Carlo Sommaruga

Lawyer · PETER MOREAU SA · Genève, Geneva · Official register entry · checked Oct 17, 2026Council of States · Geneva · Sozialdemokratische Partei der Schweiz · Sozialdemokratische Fraktion · Official register entry

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PETER MOREAU SA
Rue des Pavillons 17, Case postale 400
1211 Genève

Mandates

Council of States · Geneva

Dec 4, 2023 – presentDec 2, 2019 – Dec 3, 2023

National Council · Geneva

Nov 30, 2015 – Dec 1, 2019Dec 5, 2011 – Nov 29, 2015Dec 3, 2007 – Dec 4, 2011Dec 1, 2003 – Dec 2, 2007

Sozialdemokratische Fraktion · Parliamentary group

Dec 4, 2023 – presentDec 2, 2019 – Dec 3, 2023Nov 30, 2015 – Dec 1, 2019Dec 5, 2011 – Nov 29, 2015Dec 3, 2007 – Dec 4, 2011Dec 1, 2003 – Dec 2, 2007

Sozialdemokratische Partei der Schweiz · Party

Dec 4, 2023 – presentDec 2, 2019 – Dec 3, 2023Nov 30, 2015 – Dec 1, 2019Dec 5, 2011 – Nov 29, 2015Dec 3, 2007 – Dec 4, 2011Oct 31, 2003 – Dec 2, 2007

Committees

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie · Président(e)

Dec 17, 2025 – present

Délégation pour les relations avec le Parlement italien · Président(e)

Dec 2, 2025 – present

Commission de politique extérieure Conseil des États · Président(e)

Dec 1, 2025 – present

Commission des affaires juridiques Conseil des États

Dec 15, 2023 – present

Commission judiciaire

Dec 15, 2023 – present

Délégation AELE / Parlement européen · Suppléant(e)

Dec 15, 2023 – present

Commission de gestion Conseil des États Sous-commission DFJP/ChF · Président(e)

Dec 4, 2023 – present

Commission de gestion Conseil des États Sous-commission Tribunaux/MPC

Dec 4, 2023 – present

Commission de gestion Conseil des États

Dec 4, 2023 – present

Former committees: Commission de l'économie et des redevances Conseil des États, Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Délégation pour les relations avec le Parlement italien, Commission de politique extérieure Conseil des États, Commission des affaires juridiques Conseil des États, Délégation AELE / Parlement européen, Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE, Commission des grâces, Participation du Parlement dans le domaine du droit souple (« Soft Law »), Voyage d’information 2023 de la CPE-E en Inde, Commission 19.078-CE, Commission de gestion Conseil des États Sous-commission Tribunaux/MPC, Commission de gestion Conseil des États Sous-commission DFJP/ChF, Commission de gestion Conseil des États, Délégation pour les relations avec le Parlement français, Commission de politique extérieure Conseil national, Commission de la politique de sécurité Conseil national, Commission judiciaire, Commission - 13.092 CN, Commission des affaires juridiques Conseil national, Commission de rédaction, Commission de rédaction Sous-commission de langue française, Commission 04.080-CN

Declared interests

Occupation: Avocat/e

Association suisse des locataires (ASLOCA-Suisse), Berne

Association · Comité, Président(e)

Association suisse des locataires-Fédération romande (ASLOCA-Romande), Lausanne

Association · Comité, Secrétaire

Comité "Halte aux magouilles immobilières", Genève

Association · Comité, Président(e)

Editions de l'ASLOCA

Association · Comité, Secrétaire

Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)

Fondation · Comité, Membre

Solidar Suisse

Association · Comité, Président(e)

Swissaid

Fondation · Conseil de fondation, Membre

As declared in the Parliamentary Services' register of interests (art. 11 ParlA). The register shows only the current state; earlier declarations are recorded from October 2026.

Parliamentary business

493 filed · 1'710 co-signed · 173 reports

Garantir la véracité des informations officlelles fournies par les autorités

Pa. Iv. · 26.459 · Sep 23, 2026

Familles en danger à Gaza. Pourquoi le SEM refuse d'accorder des visas ?

Ip. · 26.4046 · Jun 19, 2026

Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse. Qu'en est-il de la prévention des conflits, de la promotion civile de la paix et du respect des droits humains ?

Ip. · 26.4045 · Jun 19, 2026

Pour que Twint devienne un service de payements électroniques public et gratuit pour les particuliers et les commerçants

Mo. · 26.3409 · Mar 20, 2026

Importations de vin. Pour une déconsolidation des contingents auprès de l'OMC

Mo. · 26.3250 · Mar 19, 2026

SDG Impact Finance Initiative (Sifi). Quels engagements de la DDC et du SECO avec quel impact ?

A · 26.1013 · Mar 16, 2026

Mettre fin aux loyers abusifs !

Mo. · 25.4721 · Dec 18, 2025

Suissesses et Suisses de l'étranger. Pour un bilan de la loi sur les Suisses de l'étranger dix ans après son entrée en vigueur

Po. · 25.4720 · Dec 18, 2025

Des mesures en faveur des locataires vulnérables arrivant à la retraite ou victimes d'éviction lors d'opérations de démolition ou de rénovation

Po. · 25.4382 · Sep 26, 2025

Conflit israélo-palestinien. Pour une Suisse engagée en faveur de négociations et d'un processus de paix

Mo. · 25.4381 · Sep 26, 2025

Sûretés des locataires. Clarifier les conditions de rémunération par les banques et autres sociétés

Po. · 25.3857 · Jun 20, 2025

Crimes israéliens pendant la guerre à Gaza. Mesures visant à garantir le respect du droit international humanitaire et du droit international contraignant

Mo. · 25.3561 · Jun 4, 2025

Agression contre la RDC. A quand des mesures et des sanctions de la Suisse contre le Rwanda ?

Ip. · 25.3269 · Mar 21, 2025

Le terroriste néofasciste Marco Toffaloni sera-t-il un jour déchu de sa nationalité et expulsé vers l'Italie ?

A · 25.1013 · Mar 21, 2025

Conséquences de la nouvelle politique de puissance et notamment de la réduction des fonds de l'USAID et des coupes budgétaires suisses sur la coopération internationale

Ip. · 25.3127 · Mar 17, 2025

Coordination internationale pour atténuer les conséquences de l'arrêt de l'USAID

Mo. · 25.3126 · Mar 17, 2025

Favoriser la contribution à l'économie suisse des descendantes et descendants de Suisses n'ayant pas ou plus de passeport helvétique

Mo. · 24.4594 · Dec 20, 2024

Gestion immobilière responsable. Soumettre à autorisation préalable les résiliations en masse de baux en vue de projets de renovation spéculatifs

Mo. · 24.4337 · Dec 11, 2024

Occupation de la Palestine. La Suisse doit adopter des mesures pour mettre fin à l'occupation et à la violence des colons en application de l'avis de la Cour internationale de justice

Mo. · 24.4232 · Sep 27, 2024

De nouvelles mesures pour accompagner la presse

Po. · 24.4196 · Sep 27, 2024

The 20 most recently filed.

Voting record

18'151 votes · 91.6 % took part · 96.0 % with the group majority

Final vote: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Council of States · 26.033 · Oct 2, 2026

Final vote: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Council of States · 26.026 · Oct 2, 2026

Noagainst the group

Final vote: Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026

Council of States · 26.022 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Council of States · 25.482 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

Council of States · 25.465 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: Contre-projet indirect à l’initiative foie gras

Council of States · 25.404 · Oct 2, 2026

Abstained

Final vote: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Council of States · 25.089 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Council of States · 25.088 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire

Council of States · 25.081 · Oct 2, 2026

Final vote: «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Council of States · 25.059 · Oct 2, 2026

Yes

Council of States · 25.059 · Oct 2, 2026

Final vote: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Council of States · 25.058 · Oct 2, 2026

Abstained

Final vote: Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification

Council of States · 25.057 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire

Council of States · 24.089 · Oct 2, 2026

Final vote: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Council of States · 23.439 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Council of States · 23.432 · Oct 2, 2026

Yes

Final vote: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Council of States · 19.300 · Oct 2, 2026

Abstimmung über die Motion: Protection des emplois en Suisse. Interdire aux entreprises appartenant à la Confédération de délocaliser des postes à l'étranger

Council of States · 25.4111 · Oct 1, 2026

Noagainst the group

Abstimmung über das Postulat: Conception générale relative à la protection de la biodiversité en Suisse pour la période 2030–2050

Council of States · 26.3529 · Oct 1, 2026

Yes

Abstimmung über die Motion: Encourager des produits chimiques sûrs et durables

Council of States · 25.3835 · Oct 1, 2026

All 18'151 votes →

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.