11.056

Double imposition. Convention avec la République de Corée

Vote

BO 2012 N 201Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République de Corée contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)9 (18 %)31 (61 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total131 (76 %)9 (5 %)32 (19 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject

Roll call