Final vote: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · Mar 16, 2012, 10:05 AM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
134 (69 %)
No
56 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Parliamentary business: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)0
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (69 %)56 (29 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol