StGB. Revision von Artikel 179quinquies zum Schutze des Geschäftsverkehrs

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

Art. 179quinquies

Antrag der Kommission

Bst. b

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. c

Festhalten

Art. 179quinquies

Proposition de la commission

Let. b

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. c

Maintenir

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nach dem geltenden Strafgesetzbuch von 1998 wird bestraft, wer ein nichtöffentliches Gespräch aufnimmt, ohne dass die Gesprächspartner darin eingewilligt haben. Ebenso hat die Weiterverwendung derartiger Aufzeichnungen Straffolgen. Ausgenommen von dieser Regelung sind einzig Notrufe für Rettungsdienst, Polizei usw. Die Parlamentarische Initiative Frick verlangt die Lockerung und möchte die Möglichkeit zum Aufzeichnen erleichtern.

Der Ständerat hatte zwischen privatem und geschäftlichem Telefonverkehr unterschieden: Die Aufzeichnung von Privatgesprächen soll straflos möglich sein, wenn die Gesprächsteilnehmer zu Beginn des Gesprächs darüber informiert werden. Der Ständerat hat Litera b nun noch verbessert. Er fordert, die geplante Aufzeichnung müsse für alle Gesprächsteilnehmer vor Beginn des Gesprächs klar erkennbar sein.

Ihre Kommission beantragt hier, dem Ständerat zu folgen.

Anders ist die Situation bei Litera c, die die Aufzeichnung im Geschäftsverkehr regelt. Nach dem Ständerat genügt der Hinweis in den allgemeinen Geschäftsbedingungen oder im Briefkopf der betreffenden Gesellschaft, dass Gespräche aufgezeichnet werden dürfen. Nun ist Ihre Kommission der Meinung, dass wohl selten ein Konsument oder eine Konsumentin vor dem Telefongespräch die allgemeinen Geschäftsbedingungen nachliest oder den Briefkopf prüft. Also wird sich der Privatkunde darauf verlassen, dass das Gespräch nicht aufgezeichnet wird.

Wir haben in der Kommission das Dilemma nicht lösen können, dass die Möglichkeit der Aufzeichnung für den Geschäftsverkehr erleichtert wird und gleichzeitig auch der Kunde oder die Kundin geschützt wird, d. h. ausdrücklich darüber informiert wird, dass das Gespräch aufgezeichnet werden soll. Es stehen zwei mögliche Regelungen zur Verfügung, die sich aber gegenseitig ausschliessen: Wenn wir den Geschäftsverkehr erleichtern wollen, müssen wir auf eine ausdrückliche Orientierung über die Aufzeichnung verzichten; wenn wir den Privatkunden bei geschäftlichen Telefonaten schützen wollen, müssen wir die ausdrückliche Orientierung verlangen.

Ihre Kommission hat sich zugunsten der Privaten entschieden. Dies bedeutet, dass zu Beginn des Gesprächs über die Aufzeichnung klar aufgeklärt werden soll. Damit erübrigt es sich nach Ansicht Ihrer Kommission auch, zwischen Gesprächen unter Privaten und im Geschäftsverkehr zu differenzieren. Litera b soll daher für beide Arten von Gesprächen gelten. Dieser Entscheid wurde mit 12 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen gefällt.

Garbani Valérie · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le Conseil des Etats a décidé de reformuler la lettre b de l'article 179quinquies en précisant que l'information quant au fait que l'on enregistre doit être donnée au début de la conversation téléphonique, et qu'elle doit être clairement reconnaissable.

Le Conseil des Etats a décidé de maintenir une deuxième divergence en maintenant la lettre c relative aux enregistrements de conversations dans les mouvements d'affaires, que notre Conseil avait décidé de biffer.

La dernière version de la lettre c du Conseil des Etats introduit deux conditions: premièrement, il faut que les autres interlocuteurs puissent reconnaître qu'un enregistrement sera effectué, et deuxièmement, il faut que ces enregistrements puissent uniquement être utilisés au titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation.

Lors des débats, les membres de notre commission ont été particulièrement surpris d'apprendre que les enregistrements sont parfois utilisés pour former et surveiller des employés. L'enquête, effectuée sur mandat de la commission du Conseil des Etats, a également montré que l'annonce de l'enregistrement était occasionnellement effectuée dans des documents écrits, et non pas au moment de l'enregistrement. Nous avons au surplus appris que ces enregistrements étaient conservés pendant une période allant de deux mois à dix ans.

Je rappelle brièvement le principe de base du droit actuel: il ne doit pas y avoir d'enregistrement sans l'accord préalable de tous les participants - on voit déjà que la pratique contourne allègrement les dispositions légales. Or, la décision du Conseil des Etats en ce qui concerne les relations d'affaires atténue encore l'obligation d'avertir, ce qui n'est pas souhaitable, en particulier pour les conversations privées, mais également pour les conversations commerciales.

A la suite d'une proposition de l'un de ses membres, notre commission a envisagé la possibilité pour les entrepreneurs qui ont des relations régulières, par exemple dans le domaine boursier, ou des commandes régulières d'un même détaillant à un même grossiste, de régler de manière générale leur accord à un enregistrement. Notre commission a cependant buté sur la notion de relations régulières et sur la fréquences des conversations téléphoniques. Finalement, nous avons convenu que dire au début d'un appel: "Votre appel est enregistré!" n'est pas fastidieux, même si la bande sonore doit être utilisée 20 fois par jour. Que ce soit pour des conversations téléphoniques d'affaires ou privées, informer son interlocuteur peut se faire de manière rapide, et c'est donc tout à fait praticable.

En outre, nous avons estimé qu'une indication figurant uniquement dans des conditions générales préimprimées n'était pas suffisante. Il est en effet important que les clients d'une banque X ou d'une agence de voyages Y soient clairement informés de l'enregistrement de la conversation téléphonique, et cela au début de l'entretien.

La commission s'est donc ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil des Etats quant à la formulation de l'article 179quinquies lettre b, mais maintient une divergence en proposant, par 12 voix sans opposition et avec 2 abstentions, de biffer l'article 179quinquies lettre c.

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté