionnel des médecins et des avocats? Le problème réside donc de nouveau dans le fait que l'on a une loi spécifiquement et extrêmement limitée à une catégorie soit de crimes, soit de professions. De l'avis de la majorité de la commission, c'est trop limité.

En réaction à cette critique, si l'on étend la suppression du secret professionnel, cela signifie qu'il disparaît dans sa BO 2012 N 303 totalité, dans tous les domaines de la vie, ce qui, effectivement, ne peut pas être souhaité.

Troisièmement, c'est limité à la seule confession. Qu'en est-il des informations qu'obtiendrait un ecclésiastique en dehors du cadre de la confession? Là, également, on est dans une situation de flou.

De plus, on peut se poser la question de savoir si cette manière d'aborder le problème sera réellement efficace, puisque si cette confession n'est plus confidentielle, je crains que les pédocriminels, franchement, s'abstiennent de venir se confesser. Or la confession permet éventuellement à la personne qui reçoit cette confession de convaincre la personne en question de se faire traiter, voire de se dénoncer. Donc il y a encore une possibilité, par la discussion, par la conviction, de faire quelque chose; sinon les personnes vont se murer dans leur silence.

Au niveau de la majorité, on pense donc que les personnes doivent décider librement de ce qu'elles veulent faire de ces informations; elles sont tenues à un secret de fonction et ensuite c'est à elles de juger. On ne peut pas légiférer de manière valable, parce qu'on va créer plus de problèmes qu'on en résout.

La minorité, par contre, pense qu'il faut créer une pression politique, pour que ça bouge, pour faire toute la lumière sur ces cas et rompre la loi du silence, car même si ces actes sont poursuivis d'office, généralement on n'ouvre pas d'enquête s'il n'y a pas d'éléments fondés qui permettent justement de l'ouvrir. On est d'avis, au niveau de la minorité, que les instruments actuels ne suffisent pas.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de rejeter l'initiative parlementaire, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions.

Stamm Luzi · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit der Initiative Sommaruga Carlo wird bezweckt, dass Angriffe auf die sexuelle Freiheit Unmündiger nicht länger durch das Berufsgeheimnis von Geistlichen geschützt werden.

Aus Sicht der Kommissionsmehrheit ist es nicht begründbar, dass sich die Initiative nur gerade auf diese Berufsgruppe konzentriert. Es erscheint der Kommission fragwürdig, dass nur das Berufsgeheimnis der Geistlichen, im Gegensatz zu dem von Ärzten, Anwälten usw., aufgehoben wird. Konsequenterweise müsste das Berufsgeheimnis bezüglich solcher Delikte für alle Berufsgruppen aufgehoben werden.

Nach Meinung der Kommissionsmehrheit ist es auch nicht gerechtfertigt, sich nur gerade auf diese Deliktsgruppe zu konzentrieren. Eine Entbindung vom Berufsgeheimnis müsste konsequenterweise auch auf andere Verbrechen wie Mord usw. ausgedehnt werden.

Einige Mitglieder haben religionsspezifisch argumentiert und die Meinung vertreten, dass bei Gutheissung der Initiative das Berufsgeheimnis bloss aufgehoben würde, wenn es Delikte betrifft, von denen die Geistlichen mittels Beichte Kenntnis erhalten haben. Nicht erfasst dagegen wären Erkenntnisse, die Berufsangehörige ausserhalb ihrer beruflichen Tätigkeit, also ausserhalb der Beichte, gewonnen hätten. Weil die Beichte in der katholischen Kirche aber meist global gespendet werde, bleibe es fraglich, ob der Vorstoss überhaupt das Ziel erreiche, welches er verfolge. Mit der Initiative werde das Beichtgeheimnis eingeschränkt bzw. bei Angriffen auf die sexuelle Freiheit Unmündiger aufgehoben; dies stelle eine Regulierung eines religiösen Berufs dar, was dem Prinzip der Trennung zwischen Staat und Kirche widerspreche.

Vor allem aber blieb in der Kommission das Argument im Raum, dass es keinen Grund gibt, gesetzlich etwas zu verändern. Die Regelung des Berufsgeheimnisses - wer in welchen Fällen Auskunft gibt - hat sich bewährt, und zwar bei allen Berufsgattungen, zum Beispiel auch in Bezug auf das Berufsgeheimnis von Ärzten: Wenn zum Beispiel Ärzte von einem Schwerstdelikt Kenntnis erhalten, haben sie einen Ermessensspielraum, was sie melden sollen oder nicht. Das hat sich bewährt, es ist also kein Handlungsbedarf gegeben.

Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen der Mehrheit der Kommission, der Initiative keine Folge zu geben. Der Antrag der Minderheit wurde bereits begründet.

Vote

La séance est levée à 18 h 50BO 2012 N 304