Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

National Council · Jun 20, 2014, 10:53 AM · Business 13.097Double imposition. Convention avec la Chine

Yes
190 (96 %)
No
4 (2 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Chine

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Chine (13.097)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (86 %)4 (7 %)4 (7 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (96 %)4 (2 %)4 (2 %)2

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol