Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes. Erhöhung bei den Vollzeitstellen

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La présente déclaration de la Commission de rédaction porte sur l'objet 18.464 concernant les postes à attribuer à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Nous nous sommes rendus compte qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'ensemble de l'article 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral, mais qu'une modification de la lettre c suffisait, puisque la modification des autres lettres a déjà été adoptée et que les dispositions y relatives entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Une disposition de coordination permettra à l'ensemble des dispositions d'entrer en vigueur en même temps.

Abstimmung

Verordnung der Bundesversammlung über die Richterstellen am Bundesstrafgericht

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 43 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)