13.097

Double imposition. Convention avec la Chine

Vote

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (86 %)4 (7 %)4 (7 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total190 (96 %)4 (2 %)4 (2 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call