11.053

Double imposition. Convention avec Singapour

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et Singapour contre les doubles impositions

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (75 %)13 (24 %)1 (2 %)
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total182 (93 %)13 (7 %)1 (1 %)

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