11.056

Double imposition. Convention avec la République de Corée

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République de Corée contre les doubles impositions

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (31 %)16 (29 %)22 (40 %)
Groupe socialiste4 (9 %)0 (0 %)42 (91 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total115 (59 %)16 (8 %)64 (33 %)

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