Rahmenbedingungen für die Praktiken von Inkassounternehmen

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Etant donné que le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et qu'aucune proposition de le rejeter n'a été déposée, je me permettrai d'être extrêmement bref.

Ce postulat a pour but de faire le point sur des pratiques de certaines sociétés de recouvrement, qui sont très agressives, voire à la limite du harcèlement, et qui, régulièrement, sont à la limite de la légalité. J'ai donc demandé au Conseil fédéral s'il pouvait se pencher sur la question et voir si un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement s'avérait nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, je pars donc du principe qu'il en accepte aussi le développement et aussi les raisons que j'ai évoquées.

Par gain de temps, j'en reste là et je découvrirai avec grand intérêt le rapport du Conseil fédéral qui sera élaboré sur la base de ce postulat.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat ist ebenfalls der Meinung, dass das Postulat angenommen werden kann.

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté