11.075

Double imposition. Convention avec la Russie

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Russie contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)11 (22 %)31 (61 %)
Groupe socialiste14 (39 %)0 (0 %)22 (61 %)
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total103 (61 %)12 (7 %)55 (32 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject

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