Covid-19-Gesetz. Änderung und Zusatzkredit

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1. Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Härtefälle, Arbeitslosenversicherung, familienergänzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)

1. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Ich gebe das Wort zu Beginn der Differenzbereinigung dem Berichterstatter, Herrn Levrat.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Votre Commission de l'économie et des redevances maintient un rythme de travail élevé dans cette affaire de loi Covid-19. Nous sommes à la deuxième ronde d'élimination des divergences. Le Conseil national a procédé à ses débats jeudi dernier. Nous avons siégé cet après-midi. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national traitera de nos propositions demain matin, et le Conseil national mercredi. Il est vraisemblable qu'une Conférence de conciliation aura lieu mercredi après-midi sur cet objet, de telle manière que nous puissions le mettre sous toit au plus tard vendredi.

Votre commission a commencé ses travaux par deux propositions de réexamen portant pour l'un sur la production de médicaments ou de vaccins en Suisse, à l'article 3 alinéa 2 lettre e, pour le second sur les certificats vaccinaux, des certificats qui devraient permettre notamment aux personnes qui ont été vaccinées de voyager.

Je commence immédiatement avec la première divergence. L'article 3 alinéa 2 lettre e prévoit de charger le Conseil fédéral de garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens médicaux importants. Pour cela, le Conseil fédéral peut "acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants; dans ce cas, il règle le financement de l'acquisition ou de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis". Cette précision s'est avérée nécessaire suite à la révélation par certains médias des contacts qui ont eu lieu entre Moderna et le Conseil fédéral, et aux doutes quant à l'existence d'une base légale suffisante pour procéder à des investissements pour la mise sur pied d'une ligne de production propre par la Confédération. De manière à régler ces interrogations ou à y répondre de manière satisfaisante, nous retenons explicitement ici la capacité du Conseil fédéral de produire, de faire produire ou d'acquérir et de régler le financement de ces biens médicaux. Cette demande de réexamen a été acceptée par la commission du Conseil national par 17 voix contre 7, tant et si bien que rien ne s'oppose aujourd'hui à l'adoption de cette disposition.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3 Abs. 2 Bst. e

Antrag der Kommission

(Unter Vorbehalt der Zustimmung der WAK-N zum Rückkommen)

e. wichtige medizinische Güter selber beschaffen oder herstellen lassen; er regelt in diesem Fall die Finanzierung der Beschaffung oder der Herstellung sowie die Rückvergütung der Kosten durch die Kantone und Einrichtungen, denen die Güter abgegeben werden;

Ch. I art. 3 al. 2 let. e

Proposition de la commission

(Sous réserve de l'approbation du réexamen par la CER-N)

e. acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants; dans ce cas, il règle le financement de l'acquisition ou de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Nous avons ici une proposition dont on vient de nous relater l'existence. Je me suis personnellement attaché à étudier cette question de la production de vaccins pour savoir si cela était possible immédiatement ou dans le futur. Produire immédiatement sera compliqué. Nous pouvons bien sûr aller dans ce sens et élaborer des textes, que j'adopterai. Mais avoir une certaine indépendance à l'égard du milieu pharmaceutique, en particulier de ceux qui fabriquent les vaccins, ne sera pas facile.

Parmi les informations que j'ai pu obtenir auprès de personnes dûment habilitées dans le milieu de la recherche universitaire - en particulier à l'Université de Zurich, puisqu'il y a là un groupe de travail qui est spécialiste de l'ARN, dont les connaissances proviennent d'un échange important avec l'Université de Tübingen en Allemagne et du transfuge d'une personne venue de cette université qui nous a amené ses compétences -, il y a le fait que l'on maîtrise l'ARN. Cela alors même que certains mandarins, en 2019 encore, disaient "Je ne crois pas à l'ARN." Il est intéressant de constater que le milieu de la science peut donner de telles certitudes, alors même que les gens qui ont fait des essais cliniques à Zurich ont pu montrer que cette méthode de traitement était importante dans le cadre de la mise au point des vaccins, mais aussi en matière de recherche contre le cancer. Pour la fabrication d'un vaccin et la mise au point du principe actif de l'ARN, il faut sept ingrédients, dont du sucre, voire du sel. Cela pour montrer à quel point les éléments à fournir sont simples.

Pour cette raison, je pense qu'il est souhaitable d'aller de l'avant avec cette proposition.

Il y a néanmoins un point sur lequel il existe une difficulté, c'est la cellule de base, qui doit être dûment analysée et surtout proposée par des experts scientifiques. Et bien sûr, il faut ensuite fabriquer tout cela.

La fabrication s'opère, une fois qu'on a les bases cellulaires, dans un local de 110 à 120 mètres carrés; 6 litres de matériau de base permettent de produire 1 million de vaccins. Par contre, il faut construire le local; il faut l'assurer; il faut l'avoir. Il est certain qu'une certaine indépendance pour la fabrication de vaccins sera atteinte à terme; peut-être pas à court terme, mais en tout cas à terme. Je ne peux qu'enjoindre à la Confédération et à ceux qui conseillent le Conseil fédéral d'examiner la question avec le Conseil suisse de la science, voire avec d'autres gens plus indépendants que ceux qui sont aujourd'hui dans l'action et dont on reconnaît la qualité du travail - même si à titre personnel, je remets en cause l'expression un peu trop abondante de certains.

En l'occurrence, il y a certainement la possibilité à terme - je dis bien à terme - de gagner une certaine indépendance dans la fabrication de vaccins, en garantissant, certes, un échange avec le milieu universitaire et la recherche scientifique, mais aussi avec l'économie privée. Cela permettrait d'inciter l'économie privée à remettre la production en route, comme une grande entreprise qui en son temps fabriquait encore des vaccins. Il s'agit donc de remettre en route la production, au même titre que, dans le domaine de l'énergie, l'obligation est faite aux entreprises qui distribuent des huiles minérales d'avoir des stocks en cas de crise. On pourrait se poser la question de savoir, Monsieur le conseiller fédéral, si à terme, on ne devrait pas s'assurer, suite à cette expérience, que les entreprises qui travaillent sur notre territoire ne puissent pas mettre à disposition les ressources nécessaires en cas de crise.

Je serai plus explicite à terme, dans un document que je présenterai, soit sous forme de motion, soit directement auprès d'un membre du Conseil fédéral, et visant à démontrer que cette liste, telle que proposée ici, est sans doute réalisable - à court terme j'en doute, mais à terme sans doute.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich habe dem Berichterstatter sehr genau zugehört. Dieser Rückkommensantrag provoziert geradezu eine Welle von Fragen. Wir befinden uns ja nicht am Beginn der Covid-Krise und wissen alle, dass bereits Tests für 1 Milliarde Franken beschafft worden sind; es wurden Masken für Hunderte von Millionen Franken beschafft; und für eine halbe Milliarde Franken wollen wir Impfstoff beschaffen. Da fragt sich der Jurist natürlich, wieso wir im Covid-19-Gesetz jetzt noch eine gesetzliche Grundlage brauchen, die dem Bundesrat die Möglichkeit gibt, wichtige medizinische Güter selber zu beschaffen oder herstellen zu lassen. Wozu diese gesetzliche Grundlage jetzt, mitten in der Covid-19-Krise?

Ich habe mir mal die Mühe gemacht und die Vorstösse vom Sommer letzten Jahres von Frau Kollegin Häberli-Koller hier im Ständerat und von der Mitte-Fraktion, vertreten von Kollege Regazzi, im Nationalrat angeschaut. Die Motionen 20.3268 und 20.3245 haben eigentlich nichts anderes gewollt, als dass der Bundesrat selber dafür sorgen sollte, dass die notwendigen, wichtigen medizinischen Güter beschafft oder hier hergestellt werden. Der Bundesrat hat damals Folgendes zu Protokoll gegeben und die Motionen zur Ablehnung empfohlen: "Im Fall von Medikamenten und Impfstoffen, wie in der Stellungnahme zur Motion 20.3166 erwähnt, erarbeitet der Bundesrat bereits einen Bericht über die Herausforderungen bei der Versorgung und über mögliche Massnahmen." Er hat aber die Motionen zur Ablehnung empfohlen, wobei das Parlament beide Motionen angenommen hat.

Heisst das jetzt, dass der Bundesrat seit Annahme der Motionen nicht tätig geworden ist und erst auf die gesetzliche Grundlage gewartet hat, die wir hier schaffen wollen? Dabei schaffen wir im Sekundentakt gesetzliche Grundlagen. Wir beraten dieses Covid-19-Gesetz ja heute nicht zum ersten Mal.

Hatte der Bundesrat die Chance, allenfalls in Visp eine eigene Impfstoffreihe zu kaufen und in einer eigenen Linie Impfstoff zu produzieren? Und hat er auf eine gesetzliche Grundlage gewartet? Wieso hat er dies nach der Annahme der Motionen Häberli-Koller und Regazzi nicht bereits im Herbst 2020 lanciert? Wieso jetzt nachträglich eine gesetzliche Grundlage schaffen, wo er doch schon seit geraumer Zeit auf der Basis des Epidemiengesetzes beträchtliche finanzielle Aufwendungen getätigt hat, um die notwendigen Impfstoffe, Masken, Medikamente usw. zu beschaffen?

Haben wir hier als Parlament versagt, dass man nun nachträglich eine gesetzliche Grundlage in dieses Covid-19-Gesetz hineinnehmen muss? Oder hat nicht vielmehr der Bundesrat versagt?

Dieser Medienartikel von letzter Woche hat mich auf den Plan gerufen. Wenn man weiss, dass man diese Impfstoffe unbedingt braucht, ist es nach meiner Meinung doch das Natürlichste der Welt, dass man eine solche Chance packt, wenn man schon die Möglichkeit hat, in der Schweiz zu produzieren, und das einem vielleicht auch noch angeboten wird - ich weiss es nicht. Wieso warten Sie noch auf eine solche gesetzliche Grundlage, heute, in diesem Covid-19-Gesetz?

Diese Fragen erlaube ich mir zu stellen. Ich wollte zuerst Frau Häberli-Koller reden lassen. Die entsprechenden Anträge sind gestellt worden; diese Motionen sind angenommen worden; diese Aufträge an den Bundesrat sind an und für sich erteilt worden, und zwar - wenn ich mich richtig erinnere - bereits im letzten Jahr. Und jetzt, im März 2021, kommen wir mit dieser Geschichte. Das ist unbefriedigend; die ganze Bestimmung wirft mehr Fragen auf, als sie beantwortet.

Häberli-Koller Brigitte · 2VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wie Herr Rieder gesagt hat, wurde meine Motion 20.3268 mit dem Titel "Essentielle Güter. Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern" tatsächlich von Ihnen, von unserem Rat, am 24. September 2020 mit 28 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Es ist ein kurzer Text; erlauben Sie mir, dass ich Ihnen diesen in Erinnerung rufe: "Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zu ergreifen, um die Abhängigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten für essentielle Güter zu verringern. So soll die Versorgungssicherheit in zukünftigen Krisen besser gewährleistet werden und die nachhaltige Wirtschaft der Schweiz gestärkt werden."

Als Begründung habe ich geschrieben: "Die weltweite Pandemie zeigt, wie unsere Wirtschaft und unsere Gesundheitsversorgung durch die ausgeprägte Globalisierung in Abhängigkeiten geraten sind, die sie angreifbar und verletzlich machen. Politik und Gesellschaft müssen realisieren, dass man bei essentiellen Gütern nicht nur auf den Preis schauen kann. Ein gutes Beispiel dafür ist die Pharmaindustrie, wie in der Motion 20.3166 der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 29. April 2020 dargelegt wird. Neben der Stärkung unserer Versorgung für die nächste Krise ermöglicht eine vermehrte inländische Produktion die Schaffung neuer Arbeitsplätze, die nach der Corona-Pandemie dringend benötigt werden."

Ich muss noch erwähnen, dass am gleichen Tag auch die Motion 20.3906, "Schweizer Landesversorgung in sehr grossen Krisen sicherstellen", von Kollege Minder mit einem ähnlichen Ziel in diesem Rat angenommen wurde. Wir haben hier also zweimal über solche Vorstösse abgestimmt. Ich weiss, Motionen geben dem Bundesrat einen Auftrag; dieser Auftrag ist verbindlich, der Text ist klar.

Dies einfach noch zur Ergänzung Ihrer Ausführungen, Herr Rieder.

Noser Ruedi · Mit-M · Ständerat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Die Fragen, die jetzt Frau Häberli-Koller und Herr Rieder aufgeworfen haben, die stellen sich, das ist so. Noch anfügen kann man, dass wir jetzt in der Kommission halt einfach versucht haben, die Antworten, die wir nicht bekommen, schon ins Gesetz hineinzuschreiben, damit es vielleicht schneller geht. Die Fragen stellen sich aber.

Es stellt sich noch eine weitere Frage, der wir uns bewusst sein müssen. Haben Sie gesehen, was das Testen kostet? Wir haben über 1 Milliarde Franken eingestellt, um zu testen. Wenn man dieses Geld fürs Impfen einsetzen würde, wäre man vielleicht gleich weit. Es stellt sich also noch eine weitere Frage: Wird das Geld richtig eingesetzt? Werden die richtigen Risikoüberlegungen gemacht? Geht man in dem ganzen Bereich des Krisenmanagements überhaupt richtig vor?

Sie werden bei Artikel 6a noch einen Antrag der Kommission finden. Wir haben dort verlangt, dass jetzt ein Impfpass - ich sage dem mal so - möglich wird, damit man überhaupt belegen kann, dass man geimpft ist. Wir haben die Auskunft bekommen, man überlege sich, ob es in Zukunft eine Gesetzesgrundlage brauche, und man werde im Juni oder im September dann mit einer Gesetzesvorlage dafür kommen. Die Zeitpläne, die da in gewissen Ämtern vorhanden sind, stimmen also überhaupt nicht mit der Realität überein. Darum haben wir bei Artikel 6a noch einen Rückkommensantrag gestellt.

Die Fragen stellen sich, und ich bin dann sehr gespannt, was für Antworten wir bekommen.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Noch eine kurze Bemerkung aus Sicht der SGK: An sich ist diese Frage der Beschaffung wichtiger medizinischer Güter ja ein SGK-Thema, wobei es dabei weniger um die Impfstoffe als um Medikamente usw. geht. Es ist klar, dass wir jetzt beim Covid-19-Gesetz sind, das ein temporäres Gesetz und bis 2022 befristet ist; diese Bestimmung ist mithilfe des BAG erarbeitet worden. Es handelt sich dabei um eine vorübergehende Geschichte, die in diesem Kontext von Covid-19 sinnvoll ist. Doch die grundsätzlichen Fragen, die sich auch aufgrund des Vorstosses Häberli-Koller 20.3268 stellen, müssen dann im Zusammenhang mit dem Epidemiengesetz ebenfalls geklärt werden. Das ist dann die tragfähige, längerfristige Lösung.

Grundsätzlich geht das in die richtige Richtung: Unabhängigkeit der Lieferketten; es braucht die Gewährleistung der Versorgung mit den notwendigen medizinischen Gütern. Das ist ein erster Schritt, der konkret auf diese Covid-19-Krise bezogen gemacht wird. Die Fragen, die sich mit Blick auf eine längerfristige Perspektive stellen, werden dann noch angegangen werden müssen. Das wird dann Aufgabe der SGK sein.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wahrscheinlich diskutieren wir zwei Probleme. Die Fragen, die Herr Rieder jetzt aufgeworfen hat, müssen dringend geklärt werden; dieser Meinung bin ich auch. Es wurde auch angetönt: Ich kann Ihnen im Moment keine Antworten auf diese Fragen geben. Ich bin darauf nicht vorbereitet. Es ist natürlich so, dass wir in dieser Zeit sehr viele Entscheide unter hohem Zeitdruck fällen. Ich glaube, es ist richtig, wenn Sie diesen Fragen nachgehen.

Zur Bemerkung von Herrn Noser kann ich nur sagen: Es sind 2,5 Milliarden Franken, die Sie jetzt fürs Testen bewilligen werden, nicht nur 1 Milliarde - so viel dazu.

Das ist eine Geschichte, die einer gründlichen Abklärung bedarf. Sie haben bereits angekündigt, diesen Fragen nachzugehen.

Jetzt sind wir bei diesem Einschub ins Gesetz. Hier stellt sich die Frage: Hätten wir nicht eine Rechtsgrundlage? Wir haben schon in früheren Fällen Kapazitätsreserven vorgesehen - ich glaube, es war bei der Vogelgrippe -, schon früher ist das zweimal passiert. Wir konnten aber diese Frage in der kurzen Zeit nicht klären.

Die zweite Frage, die sich stellt: Ist es noch notwendig, zusätzlichen Impfstoff zu besorgen? Wir sollten jetzt etwa 36 Millionen Dosen haben. Das müsste eigentlich fürs Erste reichen. Wir haben aber heute gesagt - und ich würde dies begrüssen -, dass Sie das einmal als Reminder in die Gesetzesfahne schreiben. Dann können wir zusammen mit der WAK des Nationalrates und mit dem Nationalrat diesen Fragen nachgehen und Ihnen allenfalls in der Differenzbereinigung - es wird ja zu einer solchen kommen - sagen, ob es notwendig ist, diese Rechtsgrundlage zu schaffen oder nicht. Es ist sehr problematisch, denn das Gesetz ist befristet. Im Zeitraum dieser Befristung ist es eigentlich unwahrscheinlich, dass wir zusätzlichen Impfstoff benötigen. Es ist dann wieder eine Grundsatzfrage, die mit der ersten Frage zusammenhängt.

Aber für dieses Gesetz haben wir nichts dagegen, wenn Sie das einmal als Reminder bestehen lassen. Ich nehme an, der Nationalrat wird diese Fragen auch stellen. Dann kann man das in der weiteren Aufarbeitung entsprechend aufnehmen.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 41 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(3 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 6a

Antrag der Kommission

(Unter Vorbehalt der Zustimmung der WAK-N zum Rückkommen)

Abs. 1

Der Bundesrat legt die Anforderungen an den Nachweis einer Covid-19-Impfung oder eines Covid-19-Testergebnisses fest.

Abs. 2

Der Nachweis ist auf Gesuch hin zu erteilen.

Abs. 3

Der Nachweis muss persönlich, fälschungssicher, unter Einhaltung des Datenschutzes überprüfbar und so ausgestaltet sein, dass nur eine dezentrale oder lokale Überprüfung der Authentizität und Gültigkeit von Nachweisen möglich ist sowie möglichst für die Ein- und Ausreise in andere Länder verwendet werden kann.

Abs. 4

Der Bundesrat kann die Übernahme der Kosten des Nachweises regeln.

Abs. 5

Der Bund kann den Kantonen sowie Dritten ein System für die Erteilung von Nachweisen zur Verfügung stellen.

Ch. I art. 6a

Proposition de la commission

(Sous réserve de l'approbation du réexamen par la CER-N)

Al. 1

Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19 ou qu'il dispose d'un résultat de test du dépistage du Covid-19.

Al. 2

Ce document doit être délivré sur demande.

Al. 3

Il doit être personnel, infalsifiable et vérifiable dans le respect de la protection des données. Il doit être conçu de manière que seule une vérification décentralisée ou locale de son authenticité et de sa validité soit possible et qu'il puisse, dans la mesure du possible, être utilisé par son détenteur pour entrer dans d'autres pays et en sortir.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut régler la prise en charge des coûts du document.

Al. 5

La Confédération peut mettre un système pour la délivrance du document à la disposition des cantons et de tiers.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il s'agit effectivement également d'un réexamen, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission soeur, tant et si bien que nous pouvons le traiter sur le fond.

Il s'agit ici de créer une base légale qui permette d'introduire un passeport vaccinal. L'idée est que tout un chacun ou chacune puisse démontrer qu'il a été vacciné contre le Covid-19 ou qu'il dispose d'un résultat de test du dépistage du Covid-19, un test qui pourrait également servir à démontrer qu'une personne a été malade et guérie du Covid. Ce document serait délivré sur demande, dans une forme écrite ou digitale. Il doit être infalsifiable et vérifiable, dans le respect de la protection des données.

Il s'agit d'une disposition - et je souhaite le préciser - qui nous a été proposée par l'Office fédéral de la santé publique, après que la commission a demandé qu'un rapport lui soit transmis jusqu'à aujourd'hui pour établir l'existence ou l'absence d'une base légale permettant d'émettre ce passeport vaccinal. L'Office fédéral de la santé publique s'est concerté avec l'Office fédéral de la justice et avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, tant et si bien que nous pouvons partir de l'idée que le texte, sur le plan juridique, satisfait aux exigences minimales du temps, des exigences qui devraient permettre la création de ce passeport vaccinal dans les meilleurs délais.

Voilà ce qu'il y avait à dire sur ce point.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich glaube, es ist richtig und wichtig, dass wir hier diesen Einschub im Gesetz machen. Wir haben uns ja bereits heute Nachmittag in der Fragestunde auf diesen Gesetzesartikel bezogen: Er soll dann die Grundlage bilden, um den besagten Impfpass und die noch zu verrichtenden Arbeiten rechtlich abzustützen. Der Bundesrat hat das nicht vorgesehen, das wurde vom Parlament eingeschoben. Ich möchte dafür danken, weil wir für eine spezialgesetzliche Regelung wohl jetzt zu spät dran wären.

Zudem denke ich, dass wir, wenn im Sommer ein Grossteil der Bevölkerung durchgeimpft sein wird, eine entsprechende Rechtsgrundlage brauchen. Dank diesem Artikel schaffen wir das. Mit der Korrektur, die Sie vorgenommen haben, dürften wir jetzt eine vernünftige Grundlage haben, auf der die notwendigen weiteren Arbeiten erfolgen können.

Ich bitte Sie, diesem Einschub zuzustimmen, und bedanke mich bei dieser Gelegenheit noch einmal dafür, dass Sie daran gedacht haben.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 44 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 9 Bst. d-f

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 9 let. d-f

Antrag der Mehrheit

Maintenir

Proposition de la minorité

(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)

Adhérer à la décision du Conseil national

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Eine gute Nachricht zum Starten: Wenn Sie hier gemäss der Minderheit entscheiden, ist das der erste und einzige Entscheid im Zusammenhang mit diesem Covid-19-Gesetz, der die öffentliche Hand keinen Rappen kostet. Es geht lediglich darum, dass Vermieter ein bisschen mehr Geduld haben müssen und die Zahlungsfrist für säumige Mieterinnen und Mieter oder Pächterinnen und Pächter um 60 Tage erstreckt wird. Das ist in etwa die Frist, während der wahrscheinlich ein härtefallberechtigtes Unternehmen warten muss, bis diese Härtefallgelder ausbezahlt werden.

Wenn Sie sich an die Debatten zurückerinnern, die das Parlament - sowohl wir hier als auch der Nationalrat - in Zusammenhang mit der Mietfrage geführt hat, so wird deutlich, dass dies nicht unbedingt eine Sternstunde des Parlamentes war. Hier könnten Sie mit einem relativ harmlosen Zeichen ein Signal senden, dass Vermieterinnen und Vermieter ein bisschen Herz zeigen müssen, und in 90 Prozent der Fälle versteht sich das eigentlich von selbst. Wenn jemand aufgrund von Covid-19 in Zahlungsschwierigkeiten gekommen ist, dann ist der Vermieter oder die Vermieterin gut beraten, dem Mieter eine Erstreckung der Zahlungsfrist zu gewähren und ihn nicht einfach rauszuschmeissen und damit die Existenz der Unternehmung zu gefährden. Dieses kleine Zeichen, dünkt mich, sollte das Parlament eigentlich setzen. Ich bitte Sie deshalb, bei den Buchstaben d und e der Minderheit zu folgen.

Bei Buchstabe f geht es darum, dass eine "zur Unzeit" erfolgte Kündigung - ich kenne die Formulierung aus dem Arbeitsvertragsrecht - gegenstandslos ist. Das ist ein Institut, das wir im Arbeitsrecht kennen. Das bedeutet, dass Kündigungen, die in gewissen heiklen Phasen einer beruflichen Existenz - Krankheit, Militärdienst usw. - erfolgt sind, nichtig sind. Das soll hier für eine Unternehmung, für einen Mieter, eine Mieterin, für einen Pächter, eine Pächterin in dieser Krisensituation genau gleich gelten. Ich bitte Sie deshalb, auch bei Buchstabe f der Minderheit zu folgen.

Damit hätte ich alle drei Teile meines Minderheitsantrags begründet.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

La commission vous propose, par 7 voix contre 4, de maintenir la position du Conseil des Etats et donc de biffer ces dispositions. Elle avance deux arguments principalement. Le premier: ces dispositions créeraient davantage d'insécurité sur le marché du logement et nous devrions nous attendre à des difficultés de mise en oeuvre importantes. Le second: les coûts fixes, en premier lieu les loyers, doivent être compensés par l'intermédiaire des paiements pour cas de rigueur - c'est précisément la raison d'être de ces paiements; il ne serait par conséquent pas nécessaire d'avoir une disposition spécifique.

Häberli-Koller Brigitte · 2VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Es ist wohl schon so, dass diese Massnahme, welche die Minderheit möchte, den Staat nichts kosten würde, aber die Rechnung bzw. die Kosten müssten dann einfach die Vermieterinnen und Vermieter tragen. Die Zwangsstundung löst gar keine Probleme, sondern sie verschiebt sie einfach nur befristet auf die Vermieter und Verpächter. Die Schulden des Mieters wachsen damit weiter an.

Die Mehrheit der Mieter oder Pächter hat Teilerlasse der Mieten bzw. Pachtzinsen erhalten, vieles konnte hier in gutem Einvernehmen geregelt werden. Zudem haben Bund und Kantone bereits weit über 100 Millionen Franken - das wissen wir alle - an Unterstützungs- und Härtefallmassnahmen, an Kurzarbeitsentschädigungen und Corona-Erwerbsersatz gesprochen, damit die Betroffenen ihren Zahlungsverpflichtungen für die Fixkosten nachkommen können.

Ein weiteres Argument ist, dass die von der Zwangsstundung profitierenden Mieter und Pächter nicht klar definiert sind. Die Auslegung der Bestimmung führt zu Problemen und langen, teuren Rechtsverfahren. Zudem tritt die Zwangsstundung unverzüglich am Tag nach der Verabschiedung des Gesetzes durch das Parlament in Kraft und hat ab dann auch Auswirkungen auf laufende Verfahren.

Gebäudeeigentümer müssen trotz mehrmonatiger oder sogar jahrelanger Zinsausfälle ihrerseits sämtlichen Zahlungsverpflichtungen für das Mietobjekt fristgerecht und auch vollumfänglich nachkommen. Sie erhalten keinen Zahlungsaufschub von den Banken, Versicherungen, Werken, Verwaltungen, Hauswarten usw., und bei den nicht nachhaltigen Betrieben wird der Vermieter die zwangsgestundeten Mieten oder Pachtzinsen wahrscheinlich nie erhalten. Der Mieter oder Pächter belegt also die Räumlichkeiten aufgrund der Zwangsstundung und langer Verfahrensfristen während eines oder mehrerer Jahre auf Kosten des Eigentümers.

Ich komme zu Artikel 9 Buchstabe f: Dieses Kündigungsverbot stellt einen wirklich massiven Eingriff in private Vertragsverhältnisse dar. Die Massnahme berücksichtigt die besonderen Situationen in keiner Art und Weise. In Verbindung mit der Verlängerung der Zahlungsfrist um mehrere Monate würde dieses Verbot dazu führen, dass Vermieter Mietverträge während eines oder mehrerer Jahre, je nach Verfahrensdauer, nicht mehr kündigen könnten, selbst wenn die Mieter während der gesamten Zeit keine Miete bezahlen würden. Die Zahlungsausfälle bei den Vermietern werden dadurch enorme Summen erreichen. Diese müssen die privaten Gebäudeeigentümer dann auch vollumfänglich selber tragen.

Weiter ist zu bedenken, dass die Vermieter oder eben auch Verpächter die Räumlichkeiten weiterhin uneingeschränkt zur Verfügung stellen und die anfallenden Kosten auch weiterhin tragen müssen. Eine Kündigung ist bei von einer Schliessungsanordnung betroffenen Geschäftsmiet- oder Geschäftspachtverträgen dann eben nichtig. Vermieter dürfen während dieser Zeit nicht kündigen - ungeachtet ihrer Gründe wie z. B. Eigenbedarf, Sanierung oder Zahlungsverzug. Der Mieter muss also die Kündigung nicht einmal anfechten. Er kann einfach weiterhin viele Monate ohne Mietzinszahlung im Objekt bleiben und sich dann erst im Laufe eines vom Vermieter angestrebten Verfahrens auf die Nichtigkeit berufen.

Sie sehen, es gibt viele Gründe für die Streichung von Buchstabe f. Ich bin sehr froh, dass die Mehrheit diese Gründe erkannt hat, und ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais juste d'abord relever, en ce qui concerne le débat que nous menons ici, ce qu'il s'est passé au Conseil national: la majorité du Conseil national s'est renforcée entre le premier et le deuxième débat, montrant ainsi sa préoccupation pour la situation qu'est celle des locataires, et que naturellement je partage en tant que président de l'Association suisse des locataires.

J'aimerais tout d'abord rappeler - et également ainsi répondre à ma préopinante - que, dans les faits, il ne s'agit pas de mettre en difficulté les propriétaires, mais de donner une chance aux locataires, et ceci de manière transitoire. Nous savons que l'argent qui a pu être obtenu dans un premier temps par les prêts, et ensuite au moyen des contributions à fonds perdu pour les cas de rigueur, met du temps à arriver et ne permet pas de combler complètement les besoins de financement des charges, notamment des charges de loyer, mais que c'est souvent la reprise économique, la réouverture, notamment des cafés et des restaurants et d'autres commerces, qui permet de générer le chiffre d'affaires nécessaire pour pouvoir payer l'ensemble des charges, dont aussi le loyer. En d'autres termes, il s'agit ici simplement d'une mesure de la Confédération - et cela a été dit - qui n'est pas financière, mais qui permet à chaque locataire commercial de pouvoir se remettre à flot et continuer son activité.

J'aimerais relever un élément. Le Conseil fédéral, dans son ordonnance Covid-19 cas de rigueur, à l'article 20, a prévu des règles de facilitation du sursis concordataire. Qu'est-ce que ces règles permettent? Elles permettent de gérer les dettes d'un commerce, d'une entreprise pour pouvoir trouver une solution et permettre la continuation de l'activité. Mais la dette qui consiste à restituer la surface commerciale, parce que le bail a été résilié, n'est pas une dette concordataire. Donc on pourrait trouver une solution de négociation des dettes pour permettre au commerce de continuer à être exploité, mais en même temps se voir expulsé des locaux où il doit être exploité. En d'autres termes, c'est une situation totalement contradictoire.

Je vous invite donc, en soutien à tous ces petits commerçants, ces tenanciers de bistrots, de cafés et de restaurants, à adopter cette mesure qui consiste à prolonger le délai de 60 jours, et à suivre ainsi le Conseil national.

En ce qui concerne la nullité du congé, je pense que cet élément est également extrêmement important pour les mêmes raisons. Les congés aujourd'hui mettent en difficulté la continuation de l'activité économique des petits et moyens commerces. Je pense qu'il faut suivre, pour les mêmes raisons, le Conseil national.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Aus unserer Sicht ist Ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen. Es ist hier keine staatliche Regelung notwendig.

Sie gehen immer davon aus, dass nur der Mieter im Moment Liquiditätsprobleme oder kein Geld hat. Man kann ebenso vermuten, dass der Vermieter auf die Mietzinseinnahmen angewiesen ist, weil auch er Verpflichtungen hat. Das wäre einmal grundsätzlich festzustellen. In dieses Verhältnis von Staates wegen einzugreifen, ist grundsätzlich falsch.

Dann muss man sich aber auch fragen, ob die drei Buchstaben d bis f von Artikel 9 noch zeitgemäss sind; sie sind ja vom September. Inzwischen haben wir die Härtefallverordnung. Damit ist grundsätzlich dafür gesorgt, dass notleidende Betriebe oder Personen zu Härtefallentschädigungen kommen. Stellen Sie sich vor, wie das läuft. Der Vermieter, der mit einem Mietaufschub konfrontiert wird, könnte ja dann durchaus sagen: "Hast du dich denn nicht bemüht, dass du Härtefallentschädigung erhältst? Dann könntest du bezahlen." Das ist ja wahrscheinlich auch so; durch die Härtefalllösung ist dieses Problem eigentlich entschärft. Wenn dann der Mieter nicht zahlen kann, vermutet der Vermieter - möglicherweise zu Recht -, dass die Mittel, die geflossen sind, anderweitig verwertet wurden.

Einerseits ist das Problem also zeitlich durch die Härtefallverordnung überholt - die Mittel stehen heute zur Verfügung, wenn das ordentlich gemacht wird -, andererseits ist ein Eingriff in die Eigentumsfreiheit grundsätzlich abzulehnen.

Ich bitte Sie, beim Antrag der Mehrheit zu bleiben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 15 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 11a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Der Bund kann sich auf Gesuch hin an nicht gedeckten Kosten von Veranstaltern von Publikumsanlässen von besonderer gesamtschweizerischer Bedeutung zwischen dem 1. Juni 2021 und dem 31. Dezember 2021 beteiligen, die über eine kantonale Bewilligung verfügen und die im Zusammenhang mit der Bewältigung der Covid-19-Epidemie aufgrund behördlicher Anordnung abgesagt oder verschoben werden.

Abs. 1bis

Ist der Eintritt kostenpflichtig, haben die Veranstalter zu belegen, dass bezahlte Eintritte bei einer Absage vollumfänglich zurückerstattet werden.

Abs. 2

Berücksichtigt werden Kosten des Veranstalters, die nicht durch anderweitige Unterstützungsmassnahmen der öffentlichen Hand, durch Versicherungen oder Stornierungsvereinbarungen gedeckt werden können.

Abs. 3

Der Bund kann Kantone und Dritte für den Vollzug beiziehen. Der Beizug Dritter erfolgt im freihändigen Verfahren (Art. 21 BöB).

Abs. 4

Der Bundesrat regelt die Einzelheiten in der Verordnung, namentlich die Auskunfts- und Informationspflichten des Veranstalters sowie die vom Veranstalter zu übernehmenden Kosten. Artikel 12a gilt sinngemäss für Massnahmen im Veranstaltungsbereich.

Abs. 5

Die Unterstützung von regionalen und lokalen Veranstaltungen ist Sache der Kantone.

Verfahrensbeitrag

Ch. I art. 11a

Proposition de la commission

Al. 1

Sur demande, la Confédération peut prendre en charge une partie des coûts non couverts des organisateurs des manifestations publiques d'importance nationale particulière se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021, qui ont reçu une autorisation cantonale et qui ont dû être annulées ou reportées sur ordre des autorités en raison de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Al. 1bis

Si l'entrée est payante, les organisateurs doivent prouver que les entrées payées sont intégralement remboursées en cas d'annulation.

Al. 2

Sont pris en considération les coûts de l'organisateur qui ne peuvent pas être couverts par d'autres mesures de soutien des pouvoirs publics, par des assurances ou par des conventions d'annulation.

Al. 3

La Confédération peut faire appel aux cantons et à des tiers pour l'exécution. Le recours à des tiers s'effectue selon la procédure de gré à gré (art. 21 LMP).

Al. 4

Le Conseil fédéral règle les détails par voie d'ordonnance, notamment les obligations de renseigner et d'informer incombant à l'organisateur ainsi que les coûts devant être pris en charge par l'organisateur. L'art. 12a s'applique par analogie aux mesures dans le domaine des manifestations.

Al. 5

Le soutien de manifestations régionales et locales relève de la compétence des cantons.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous traitons la question du "parapluie de protection" pour les organisateurs de manifestations publiques - le "Schutzschirm für Eventveranstalter". Vous vous souvenez que lors de notre précédente lecture nous avions choisi de ne pas suivre le Conseil national en considérant que sa solution n'était pas suffisamment précise, que nous ne comprenions pas quel était le cercle des bénéficiaires et que le mécanisme n'était en lui-même pas suffisamment bien conçu.

La commission s'est laissé convaincre qu'il fallait se pencher sur ce problème et qu'elle devait faire une proposition pour tenir compte à la fois de ce que souhaite la branche et pour faire un pas en direction du Conseil national, afin de trouver une solution à cette problématique.

Nous avons apporté trois modifications importantes au concept du Conseil national, qui susciteront encore quelques discussions. La première vise à limiter le mécanisme de soutien aux organisateurs de manifestations publiques d'importance nationale. Nous renvoyons les autres organisateurs auprès des cantons pour les manifestations locales ou régionales.

La deuxième vise à limiter les manifestations susceptibles d'obtenir un soutien à celles organisées entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021 et non le 30 avril 2022, comme l'a décidé le Conseil national.

Troisièmement, nous attendons des organisateurs qui prévoient de telles manifestations qu'ils obtiennent préalablement une autorisation cantonale, et que celle-ci ait dû être corrigée par la suite en raison de l'évolution de l'épidémie.

C'est donc un mécanisme assez restrictif que celui qui vous est proposé ici, mais il constitue quelque chose comme une voie médiane entre le refus catégorique d'entrée en matière et la version du Conseil national, qui était plus large.

S'agissant des coûts, le Conseil national, en s'appuyant sur l'exemple autrichien, tablait sur une estimation de l'ordre de 350 millions de francs. Il est vraisemblable que la version du Conseil des Etats soit clairement moins onéreuse.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je ne suis pas du tout convaincue par cette nouvelle version, mais je n'ai pas déposé de proposition de minorité parce que les discussions en commission étaient claires. J'aimerais néanmoins vous faire part de mes doutes. Deux points parmi les modifications apportées à cette proposition me semblent problématiques. D'abord, la restriction aux manifestations publiques d'importance nationale particulière. Il me semble que ce concept n'est pas du tout clair. Cela risque de mener à des discussions sans fin, sachant que chaque région affirmera que telle ou telle manifestation est d'importance nationale particulière. Si nous souhaitons dans cette chambre préciser les acteurs qui auraient droit à ce "parapluie", il faut le faire sérieusement, et pas avec une expression qui donnera lieu à des discussions infinies lors de son application.

Ensuite, en commission, une autre proposition, que j'ai personnellement soutenue mais qui n'a pas obtenu de majorité, consistait à fixer le nombre de 1000 personnes à partir duquel on considérerait que la manifestation est importante et qu'elle pourrait bénéficier de ce "parapluie". Ce critère m'apparaît comme meilleur que celui de la manifestation publique d'importance nationale particulière. En plus, cette dénomination restreint très drastiquement l'accès à ce "parapluie", ce qui est contre-productif.

En effet, le rôle de cet instrument est justement de donner de la confiance à un maximum d'acteurs de l'événementiel et de toutes les branches qui sont liées à ce secteur représentant de très nombreux emplois et des montants importants dans toutes les régions de notre pays. Si nous voulons donner de la confiance à ces secteurs et que nous voulons leur dire: "Organisez-vous, planifiez, pensez que les activités reprendront et agissez en conséquence, reprenez vos activités et ayez confiance!"; si c'est ce message que nous voulons faire passer en restreignant à l'extrême le nombre d'acteurs qui pourraient en bénéficier, l'effet de signal permettant de générer une relance et la confiance dans ce domaine ne sera pas atteint.

Un autre point qui me semble délicat au sujet de cette proposition de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil est la limitation de cet instrument jusqu'au 31 décembre 2021. Cela me paraît, de plus, contradictoire. Si nous souhaitons donner un signal de confiance pour les grandes manifestations, eh bien, plus elles sont grandes, plus elles doivent planifier à l'avance. Or, nous mettons ce "parapluie" en place seulement pour une période relativement courte. Il serait en fait beaucoup plus efficace si nous l'élargissions au niveau de sa temporalité. Ce faisant, l'on touchera des événements de grande taille, importants, qui précisément ont besoin de longue durée pour planifier leurs activités. Avec cette proposition, j'ai l'impression que nous disons: "Oui, nous sommes d'accord pour une mesure de type "parapluie" pour l'événementiel", mais qu'en réalité, nous faisons une proposition si restreinte qu'elle n'aura pas l'impact attendu.

Ce sont des choses que je voulais mettre sur la table, car le processus n'est pas terminé. Personnellement, je trouve que la solution proposée est "suboptimale", qu'elle ne remplit pas ses objectifs, et que si nous voulions vraiment donner un signal de confiance pour les secteurs de l'événementiel, il faudrait opter pour une version beaucoup moins restrictive, que ce soit au niveau des critères d'accès à ce "parapluie", ou au niveau du critère temporel.

Une dernière chose: il ne s'agit pas de dépenses, il s'agit de garanties. Avec ces garanties, nous faisons un pari positif sur l'avenir. Nous mettons par ailleurs en oeuvre - nous en avons discuté à l'instant - toutes sortes d'autres mesures pour que les activités économiques reprennent. J'ai eu l'impression - et dans cette chambre, et dans l'autre - qu'il y avait une forte volonté, un souhait, un désir que les activités puissent reprendre. Il s'agit typiquement d'un instrument qui donne un signal positif afin que ces activités reprennent, d'un instrument qui donne de la confiance. Ce n'est pas un instrument de soutien direct. Si tout se passe bien, comme nous le souhaitons tous, cette garantie n'aura pas besoin d'être concrétisée, car ces événements pourront avoir lieu sans risquer d'être annulés, puisque les autres mesures que nous aurons prises auront eu un impact favorable sur l'évolution de la pandémie.

Noser Ruedi · Mit-M · Ständerat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Diese Formulierung ist eine sehr restriktive, das ist richtig. Sie müssen sich aber bewusst sein: Niemand hat Planungssicherheit! Wir als Private können weder eine Hochzeit noch sonst etwas organisieren. Kein Tourismusunternehmen, kein Restaurant kann ein Bankett oder irgendetwas organisieren. Niemand hat Planungssicherheit. Es ist eine Speziallösung für eine bestimmte Branche, die restriktiv sein muss.

Weiter bleibt die ganze Bestimmung toter Buchstabe, solange der Bundesrat nicht sagt, ab welchen Daten man mit der Planung beginnen kann. Hier steht der 1. Juni 2021. Aber der Bundesrat hat nicht Stellung genommen zur Frage, ab wann er überhaupt wieder Planungen zulässt! Solange diese Frage nicht beantwortet ist, ist die ganze Bestimmung toter Buchstabe.

Darum bitte ich den Bundesrat wirklich, nicht nur für die Eventbranche Planungssicherheit zu schaffen. Ich begreife, dass der Zirkus Knie für seine Tour einen Plan erstellen will. Es ist aber nicht nur der Zirkus Knie betroffen, sondern wir alle.

Die Frage ist, auf wann der Bundesrat diesen Termin festsetzt. Erst dann kann dieser Artikel 11a überhaupt funktionieren, weil Sie ja heute nicht Veranstaltungen planen können, wenn Sie gar keine Bewilligung bekommen.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

J'ai un peu les mêmes interrogations que notre collègue Adèle Thorens Goumaz sur la portée de cette formulation et, surtout, sur les incertitudes qui peuvent en découler, notamment pour les organisateurs de telles manifestations.

Il est inscrit "manifestations publiques d'importance nationale particulière". Qu'est-ce que cela veut dire? Pour moi, ce n'est vraiment pas très clair. Est-ce que, par exemple, le Paléo Festival de Nyon - une grande manifestation en Suisse romande à laquelle beaucoup d'entre vous ont certainement déjà participé - est une manifestation d'importance nationale? Est-ce que le Marché-Concours national de chevaux à Saignelégier - qui est une manifestation nationale, comme son nom l'indique - est une manifestation d'importance nationale?

Je crois qu'il faudra mieux définir cela, par exemple à l'alinéa 4, et ne pas prévoir seulement, à l'alinéa 4, que le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance notamment les obligations de renseigner et d'informer, etc. Je pense qu'il faudra aussi un peu mieux définir cette notion de manifestation à caractère national.

Et puis, j'ai une question à poser, peut-être au président de la commission, mais peut-être aussi à M. le conseiller fédéral Maurer.

A l'alinéa 5, on dit: "Le soutien de manifestations régionales et locales relève de la compétence des cantons." Est-ce à dire que celle-ci a été imposée aux cantons, ou pas? Si c'est le cas, on serait quand même un peu hardi à vouloir imposer une telle mesure aux cantons sans jamais en avoir discuté avec eux.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Herr Levrat, Sie beantworten wahrscheinlich die Frage von Herrn Juillard.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je serai bref, Monsieur le président. L'alinéa 5, qui prévoit que les manifestations régionales et locales relèvent des cantons, n'induirait pas un droit des organisateurs de manifestations d'obtenir le soutien des cantons. Il n'y aurait donc pas d'obligation pour les cantons. Il s'agit en fait plutôt de rappeler l'ordre institutionnel dans le domaine de la culture, qui veut que certaines manifestations d'importance nationale, ou à tout le moins suprarégionale, relèvent de la compétence de la Confédération, alors que des évènements plus locaux ou régionaux relèvent a priori de la compétence des cantons. Toutefois, ce sont les cantons qui doivent décider individuellement de mettre sur pied ou non un plan de soutien pour les organisateurs de manifestations.

Pour le reste, j'ajoute que l'expression "manifestations publiques d'importance nationale" a fait l'objet d'une discussion en commission. La commission préfère une approche relativement restrictive. J'ai le sentiment pour ma part que la distinction devra être affinée, notamment sur le plan de l'ordonnance, s'agissant de manifestations à caractère suprarégional. On comprend bien ce que sont des manifestations régionales et ce que sont évidemment des manifestations locales. On a aussi des manifestations suprarégionales qui ont de fait une importance nationale - par exemple le Paléo Festival. Ce sera la tâche du Conseil fédéral de traiter cette affaire de manière à ce que ce dont parle le projet soit compréhensible pour les organisateurs. Ceci dit, je soupçonne que cet article fera encore l'objet de discussions avec le Conseil national.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Dieser Artikel ist ja offensichtlich ein Wunsch sowohl des Nationalrates als auch von Ihnen. Jetzt haben Sie einen Artikel geschaffen, und Herr Noser hat es gesagt: Wichtig ist die Planbarkeit und damit eine Vorgabe des Bundesrates. Wir hoffen und gehen ja davon aus, dass mit einer Durchimpfung und vielen Tests mindestens noch in diesem Jahr wieder grössere Veranstaltungen möglich sein sollten - ohne das jetzt zu versprechen.

Der Artikel, den Sie hier einbauen, enthält ja eine Bewilligung, und diese Bewilligung kann auch mit Auflagen versehen werden. Man kann also Auflagen machen, unter welchen Bedingungen Veranstaltungen durchgeführt werden könnten, damit im Bewilligungsverfahren dann auch auf die aktuelle Situation Rücksicht genommen werden kann.

Jetzt ist Artikel 11a relativ offen formuliert. Wir werden diesen Artikel ja mit Sicherheit noch bei den Kantonen vernehmlassen müssen, weil die Kantone bei der Umsetzung ein gewichtiges Wort haben, und dann kommen die einen oder anderen Elemente dazu. Auch der Begriff "von gesamtschweizerischer Bedeutung" muss noch ausgedeutet werden. Wir haben hier eine gewisse Erfahrung beim Militär: Anlässe des Militärs oder des Zivilschutzes, die wir unterstützen, sind von eidgenössischer Bedeutung. Den Marché-Concours von Saignelégier könnte ich mir in dieser Hinsicht durchaus vorstellen, denn er ist für den Pferdesport in der Schweiz das grosse Ereignis im Jahr und kostet nicht sehr viel. Wahrscheinlich müssen wir also in solchen Fällen dann mit dem Kanton eine Lösung finden. Solche Anlässe gibt es noch recht viele, und da braucht es eine Feinabstimmung mit dem Kanton.

Das Ziel ist ja, dass auch im gesellschaftlichen, kulturellen, sportlichen Leben wieder Normalität eintritt. Solche Fragen müssen mit einem gewissen Fingerspitzengefühl angegangen werden. Ich denke, bezüglich der Absprache mit den Kantonen und der Auflagen gegenüber den Veranstaltern brauchen wir in der Verordnung etwas Spielraum.

Wenn das gelingt und das eine oder andere grössere Ereignis dieses Jahr noch stattfinden kann, dann kommen wir auch etwas aus dieser Delle. Das ist ja das Ziel. Wir beantragen Ihnen auch keinen zusätzlichen Kredit, weil wir im Moment davon ausgehen, dass es in der Bundesratsreserve von 1 Milliarde Franken, die wir ja noch nicht ausgegeben haben, eigentlich Platz haben muss, einzelne Organisatoren in diesem Bereich zu unterstützen. Die Folgen für alle Zulieferer und für all jene, die sonst irgendwie vom Ausfall solcher Anlässe betroffen sind, werden ja durch das Härtefallprogramm abgefedert. Wir müssen versuchen, hier noch den eigentlichen Veranstalter aufzunehmen. Ich glaube, das ist möglich.

Mir scheint, es ist eine Lösung mit Augenmass, die Sie jetzt vorsehen. In der Umsetzung werden wir das Vorgehen sehr eng mit den Kantonen abstimmen.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 45 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 1bis, 1ter, 1septies-1decies, 3, 3bis, 3ter, 5bis

Festhalten

Abs. 1quinquies Bst. d

d. ... Bemessung der Eigenleistung werden Eigenleistungen, die seit dem 1. März 2020 erbracht worden sind, sowie Artikel 12 Absatz 1bis berücksichtigt.

Ch. I art. 12

Proposition de la commission

Al. 1bis, 1ter, 1septies-1decies, 3, 3bis, 3ter, 5bis

Maintenir

Al. 1quinquies let. d

d. ... francs. Les prestations propres qui ont été fournies depuis le 1er mars 2020 ainsi que l'article 12 alinéa 1bis, sont ...

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je vais essayer de faire les choses dans l'ordre. D'abord, à l'article 12 alinéa 1bis, nous avons une divergence - probablement la plus importante qui oppose notre conseil au Conseil national. Il s'agit de la définition d'un cas de rigueur. Pour le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, un cas de rigueur est une entreprise qui a perdu 40 pour cent de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle. Le Conseil national considérait qu'une baisse du chiffre d'affaires de 25 pour cent devait être suffisante pour être qualifiée de cas de rigueur. Il a, dans un second temps, fait une proposition de compromis à 30 pour cent.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, vous propose de maintenir la position du Conseil des Etats, en relevant que la position du Conseil national engendre 2,2 milliards de francs de coûts supplémentaires. Elle relève aussi que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et la plupart des cantons à titre individuel, se sont adressés à la commission et à ses membres en demandant de ne pas modifier les règles actuelles. Cela poserait en effet des difficultés importantes de mise en oeuvre, et, dans certains cantons, une modification des règles imposerait une modification législative, donc demanderait de saisir les Grands Conseils et ferait courir à nouveau des délais référendaires, ce qui ralentirait le paiement des aides pour les entreprises les plus durement impactées.

Pour ces motifs, la commission vous propose de maintenir sa position. Il est vraisemblable que cette affaire finisse en Conférence de conciliation, parce que la majorité est assez large du côté du Conseil national. Il faudra essayer de trouver une solution en Conférence de conciliation.

A titre personnel, je ne suis pas convaincu que la solution puisse être trouvée en modifiant simplement le pourcentage. Il faudra probablement essayer d'avoir une vision temporelle de cette affaire, et peut-être travailler par vagues successives pour arriver à une solution qui ne pose pas trop de problèmes de mise en oeuvre, mais c'est de la musique d'avenir. La séance de la Conférence de conciliation aura lieu après-demain.

A l'alinéa 1ter aussi, la commission vous recommande de maintenir notre position, à savoir d'interdire les dividendes et de ne pas prévoir d'exception à cette interdiction.

Pour le reste de cette disposition, en particulier le chiffre 1quinquies lettre d - les prestations propres des propriétaires d'entreprises qui bénéficient de fonds au titre des cas de rigueur -, la commission vous propose de faire un pas en direction du National et de préciser la notion de "prestations propres" en y intégrant toutes les prestations que ces propriétaires ont été amenés à fournir en faveur de l'entreprise depuis le 1er mars de l'an dernier, et non pas d'exiger maintenant de nouvelles prestations, mais d'intégrer celles qui ont déjà été faites pour permettre la survie de ces entreprises.

Pour le reste, la commission propose que le conseil maintienne sa position.

Bischof Pirmin · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Nur eine kurze Anmerkung zu den erschöpfenden Ausführungen des Kommissionspräsidenten: Zu Absatz 1bis wurde in der Kommission klargestellt, dass mit der gesamten Vermögens- und Kapitalsituation nicht nur die Vermögens- und Kapitalsituation der Unternehmung selber, sondern auch die der Eigner hinter dieser Unternehmung gemeint ist, sei dies nun eine wohlhabende oder eine weniger wohlhabende Privatperson oder sei dies ein inländischer oder ein ausländischer Konzern.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 12b Abs. 5, 6 Bst. b

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 12b al. 5, 6 let. b

Proposition de la commission

Maintenir

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il s'agit ici du soutien au sport, dont, vous vous rappelez, nous avons déjà parlé à de multiples reprises.

Le Conseil national a fait une proposition de compromis s'agissant des contributions à fonds perdu pour les ligues professionnelles. Cette proposition peut être résumée de la manière suivante: si les clubs baissent leur masse salariale au-delà d'une limite minimale de 20 pour cent, ils ont droit à une compensation se montant aux deux tiers des pertes sur les tickets; si les clubs décident de ne pas remplir cette condition et renoncent à baisser leur masse salariale, ou n'arrivent pas pour d'autres motifs à remplir les conditions qui sont fixées, ils n'auraient alors qu'une compensation se montant à la moitié, donc à 50 pour cent, des pertes sur les droits d'entrée. Il s'agit d'une proposition de compromis qui doit encore être affinée, notamment sur le plan rédactionnel.

La commission propose de maintenir sa position pour deux motifs particuliers. Le premier est que, selon certains membres de la commission, il faut supprimer toutes les conditions posées aux clubs; c'était la position de notre conseil. Le second, selon une autre partie de la commission, est que la proposition de compromis du Conseil national doit encore être adaptée, notamment sur le plan rédactionnel, et, que la coordination doit être garantie entre cette lettre b et la lettre c, qui, elle, est définitive et prévoit une stabilisation de la masse salariale globale du club, et non seulement des joueurs les mieux payés.

En résumé, nous vous proposons de maintenir notre position et vous donnons rendez-vous pour le prochain épisode.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 15 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

... von mindestens 30 Prozent ...

Antrag der Minderheit I

(Wicki, Caroni, Germann, Hegglin Peter, Noser)

Festhalten

Antrag der Minderheit II

(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 15 al. 1

Proposition de la majorité

... d'au moins 30 pour cent par rapport ...

Proposition de la minorité I

(Wicki, Caroni, Germann, Hegglin Peter, Noser)

Maintenir

Proposition de la minorité II

(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)

Adhérer à la décision du Conseil national

Wicki Hans · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · FDP-Liberale Fraktion

Hier geht es ja um die Entschädigung nach Erwerbsersatzordnung. Diese wird bekanntlich monatlich abgerechnet. Wenn wir jetzt im Monat März - Ende März wird Artikel 15 Absatz 1 in Kraft gesetzt - eine Änderung veranlassen, müssen wir uns bewusst sein: Diese Änderung tritt dann ab April in Kraft und nicht rückwirkend auf die letzten Monate.

Gemäss Mehrheitsantrag muss die Umsatzeinbusse umso geringer sein, je länger die Krise dauert, damit man zu einem Härtefall wird. Ich wiederhole Ihnen das sehr gerne noch einmal: Irgendeinmal müssen Sie dann wissen, wann Sie ein Härtefall sind. Wenn Sie es jetzt nicht schon sind, dann hilft Ihnen die Mehrheit in der Zukunft, weil Sie weniger Umsatzeinbusse haben.

Ich frage Sie ganz grundsätzlich: Ist es dann wirklich noch ein Härtefall, oder ist es noch ein Kriterium für einen Härtefall? Die Minderheit I ist nämlich der Ansicht, dass gerade das Gegenteil der Fall sein müsste, dass man im Januar und im Februar Umsatzeinbussen haben müsste, um zu einem Härtefall zu werden. Jetzt müsste man mit Sicherheit irgendwo bei 40 Prozent Umsatzeinbusse sein, sonst müssen Sie mir dann den Härtefall erklären. Wenn Sie vier Monate nach der Schliessung immer noch kein Härtefall sind, dann habe ich da ein Problem.

Aus diesem Grund: Wenn der Lockdown jetzt noch länger geht - ich spreche jetzt natürlich die Gastronomie an, während es noch andere gibt, die jetzt wieder geöffnet haben -, bin ich der Ansicht, dass die Umsatzeinbusse schon 40 Prozent und nicht 30 Prozent betragen sollte. Das war für die Minderheit I der Grund, weshalb wir festhalten wollten.

Ich würde mich freuen, wenn Sie der Minderheit I zustimmen könnten und bei den 40 Prozent bleiben würden.

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Letzte Woche standen die Variante Nationalrat, 20 Prozent, und die Variante des Bundesrates, 40 Prozent, einander gegenüber. Man hat diese 20 Prozent mit 22 zu 20 Stimmen haarscharf abgelehnt. Ich finde, es ist ein Gebot der Fairness, dass diese satte, ganz knapp unterlegene Minderheit noch einmal Gelegenheit hat, zu dieser Position Stellung zu nehmen.

Ich schliesse nicht aus, dass übers Wochenende auch da Entwicklungsschritte stattfanden. Deshalb möchte ich wie letzte Woche diese Alternative anbieten. Sie sehen dann, dass die Mehrheit irgendeinen Mittelweg genommen hat. Natürlich kann man immer das arithmetische Mittel nehmen. Ich möchte einfach der seinerzeit knapp unterlegenen Minderheit die Gelegenheit bieten, ihre Position zu bekräftigen und im besten Fall sogar zu einer knappen Mehrheit zu werden.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il me paraît utile que quelqu'un justifie malgré tout la position de la majorité de la commission. Nous avons entendu pour l'instant les auteurs des deux propositions de minorité. La minorité II (Zanetti Roberto) nous propose de nous rallier au Conseil national, tandis que la minorité I (Wicki) nous demande de maintenir notre position.

La commission, dans sa majorité, a retenu une proposition de compromis fixant la perte de chiffre d'affaires à partir de laquelle le Conseil fédéral peut prévoir le versement d'APG à 30 pour cent. Il faut rappeler qu'il ne s'agit plus ici de définir les cas de rigueur, comme on en a parlé tout à l'heure s'agissant d'entreprises, mais de dire de quel soutien individuel doivent pouvoir bénéficier les petits indépendants, pour dire les choses ainsi.

Ces indemnités versées sous forme d'APG sont limitées à 196 francs par jour, soit environ 6000 francs par mois. Donc on a affaire à des revenus malgré tout relativement modestes, puisque inférieurs au salaire médian en Suisse. C'est ce qui a amené la commission à considérer qu'il était raisonnable de faire un pas dans la direction du Conseil national.

Les coûts ne paraissent pas déraisonnables sur ce point puisqu'ils sont, de mémoire, de l'ordre de 200 millions de francs - peut-être que M. le conseiller fédéral Maurer me corrigera. Par rapport à d'autres dispositions sur lesquelles nous avons été appelés à nous prononcer, les coûts induits par la mesure sont raisonnables et plus ou moins acceptables.

La commission vous propose de faire ce pas et de fixer ce taux de 30 pour cent, ceci de manière à montrer, sur une disposition au moins, un signe de rapprochement avec le Conseil national, faute de quoi le processus de conciliation pourrait s'avérer assez exigeant.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie, der Minderheit I (Wicki) zu folgen und beim geltenden Recht zu bleiben. Man muss einfach auch sehen, dass die Sache definitiv kompliziert wird, wenn man jetzt die Spielregeln wieder ändert.

Es ist so eine Sache mit dem Finden von Kompromissen. Der Nationalrat ist bei 20 Prozent, wir sind bei 40 Prozent bzw. beim geltenden Recht. Wenn wir jetzt auf 30 Prozent gehen, wie dies die Kommissionsmehrheit als Kompromiss vorschlägt, dann können Sie Gift darauf nehmen, dass der Nationalrat dann an 20 Prozent festhält, und am Schluss sind wir bei 25 Prozent. Wenn ich die Differenz nun bereinigen könnte, wäre es mir allenfalls egal, aber so finde ich, Sie halten besser an den 40 Prozent fest. Es ist auch gerechtfertigt. 20 Prozent Umsatzschwankung können in einem Geschäft, in dem es etwas volatil zu- und hergeht, in jedem Jahr passieren. Ein gutes Unternehmen kann sogar bis zu einem Drittel Umsatzausfall im Laufe der Jahre auffangen.

Darum bitte ich Sie, hier dem Antrag der Minderheit I (Wicki) zuzustimmen.

Bischof Pirmin · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich möchte doch noch eine Lanze für die Mehrheit brechen: Die Kommission hat hier eine eingehende Debatte geführt. Der beantragte Wert von 30 Prozent ist, wie es der Kommissionspräsident gesagt hat, ein Schritt auf den Nationalrat zu, und zwar nicht ein irrationaler Schritt oder einfach das arithmetische Mittel. Ausschlaggebend war einerseits die Überzeugung, dass viele Kleinstunternehmen betroffen sind. Es geht um eine EO-Lösung für kleine Aktiengesellschaften oder GmbH, die einem Eigner oder einer kleinen Eignerfamilie gehören, oder für Selbstständigerwerbende. Diese würden bei 40 Prozent zu einem beachtlichen Teil in Schwierigkeiten geraten. Andererseits hat sich die Kommission auch überlegt, dass man, wenn wir den Wert auf 20 Prozent senken würden, in den Bereich normaler Umsatzschwankungen käme. Das ist eben auch nicht die Meinung bei diesem Covid-Gesetz. Der Satz von 30 Prozent wurde also eigentlich gut abgewogen.

Ich bitte Sie, diesem Wert als Entgegenkommen an den Nationalrat zuzustimmen.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Im Oktober haben Sie als Bedingung für die Entschädigung eine Umsatzeinbusse von 55 Prozent beschlossen. Das galt bis zum 19. Dezember. Dann haben Sie eine Umsatzeinbusse von 40 Prozent beschlossen. Die gilt jetzt noch, bis Sie allenfalls etwas anderes beschliessen. Die Mehrheit will jetzt noch 30 Prozent ab dem 1. April 2021. Das würde dann noch drei Monate gelten, weil dieser Teil des Gesetzes bis zum 30. Juni befristet wäre.

Es macht einfach keinen Sinn, dreimal solche Abstufungen vorzunehmen. Das schafft Unsicherheit; und ich würde eigentlich dafür plädieren, dass wir möglichst Rechtssicherheit schaffen und in diesen Fragen keine Zeichen setzen. Den Artikel dreimal und in jeder Session zu ändern, wird wahrscheinlich weniger verstanden, als wenn Sie hier die Linie behalten.

In dem Sinne plädiere ich für die Minderheit I (Wicki). Als Vertreter des Bundesrates unterstütze ich also auch einen Teil des Parlamentes. Die geltende Bestimmung haben Sie einmal beschlossen, vor gar nicht so langer Zeit. Ich bitte Sie, dabei zu bleiben.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 23 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 21 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 30 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 14 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(7 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II

Antrag der Kommission

Abs. 7

Festhalten

Abs. 14

Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe e gilt bis zum 31. Dezember 2022.

Abs. 15

Artikel 6a gilt bis zum 31. Dezember 2022.

Abs. 16

Artikel 15 Absatz 1 tritt auf den 1. April 2021 in Kraft und gilt bis zum 30. Juni 2021.

Ch. II

Proposition de la commission

Al. 7

Maintenir

Al. 14

L'article 3 alinéa 2 lettre e a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

Al. 15

L'article 6a a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

Al. 16

L'article 15 alinéa 1 entre en vigueur au 1er avril 2021 et a effet jusqu'au 30 juin 2021.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

A l'alinéa 7, il s'agit d'une divergence que nous maintenons avec le Conseil national. A l'article 17a, pour mémoire, il est question de la solution de soutien minimal aux bénéficiaires du chômage partiel. Il s'agit de savoir jusqu'à quand cette mesure doit être prolongée. Le Conseil des Etats considère que la durée de validité devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2021, avec la possibilité, s'il y avait un recours massif au chômage partiel, de revoir en juin une éventuelle prolongation de cette disposition, alors que le Conseil national considère qu'il faut la prolonger jusqu'au 31 décembre 2021. Cette décision serait prise immédiatement.

Les alinéas 14, 15 et 16 sont un peu différents. Les alinéas 14 et 15 prévoient que l'article 3, qui a trait à la production de médicaments, et l'article 6a, qui a trait au passeport vaccinal, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 - et non pas jusqu'au 31 décembre 2021, comme le reste de la loi; il est donc nécessaire de le spécifier expressément. L'article 15 alinéa 1 a fait l'objet du débat que nous avons mené tout à l'heure s'agissant des APG et de la solution que nous avons retenue pour les propriétaires de petites entreprises et leur droit aux APG. Le taux de 30 pour cent que nous avons retenu sera appliqué à partir du 1er avril. Il n'a donc pas d'effet rétroactif jusqu'au terme prévu, le 30 juin 2021.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Im Rahmen des ordentlichen Ablaufes war das Geschäft zum letzten Mal bei uns. Es geht nochmals zurück an den Nationalrat. Wahrscheinlich werden wir uns aber danach mit dem Antrag der Einigungskonferenz befassen müssen.