11.027

Double imposition. Complément aux diverses conventions

Vote

10. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)
Groupe socialiste44 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)
Total134 (69 %)56 (29 %)4 (2 %)

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