11.054

Double imposition. Convention avec Malte

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et Malte contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (73 %)11 (22 %)3 (6 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total157 (91 %)11 (6 %)4 (2 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject

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