Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · Mar 16, 2012, 10:11 AM · Business 11.056Double imposition. Convention avec la République de Corée

Yes
115 (59 %)
No
16 (8 %)
Abstain
64 (33 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la République de Corée

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la République de Corée (11.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (31 %)16 (29 %)22 (40 %)1
Groupe socialiste4 (9 %)0 (0 %)42 (91 %)0
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)16 (8 %)64 (33 %)5

Roll call

Yes 115

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 4

Non inscrit 1

No 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Abstained 64

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Did not take part 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol