13.097

Double imposition. Convention avec la Chine

Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV

BO 2014 N 864Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total179 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call

Dagegen ... 1 Stimme

(1 Enthaltung)