Einfuhr israelischer Waren aus den israelischen Siedlungen in Palästina. Warum eine solche Intransparenz zugunsten eines völkerrechtswidrigen Zustands?

Stöckli Hans · P-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Stöckli Hans, Präsident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je suis tout à fait prêt à aborder la discussion. Par mon interpellation, je souhaitais que le Conseil fédéral fasse le point sur l'étiquetage des produits en provenance des colonies de peuplement illégales d'Israël dans les territoires palestiniens.

Le point de départ de ma réflexion est qu'il y a au sein de l'Union européenne une réglementation qui est différente de celle que connaît la Suisse. Chez nos voisins, les produits soumis à l'obligation d'étiquetage ou les produits qui mentionnent une provenance et proviennent d'une colonie de peuplement doivent comporter la mention "Golan (colonie israélienne)" ou "Cisjordanie (colonie israélienne)", indiquant clairement qu'ils viennent d'une zone reconnue comme étant illégale au niveau international. Cette directive européenne a d'ailleurs été confirmée par la Cour européenne de justice suite à des recours qui avaient été introduits.

En Suisse, seule la mention "Cisjordanie" ou "Golan" suffisent, ce qui ne permet pas de savoir si le produit provient de la production palestinienne légale de cette région ou s'il provient d'une production israélienne développée dans un contexte de violation du droit international. C'est donc sur ce point que je souhaiterais obtenir des éclaircissements de la part du Conseil fédéral.

Je dois avouer que je regrette de constater que le Conseil fédéral refuse de changer sa pratique, ce qui maintient une opacité certaine pour les consommateurs et les consommatrices quant à la légalité du territoire d'où proviennent les produits. Cela est d'autant plus important qu'un nombre croissant de citoyennes et de citoyens n'acceptent plus les paroles creuses des autorités politiques européennes invoquant la solution à deux Etats, mais ne prenant aucune mesure concrète pour amener Israël à retrouver le chemin du respect du droit international.

Ces citoyens déçus intègrent de plus en plus souvent le mouvement "Boycott - Désinvestissement - Sanctions" dirigé contre Israël, un mouvement similaire à celui qui, des années 1970 à 1991, année de la chute du régime raciste sud-africain de l'apartheid, a justement contribué à la fin du régime d'apartheid, alors que des pays comme la Suisse, mais bien d'autres aussi, continuaient à apporter un soutien financier à ce régime. Finalement, il y a eu ce mouvement populaire, qui s'est matérialisé non seulement par un boycott de la consommation, mais aussi par l'action des caisses de pension qui ont procédé à des désinvestissements en Afrique du Sud, ce qui a amené à un changement, car cela devenait insupportable économiquement pour l'Afrique du Sud.

Le mouvement de boycott contre l'apartheid israélien, comme l'a qualifié l'ancien président des Etats-Unis Jimmy Carter et un nombre croissant de personnalités et d'institutions, se renforce. Il rassemble des personnalités du domaine du cinéma, comme le réalisateur suisse Jean-Luc Godard, le réalisateur internationalement connu Ken Loach, ou encore le réalisateur israélien Eyal Sivan, mais aussi du domaine de la musique, avec des personnes comme Eric Clapton et Bruce Springsteen ou le groupe Coldplay, et des acteurs de théâtre ou de cinéma comme Dustin Hoffman. Ce mouvement de boycott et de désinvestissement a aussi un impact sur la consommation. Et l'objectif est naturellement d'amener Israël à respecter le droit international et de faire en sorte que ce boycott puisse peser sur le gouvernement israélien et sur la communauté israélienne afin que les colonies de peuplement et la politique des colonies de peuplement illégales deviennent politiquement et économiquement insupportables.

Un marquage plus précis des produits avec indication "colonie israélienne", comme cela est le cas dans l'Union européenne, permettrait aux consommatrices et aux consommateurs de mieux cibler leur choix, s'ils souhaitent, à un moment donné, ne pas apporter un soutien direct ou indirect à la politique de colonies illégales de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien.

Jusqu'à récemment, certains milieux proches du gouvernement israélien prétendaient que les tenants de ce boycott, de cette campagne de désinvestissement et de sanctions, relevaient de la catégorie infamante des antisémites, par le simple fait d'un appel au boycott, sans que les propos soient eux-mêmes discriminants à l'égard de la communauté juive. Il est important de signaler que le 11 juin 2020, dans l'affaire Baldassi et autres, la Cour européenne des droits de l'homme a tranché définitivement cette question. En effet, elle a considéré comme illégales les condamnations pénales de militants français qui distribuaient des tracts appelant au boycott des produits provenant d'Israël. La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les appels au boycott, qu'ils soient envers Israël ou d'autres pays, sont une expression de la liberté d'opinion. La presse n'a que très peu parlé de cette décision de principe importante. Il est donc judicieux de la rappeler, ce que je fais dans le cadre de mon intervention.

Un étiquetage plus explicite et une indication de provenance plus précise sur les produits seraient donc particulièrement judicieux aujourd'hui. Je rappelle que la société Sodastream, qui avait son lieu de production dans une colonie de peuplement illégale israélienne sur le territoire palestinien, a finalement, en raison d'une campagne de boycott en Allemagne, déplacé son lieu de production à l'intérieur du territoire internationalement reconnu d'Israël, ce qui montre que l'indication précise de la provenance et l'action citoyenne peuvent avoir des effets concrets.

En conclusion, vous l'aurez compris, je ne peux que déplorer l'absence de cohérence entre les discours sur la volonté de paix et de solution à deux Etats dans le conflit israélo-palestinien et le maintien d'une opacité dans l'étiquetage entravant les mouvements citoyens non violents tels que le mouvement "Boycott - Désinvestissement - Sanctions". Je constate ainsi que la Suisse ne respecte pas l'obligation de droit international public qui fait que chaque pays doit tout mettre en oeuvre pour que les autres Etats respectent le droit international. Cela a été rappelé par la Cour internationale de justice, dans un avis de droit qu'elle a donné sur le mur de séparation entre Israël et la Palestine, construit par les Israéliens sur le territoire palestinien.

Dès lors il faut que cette situation puisse évoluer. Cela passe par l'action citoyenne.

Ce qu'on a fait pour la Crimée, en mettant des limitations d'importations suite à son annexion par la Russie, il faut pouvoir le faire aussi pour le territoire palestinien. Je pense que c'est important.

Dès lors je prends note avec une certaine tristesse de la position du Conseil fédéral, mais je pense qu'à l'avenir on aura l'occasion de revenir encore sur cette thématique.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

J'aimerais faire quelques remarques en complément à la réponse écrite apportée par le Conseil fédéral.

Je rappelle que, d'après notre législation sur les denrées alimentaires, l'indication du pays de production est obligatoire. C'est la première chose. Le pays doit être reconnu par la Suisse. Dans le cas d'Israël, c'est évidemment selon les frontières de 1967. Si une marchandise provient d'un territoire non reconnu par la Suisse, le territoire en question doit être mentionné. Cela signifie concrètement, dans notre cas, que si un produit provient d'un territoire occupé, la mention d'Israël comme pays de production n'est pas admise, elle est interdite en fait, et l'indication Cisjordanie ou bande de Gaza doit être utilisée.

Nous sommes de l'avis que l'indication du nom du territoire occupé fourni des informations suffisamment claires et non trompeuses, surtout parce que - et c'est une précision importante -, si on regarde la réalité du terrain dans notre pays, on voit que les distributeurs peuvent sur une base volontaire, ceci est valable pour l'essentiel des cas que nous avons pu examiner, fournir des informations complémentaires plus précises.

La question qui se pose donc est de savoir s'il faut légiférer jusqu'à un niveau qui pourrait poser toute une série de questions, non pas seulement pour ce qui concerne le Proche-Orient, parce que là nous connaissons la situation depuis longtemps, mais aussi pour toutes les autres sortes de situations où ce serait peut-être beaucoup moins clair pendant une certaine période. On doit se poser la question de l'utilisation de cette législation dans le monde entier, en réfléchissant aussi à tous les autres cas possibles. C'est pour cela qu'on a une certaine réserve, d'autant plus que les distributeurs privés peuvent agir sur une base volontaire, et qu'à notre avis ils le font. Très concrètement, cela signifie qu'un importateur ou un distributeur suisse peut mettre en évidence, par exemple, le fait que des fruits importés de Cisjordanie ont été cultivés par des producteurs palestiniens ou des colons israéliens ou que de l'huile d'olive importée de Cisjordanie a été fabriquée par ces mêmes producteurs.

Dans ce cadre, vous avez mentionné, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, la communication interprétative de 2015 de la Commission européenne relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cette communication interprétative a été confirmée en novembre 2019 par la Cour européenne de justice. Dans ce cadre-là, c'est une situation un peu différente, cette décision veut que, en plus de l'indication du territoire, par exemple la Cisjordanie, la mention "colonie israélienne" soit utilisée dans le cas où ces denrées alimentaires proviendraient d'une localité constituant une colonie israélienne à l'intérieur de ce territoire.

Cela dit, nous avons - comme je le disais - nos propres règles en matière de déclarations d'origine. Nous pensons que, avec la déclaration à titre volontaire, il y a une base - qui se rapporte d'ailleurs à la communication interprétative - qui existe déjà et qui est déjà utilisée. Nous voulons rester prudents avant d'aller plus loin, eu égard à l'égalité de traitement - si on peut le dire ainsi - avec toute autre situation qui pourrait exister ailleurs dans le monde.

Pour répondre à la question, on a encore examiné quelle était la pratique en Suisse. Je ne parle pas que de théorie et ne dis pas simplement: "Il y a une possibilité et c'est bien comme cela." Nous avons examiné ce que cela signifiait concrètement. Nous avons essayé d'effectuer une analyse - qui n'est pas complète, évidemment - du commerce de la Suisse avec les territoires palestiniens occupés, qui montre que les importations en provenance de ces territoires restent, à notre connaissance, très faibles, malgré une légère augmentation ces dernières années. Nous avons obtenu des chiffres qui varient toujours en dessous du million de francs - il s'agit donc de quelques centaines de milliers de francs, ce qui est absolument minime en termes de volume. L'examen qui a été effectué dans ce cadre par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, pour la pratique en matière d'étiquetage des produits en provenance des territoires palestiniens occupés, a montré - en tout cas d'après ce que nous avons pu voir - que les principaux distributeurs en Suisse soit n'importent pas du tout de produits en provenance de ces territoires, soit disposent d'une directive interne, qui est appliquée et qui prévoit une déclaration analogue à la communication interprétative de la Commission européenne.

On a aussi, ensuite, toute une série de beaucoup plus petits distributeurs, notamment dans le domaine du commerce équitable - là c'est encore une autre situation -, qui importent des marchandises, comme par exemple de l'huile d'olive ou des épices, en provenance des territoires occupés. Dans ce cas, ils indiquent la provenance de leurs marchandises et garantissent qu'il s'agit de producteurs palestiniens.

Si on regarde la réalité, on a donc de très petits volumes. Sur le terrain, il me semble que cela marche bien. Et la question qu'il faut se poser, c'est de savoir s'il convient d'aller plus loin dans la législation, alors que cela ne changerait pas grand-chose à la situation sur le terrain, mais que cela soulèverait toute une série de questions potentiellement délicates quant à l'égalité de traitement avec toutes les autres situations qui peuvent se présenter ailleurs dans le monde. C'est la raison pour laquelle nous sommes assez réservés quant à l'adaptation directe de notre réglementation à la communication interprétative.

Nous estimons, avec les contrôles que l'on a pu faire - enfin, ce ne sont pas des contrôles, mais il s'agissait de voir quelle est la situation sur le terrain -, que nous avons en Suisse une situation dans laquelle l'information des consommatrices et des consommateurs est bonne. Il n'y a donc pas lieu, aujourd'hui, de politiser plus encore cette question, ou d'aller plus dans les détails.

Evidemment, si la situation devait changer, par exemple si les volumes devaient augmenter fortement - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - ou alors si l'on devait constater que les distributeurs ne font pas face à leurs responsabilités en termes de déclaration volontaire - pour que les consommateurs soient bien informés, y compris dans le sens souhaité par la communication interprétative -, alors la question pourrait se reposer.

Autrement dit, il nous semble qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui d'aller plus loin sur le plan politique, juridique, parce que la situation sur le terrain, telle que nous la connaissons en Suisse, nous paraît couvrir l'essentiel de cette question.