Final vote: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · Mar 18, 2022, 9:48 AM · Business 20.078Surveillance des assurances. Modification

Yes
186 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 186

Non inscrit 1

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol