Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce

National Council · Jun 17, 2011, 12:51 PM · Business 10.106Double imposition. Convention avec la Grèce

Yes
129 (68 %)
No
58 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Grèce

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Grèce (10.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)58 (31 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol