Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Worum geht es hier? Der Ausgangspunkt des vorliegenden Postulates ist eine Motion der SGK. Die SGK hat eine Motion vorbereitet, die eigentlich aufzeigen soll, wie Sans-Papiers vom Obligatorium der Kranken- und Sozialversicherungen ausgeschlossen werden können oder müssen. Sie hat diesen Vorstoss noch angereichert mit etlichen anderen Parametern. In der Behandlung in unserer Kommission sind wir zum Schluss gekommen, dass das eigentlich der falsche Weg ist.

Es ist natürlich so, dass Sans-Papiers schlicht und einfach illegal in der Schweiz sind; das muss man sehen, und das muss man auch anerkennen. Es gibt zwei Sachen, nämlich zum einen eine konsequente Durchsetzung unseres Rechts. Das würde heissen: per sofort ausweisen! Es gibt aber auch andere Stimmen, die humanitäre Gründe anführen und diese Personen im Land lassen möchten. Beide Ansichten scheinen uns in der Kommission berechtigt zu sein. Aber der heutige Zustand kann in einem Rechtsstaat nicht einfach so hingenommen werden. Es gilt, hier herauszufinden, welche Möglichkeiten im Bereich des Machbaren effektiv umsetzbar sind.

Das war dann der Ursprung unseres Postulates. Mit diesem möchten wir den Bundesrat beauftragen, unter Berücksichtigung der bereits bei der Genfer Opération Papyrus gewonnenen Erkenntnisse folgende Punkte zu prüfen, die ich hier auszugsweise nenne: Auflistung aller Rechtsansprüche auf und aus Sozialversicherungen von solchen Personen, die ohne Papiere bei uns in der Schweiz sind; Folgen einer möglichen Aberkennung von gewährten Rechtsansprüchen; Zugang zu Schulen und anderen öffentlichen Dienstleistungen; Vollzug der einschlägigen Strafbestimmungen und Rechtspraxis bei Verstössen in Zusammenhang mit Sans-Papiers. Einer der wichtigsten Punkte aus Sicht der Kommission ist das Aufzeigen von möglichen Lösungsansätzen für Menschen ohne geregelten Aufenthalt. Da müssen wir uns nichts vormachen: Diese Personen sind in der Schweiz, und diese Personen sind entsprechend zu behandeln. Wir müssen einen Weg finden, der den Rechtsstaat auch wirklich einen Rechtsstaat bleiben lässt.

Die Eingabe unseres Postulates hat dazu geführt, dass die SGK ihre Motion zurückgezogen hat und jetzt ebenfalls gespannt auf das Resultat dieses Postulates warten wird. Aus den Protokollen der SGK geht hervor, dass sie mit diesem Vorgehen einverstanden ist.

Daher empfiehlt Ihnen die Staatspolitische Kommission Ihres Rates, dieses Postulat anzunehmen und gemeinsam Lösungen zu suchen für Menschen ohne geregelten Aufenthalt in unserem Lande, dies mit Blick auf den Rechtsstaat Schweiz.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin schon sehr enttäuscht, ich muss Ihnen das sagen. Normalerweise gibt es das nicht, dass die eine Kommission der anderen dreinfunkt. Das haben Sie jetzt gemacht. Wir waren gar nicht einverstanden. Die Mehrheit der SGK hat das verabschiedet. Ich frage Sie: Warum wollen Sie das weiter hinausziehen? Schon zwanzig Jahre sprechen wir über Sans-Papiers. Sie machen jetzt ein Postulat, das gar nichts taugt. Warum machen Sie das? Warum wollen Sie das Problem nicht lösen? Warum wollen Sie das Problem aussitzen?

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Ich danke für diese Fragen aus dem Aargau! Es ist natürlich schon so, dass wir an diesem Problem schon länger herumdoktern. Das stimmt, da gebe ich Herrn Giezendanner selbstverständlich Recht. Es ist aber auch so, dass vor allem im Kanton Genf mit der Operation Papyrus ein Weg gewählt worden ist, der, wenn man ergebnisorientiert handeln möchte, noch zu berücksichtigen ist. Auch die entsprechenden Ergebnisse sollen in die Beurteilung einfliessen, wie wir mit diesen Menschen in Zukunft umgehen möchten, können oder sollen.

Das war der Grund, weshalb auch Mitglieder der SGK, die in unserer Kommission sind, dieses Vorgehen unterstützt haben und es begrüsst haben, dass wir eine umfassende Auslegeordnung machen, unter Berücksichtigung der Ergebnisse der Operation Papyrus.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Intitulé "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", le postulat 18.3381 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport traitant du droit de ces personnes de s'affilier aux assurances sociales. Ce postulat de commission fait suite, comme cela a déjà été relevé, à l'examen de la motion 18.3005 de la CSSS du Conseil national, "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers".

Le but de cette motion est l'élaboration d'une législation cohérente basée sur une vue d'ensemble de la situation des sans-papiers. Dans la motion, il est notamment proposé que les personnes sans statut de séjour régulier n'aient en principe pas droit à des prestations des assurances sociales, en particulier pas à celles de l'assurance-maladie ni à celles de l'AVS; que des peines plus sévères soient infligées aux personnes qui emploient des sans-papiers ou qui leur louent un appartement; que l'échange de données entre les organes étatiques soit facilité afin que les écoles notamment puissent signaler les enfants concernés aux autorités.

En tant que commission compétente en matière de droit des étrangers, votre Commission des institutions politiques a examiné cette motion qui vise en substance à refuser aux sans-papiers le droit de s'affilier aux assurances sociales, en particulier à l'assurance-maladie et à l'AVS. Le 12 avril dernier, elle l'a rejetée par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président. L'argument de la majorité de la commission est qu'elle traite de domaines trop différents, mêlant droit des assurances sociales, droit des étrangers ou encore dispositions du droit cantonal concernant l'enseignement de base. Mais, donnant suite à une proposition de Monsieur Jauslin, la commission a décidé, par 22 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer un postulat de commission. Ce postulat exige du Conseil fédéral qu'il procède à un examen global et approfondi de la problématique des sans-papiers, en incluant notamment les derniers résultats de l'opération genevoise de régularisation appelée "Papyrus". Il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport, traitant notamment du droit de ces personnes de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant, et des conséquences pour elles d'un éventuel retrait de ces droits, ainsi que pour la Confédération, les cantons, les communes.

En clair, votre Commission des institutions politiques préconise, par la voie du postulat 18.3381, le réexamen de la question des sans-papiers plutôt que des modifications législatives précipitées comme celles proposées dans la motion 18.3005. Une minorité estimait nécessaire de légiférer et qu'il convenait donc par voie de motion de charger le gouvernement d'un mandat en ce sens. Suite à ses travaux, votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé de retirer sa motion et de soutenir notre postulat.

Il faut en effet examiner en détail la problématique complexe des sans-papiers avant de procéder à des modifications de loi. Sans investigations plus poussées, il n'est en effet guère possible d'évaluer les conséquences des modifications législatives proposées par la motion. On peut en particulier craindre des répercussions négatives sur les finances des cantons et des communes.

Quant au Conseil fédéral, qui a exprimé son avis le 23 mai dernier, il proposait de rejeter la motion. Mais il se réservait le droit en cas d'acception par notre conseil de demander au Conseil des Etats de transformer la motion en un mandat d'examen, pour pouvoir apporter des clarifications sur les répercussions des mesures préconisées dans la motion. Le Conseil fédéral propose d'accepter notre postulat afin de procéder à un examen global de la question des sans-papiers et je vous invite à en faire de même.

Clottu Raymond · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Piller Carrard, pouvez-vous me dire concrètement qui assume actuellement les coûts engendrés par les sans-papiers?

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Clottu, cela dépend des coûts, à savoir si vous entendez les coûts en matière de santé ou les coûts en matière de logement. Actuellement, ce sont les sans-papiers eux-mêmes qui assument ces coûts, ce ne sont pas les cantons et les communes. Et avec la proposition qui avait été faite par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, c'est l'Etat qui aurait assumé une grande partie de ces coûts.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'auteur de la question précédente a laissé entendre que les sans-papiers engendraient seulement des coûts. Pouvez-vous nous dire comment on apprécie en général l'apport des sans-papiers à notre pays? Est-ce qu'ils contribuent à faire marcher l'économie? Est-ce qu'ils travaillent?

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Comme je l'ai indiqué, il est vrai que les sans-papiers paient une grande partie des coûts, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans celui de l'AVS. Ils paient leurs primes d'assurance-maladie, leur participation en cas de besoin aux coûts qu'ils engendrent. Plus de 90 pour cent des sans-papiers qui vivent en Suisse ont une activité lucrative et ne dépendent pas des services sociaux de notre pays.

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter le postulat.

Angenommen - Adopté