Final vote: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Council of States · Oct 2, 2026, 8:19 AM · Business 23.432

Yes
35 (78 %)
No
10 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (78 %)10 (22 %)0 (0 %)1

Roll call

No 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol