Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie

National Council · Mar 5, 2012, 9:00 PM · Business 11.075Double imposition. Convention avec la Russie

Yes
103 (61 %)
No
12 (7 %)
Abstain
55 (32 %)
Did not vote
30
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)11 (22 %)31 (61 %)5
Groupe socialiste14 (39 %)0 (0 %)22 (61 %)10
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total103 (61 %)12 (7 %)55 (32 %)30

Roll call

Yes 103

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol