Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

National Council · Jun 4, 2014, 1:08 PM · Business 13.097Double imposition. Convention avec la Chine

Yes
179 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Chine

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Chine (13.097)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total179 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol