11.054
Double imposition. Convention avec Malte
Résumé
Message du 31 août 2011 concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
Double imposition. Convention avec Malte
11.054 · Objets parlementaires
Dated Aug 31, 2011
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/curia-vista/11-054/fr/double-imposition-convention-avec-malte
Retrieved on Oct 18, 2026
Votes in Parliament: Final vote, National Council (Mar 16, 2012, 178 (91 %) : 14 (7 %), 4 (2 %) abstentions),
Deliberations: Double imposition. Convention avec Malte (Mar 16, 2012),
Federal Gazette: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (BBl 2012 3519),
Rapporteurs: Hannes Germann (CPE-E), Christophe Darbellay (CER-N), Philipp Müller (CER-N)
History
11.054
Message du 31 août 2011 concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte