Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour

National Council · Mar 16, 2012, 10:09 AM · Business 11.053Double imposition. Convention avec Singapour

Yes
182 (93 %)
No
13 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (75 %)13 (24 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (93 %)13 (7 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 182

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol