20.078

Surveillance des assurances. Modification

Vote

BO 2022 N 621Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total186 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call