10.106

Double imposition. Convention avec la Grèce

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total129 (68 %)58 (31 %)2 (1 %)

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