Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · Mar 5, 2012, 8:57 PM · Business 11.056Double imposition. Convention avec la République de Corée

Yes: 131 (76 %)
No: 9 (5 %)
Abstain: 32 (19 %)
Did not vote: 28

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la République de Corée

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la République de Corée (11.056)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	11 (22 %)	9 (18 %)	31 (61 %)	5
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe PDC-PEV	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Non inscrit	0 (0 %)	0 (0 %)	1 (100 %)	0
Total	131 (76 %)	9 (5 %)	32 (19 %)	28

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Did not take part 25

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Bertschy Kathrin BE

Groupe des VERT-E-S 1

Thorens Goumaz Adèle VD

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: National Council vote protocol

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