Loi sur les embargos. Modification

Häberli-Koller Brigitte · 1VP-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

BO 2022 E 757Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales

Art. 2 al. 2ter

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Jositsch)

Adhérer à la décision du Conseil national

Müller Damian · Mit-M · Conseil des Etats · Lucerne · Groupe libéral-radical

Die aktuelle Vorlage ist nun seit einiger Zeit in den Räten. Deshalb befinden wir uns in der Differenzbereinigung. Vor dem Hintergrund des Ukraine-Kriegs wurden verschiedene Vorstösse rund um das Embargogesetz eingereicht. Mit der Vorlage 19.085 zur Änderung des Embargogesetzes soll eine Rechtsgrundlage für das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie von Sprengmitteln, pyrotechnischen Gegenständen und Schiesspulver zu militärischen Zwecken aus Russland und aus der Ukraine sowie für vergleichbare Fälle geschaffen werden. Mit der beantragten Neuregelung erhält der Bundesrat die Möglichkeit, Zwangsmassnahmen des Embargogesetzes zur Wahrnehmung der Interessen des Landes teilweise oder eben auch vollständig auf weitere Staaten auszuweiten.

Am 16. August dieses Jahres hat die ständerätliche Kommission die Beratung der letzten verbleibenden Differenz bei der Revision des Embargogesetzes - Artikel 2 Absatz 2ter - in Angriff genommen. Damals wurde noch ein Mitbericht der SiK-S zur Frage der sicherheitspolitischen Implikationen der umstrittenen Bestimmungen abgewartet. Dieser Bericht liegt nun vor.

Die SiK-S hat der APK eine unmissverständliche Stellungnahme abgegeben. Die SiK-S spricht sich einstimmig gegen die Möglichkeit aus, eigenständige Sanktionen gegen Personen zu verhängen, die an schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte beteiligt sind. Eine entsprechende Bestimmung käme aus Sicht der SiK-S einem drastischen Wechsel in der Schweizer Sanktionspolitik gleich und wäre in Bezug auf Rechtsstaatlichkeit und Neutralität äusserst problematisch. Ausserdem wissen wir alle, dass Sanktionen vor allem dann wirken, wenn sie auf internationaler Ebene angewandt werden. Die Schweiz allein kann weltweit nur wenig ausrichten.

In den Vorberatungen kam zudem die Frage auf, ob für Personen, die von Sanktionen betroffen sind, aber noch nicht in einem rechtsstaatlichen Verfahren verurteilt wurden, eine Beschwerdemöglichkeit besteht. Hier kann gesagt werden, dass betroffene Personen beim zuständigen Departement, dem WBF, ein Delisting-Gesuch einreichen können, worauf das WBF als Erstinstanz eine Verfügung erlässt, die über das Bundesverwaltungsgericht bis hin zum Bundesgericht angefochten werden kann.

Mit 10 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung folgte die APK-S dem Antrag der SiK-S. Sie lehnt den Beschluss des Nationalrates ab und beantragt Ihnen die Streichung von Artikel 2 Absatz 2ter. Die Minderheit Sommaruga Carlo beantragt Ihnen, dem Nationalrat zu folgen.

Ich bitte Sie, hier mit der Kommissionsmehrheit zu stimmen und Artikel 2 Absatz 2ter zu streichen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

Je vous invite à suivre le Conseil national, qui propose, à une large majorité, d'intégrer dans la loi sur les embargos la possibilité de prendre des mesures coercitives à l'égard de personnes ou d'entités - je précise bien: de personnes ou d'entités et non d'Etats - lorsqu'il y a de graves violations des droits de l'homme, c'est-à-dire que ces personnes ou ces entités "ordonnent ou ont ordonné, commettent ou ont commis de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme".

Les dispositions proposées s'appuient en plus sur ce qui est prévu en matière de sanctions ordinaires, à savoir qu'il faut tenir compte de la position de nos partenaires commerciaux BO 2022 E 758 principaux. Cet élément est important; il convient d'en tenir compte.

Le Conseil fédéral et, comme vous l'avez entendu, la majorité s'y opposent, car il s'agirait d'un changement de paradigme qui peut porter en soi - selon la majorité - atteinte à la neutralité et à notre politique extérieure.

Alors oui, il s'agit effectivement d'un changement de paradigme, j'en conviens tout à fait. Mais ce changement de paradigme vise, en fait, à plus de cohérence: plus de cohérence entre, d'une part, les valeurs constitutionnelles de respect du droit international et des droits de l'homme et, d'autre part, notre politique extérieure.

Je rappelle que la Suisse a déjà adopté des changements de paradigme sans que cela ait une conséquence sur sa neutralité ou sa politique extérieure, ou même sa politique commerciale. Je rappelle que, en 2002, lorsque la Suisse était entrée dans l'ONU, elle avait accepté d'adapter son régime de sanctions, puisqu'elle avait accepté de se soumettre au régime des sanctions de l'ONU. Je rappelle que, jusque-là, elle refusait de reprendre systématiquement, d'adopter ou de suivre les sanctions adoptées par l'ONU. Je rappelle les fameuses sanctions internationales contre l'Afrique du Sud, que la Suisse a toujours refusé d'adopter, malgré le fait que sévissait dans ce pays le régime abominable de l'apartheid.

Il y a aussi un changement de paradigme qui est intervenu cette année, juste après l'agression russe de l'Ukraine, lorsque nous avons adopté de manière systématique les sanctions qui ont été prises par l'Union européenne.

En d'autres termes, on voit qu'il y a des changements de paradigme qui sont liés au contexte international. Or la proposition que fait le Conseil national, et que je vous demande de suivre, c'est simplement de s'adapter à ce contexte international. Je rappelle qu'il y a un changement de paradigme au niveau de la communauté des Etats qui défendent les mêmes valeurs que la Suisse, à savoir les Etats-Unis, les Etats membres de l'Union européenne, la Grande-Bretagne, le Canada et l'Australie, qui tous, d'une manière ou d'une autre, ont intégré ces sanctions vis-à-vis de personnes ou d'entités qui violent gravement les droits humains ou le droit international public. Certains vont même plus loin puisqu'ils intègrent aussi les violations du droit en matière de corruption. Ce n'est pas le cas de cette proposition du Conseil national, qui est en parfaite harmonie avec l'article 54 alinéa 2 de la Constitution qui met les droits humains au centre de la politique étrangère.

Comme cela ressort de cette politique ou de cette dynamique internationale, la proposition de la minorité ne vise - je le répète, car c'est important - pas les Etats, mais des personnes et des entités. Il ne peut pas y avoir, comme le soutient la Commission de politique de sécurité de notre conseil, de problème avec la neutralité. On n'est pas dans une situation de conflit avec un Etat; on prend des mesures contre des personnes et non contre des Etats. Au surplus, comme le répète régulièrement notre président de la Confédération dans le contexte des sanctions liées à l'Ukraine, il n'y a pas de neutralité lorsqu'il y a de graves violations du droit international. Or de graves violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme justifient donc que des positions soient adoptées et que des mesures coercitives soient prises à l'égard de ceux qui les commettent.

Comment prétendre qu'il y a un problème de neutralité, lorsque des mesures de coercition seraient prises à l'encontre d'un directeur de prison qui torture ou fait torturer, contre le directeur d'un camp de travail forcé qui oblige des prisonniers ou même d'autres personnes à se soumettre à du travail forcé ou contre un officier qui commet un certain nombre d'infractions dans le cadre d'une opération militaire, cela sans que la politique de l'Etat soit en jeu?

Je rappelle que le cas le plus connu est l'affaire Khashoggi: des mesures ont été prises contre un certain nombre de personnes dans la chaîne de commandement, mais il n'y a pas eu de mesures internationales à l'encontre de l'Arabie Saoudite. Cela ne tient pas la route de soutenir, comme le fait Economiesuisse, que la Suisse pourra, en cas de mesures de coercition décidées par les autres Etats à l'encontre d'une personne, échapper à l'obligation de reprendre ces sanctions, parce qu'il n'y a pas de base légale. Si des sanctions sont adoptées par les USA, l'Union européenne, la Grande-Bretagne, l'Australie et le Canada, une pression énorme sera exercée sur la Suisse, qui devra les suivre finalement. Il vaut donc mieux avoir une base légale dans la loi sur les embargos que de renvoyer à l'article 184 de la Constitution.

Pour mémoire, je rappelle très rapidement que les USA ont une loi qui s'appelle le "Magnitsky Act", qui a été adoptée en 2012 et a été révisée en 2016, le Canada a déjà adopté en 2017 le "Justice for victims of corrupt foreign officials act", la Grande-Bretagne a adopté en 2020, après le dépôt du message par le Conseil fédéral, le "Global human rights sanctions regulations" et l'Union européenne a adopté le régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme.

Dans ce contexte, si l'on n'adapte pas la base légale que propose le Conseil national, on ira à contre-courant et la Suisse va se retrouver dans une situation difficile au moment où ses autres partenaires de la communauté des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et du droit international adopteront des sanctions.

On a évoqué l'existence de difficultés de l'Etat de droit. Je rappelle que l'article 13 de la loi sur les embargos prévoit d'ores et déjà la possibilité de recourir contre des décisions. Cette dernière est d'ailleurs utilisée actuellement par des oligarques, qui recourent contre des décisions de blocage de leurs fonds et de leurs biens. Rien n'empêche les personnes visées par ces mesures autonomes de recourir également, ensuite le Tribunal fédéral en précisera les conditions. Je rappelle aussi que le Conseil fédéral peut le faire dans le cadre d'une ordonnance, en précisant les circonstances dans lesquelles on peut prendre ces mesures autonomes en cas de violation grave des droits humains et du droit international humanitaire.

En d'autres termes, rien ne s'y oppose aujourd'hui, si ce n'est une volonté politique de ne pas donner suite. Je vous invite à le faire pour être, en définitive, en harmonie avec ce qui se passe sur le plan international et afin de faire en sorte qu'il y ait une plus grande cohérence entre notre politique étrangère et la défense des droits humains et du droit international humanitaire.

Je vous demande donc de suivre la minorité de la commission.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Zurich · Groupe socialiste

Ich bin auch Mitglied der SiK, die ja einen Mitbericht verfasst hat. Wie Sie im Mitbericht lesen können, wurde der Entscheid, eine ablehnende Position einzunehmen, in der SiK einstimmig gefällt, d. h. auch mit meiner Stimme. Es gab zwei Argumentationsschienen, die wesentlich waren.

Der eine Teil der SiK-S hat neutralitätspolitisch argumentiert. Dieser Gruppe gehörte ich nicht an, die neutralitätspolitische Argumentation war für mich nicht entscheidend beziehungsweise hat für mich nicht den Ausschlag gegeben. Denn es gibt, wie auch Herr Sommaruga ausgeführt hat, vereinfacht gesagt, keine Neutralität angesichts der Verbrechen, um die es hier geht, nämlich um schwere Menschenrechtsverletzungen und schwere Korruptionsfälle. Wir sind solchen Verbrechen gegenüber nicht neutral und wollen es auch nicht sein; für eine solche Haltung gäbe es auch keine Akzeptanz in der Bevölkerung.

Die zweite Argumentationsschiene war der Grund, warum ich in der SiK gegen diese Ergänzung des Nationalrates war. Ich habe rechtsstaatliche Probleme gesehen. Erstens schien es mir heikel zu sein, dass Leute betroffen sind, bei denen noch nicht gerichtlich festgestellt ist, dass sie Verbrechen begangen haben. Wenn es gerichtlich festgestellt ist, dann können Sie im Rahmen des Strafverfahrens sämtliche Massnahmen ergreifen. Es ist quasi ein erhärteter Verdacht, den der Bundesrat, wenn er eine solche Sanktion verfügt, gewissermassen einschätzen muss. Zweitens sind in diesem Gesetz selbst keine Beschwerdemöglichkeiten enthalten.

In der APK konnte man klären - deshalb habe ich meine Meinung geändert und bin jetzt in der APK in der Minderheit -, dass diese rechtsstaatlichen Bedenken nicht bestehen, weil tatsächlich eine Beschwerdemöglichkeit besteht. In der parlamentarischen Initiative Molina wird sie explizit BO 2022 E 759 vorgesehen, und zwar bei einer Ombudsstelle. Aber auch wenn das, wie im Embargogesetz, nicht vorgesehen ist, so gilt: Das Embargogesetz gehört zum allgemeinen Verwaltungsrecht, und im Rahmen des Verwaltungsrechts kann man Beschwerden machen. Alle Personen, die betroffen sind - selbst wenn eben noch nicht geklärt ist, ob sie solche Verbrechen verübt haben -, haben also die Möglichkeit, gegen solche Sanktionen vorzugehen und eben Beschwerde einzureichen, um das im Rahmen eines korrekten rechtsstaatlichen Verfahrens prüfen zu lassen. Das scheint mir ein Kompromiss zu sein, der gangbar ist. Denn wenn wir das nicht tun, ist die Konsequenz, dass solche Personen nicht belangt werden können.

Ich bin gefragt worden, ob es eine Rolle spiele, dass die Schweiz nur ein kleines Land sei. Ich habe geantwortet: Die Schweiz ist ein kleines Land, aber ein grosser Finanzplatz, und natürlich spielt vor allem das hier eine Rolle. Es ist einfach störend, wenn Menschen, die schwerste Verbrechen in anderen Ländern verüben und ihr Geld in der Schweiz haben, unbehelligt bleiben. Dann sind wir hier ja wieder die Ersten, die aufschreien, Vorstösse einreichen und fragen: Warum macht man das? Kann man nicht etwas tun? Deshalb ist es eben richtig und wichtig, wenn man dem Bundesrat dieses Instrument in die Hand gibt, dass diejenigen Personen, die betroffen sind, im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens gegen den Entscheid vorgehen können.

Das ist auch der Unterschied zu den Sanktionsverfahren bei der UNO, die wir ja ebenfalls schon kritisiert haben. Wir haben gesagt, dass Leute auf Sanktionslisten kommen und mangels Verfahrensgarantien nichts dagegen tun können. Dieses Thema hat die berühmte Motion Marty Dick 09.3719 zum Inhalt. Sie ist quasi immer noch hängig, um dieses Interesse der Schweiz weiterhin kundzutun.

Im vorliegenden Fall bestehen jedoch, wie gesagt, die rechtsstaatlichen Garantien. Deshalb glaube ich, dass der Nationalrat einen vernünftigen Kompromiss ausgearbeitet hat. Daher unterstütze ich die Minderheit Sommaruga Carlo und die parlamentarische Initiative Molina 19.501.

Caroni Andrea · Mit-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zu folgen.

Ich möchte nur kurz etwas entgegnen, namentlich Herrn Sommarugas Schilderung unserer Sanktionspolitik. Vorab gebe ich Ihnen gerne recht: Es ist nicht primär eine Frage der Neutralität und, wie Herr Jositsch jetzt im Verwaltungsverfahrensgesetz entdeckt hat, auch nicht primär eine Frage des Rechtsschutzes. Es ist eine Frage der international abgestimmten Sanktionspolitik. Sie, Herr Kollege Sommaruga, haben nachgezeichnet, dass dieser Vorschlag hier eigentlich der logische Entwicklungsschritt der Schweizer Sanktionspolitik nach 2002 wäre, nachdem wir mit der UNO und später mit der EU gemeinsame Sanktionen vollzogen haben. Aber das Gegenteil ist der Fall. Bei jenen Schritten haben wir gesagt, dass wir zusammen mit der UNO und zusammen mit unseren Handelspartnern Sanktionen ergreifen wollen. Das hier wäre der totale Bruch; man würde statt gemeinsame Sanktionen einsame Sanktionen erlassen.

Sie, Herr Sommaruga, haben gesagt, gewisse Staaten hätten solche Grundlagen für einsame Sanktionen. Wenn gestützt auf dieser Grundlage dann ein Geflecht von internationalen Sanktionen entstehen würde, dann wären ja die wichtigsten Handelspartner wieder dabei, und wir könnten auch mitmachen. Die einsamen Sanktionen funktionieren natürlich auch nicht; das hat der Kommissionsberichterstatter auch schon ausgeführt.

Nun möchte ich noch darauf hinweisen, dass wir den Blick, wenn gerade im humanitären Völkerrecht schwere Verbrechen vorliegen, vom Verwaltungsrecht ins Strafrecht wenden können. Dann entdecken wir dort, dass es schon Möglichkeiten gibt, Leute gestützt auf das Strafrecht - zwar mit höheren Hürden, aber auch mit höherem rechtsstaatlichem Anspruch - zu verfolgen. In diesem Sinne bitte ich Sie, bei der Mehrheit zu bleiben.

Noch kurz formal zur parlamentarischen Initiative: Diese wurde einige Tage nachdem der Bundesrat seine Botschaft vorgelegt hatte, eingereicht. Nach Parlamentsgesetz hätten wir sie sogar für ungültig erklären müssen, weil man nicht mit einer parlamentarischen Initiative etwas verlangen soll, das man auch in einem hängigen Gesetzentwurf verlangen kann. Inhaltlich nämlich decken sich die Themen weitestgehend, mit Ausnahme des Themas Korruption.

Dementsprechend bitte ich Sie auch, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Bischof Pirmin · Mit-M · Conseil des Etats · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich möchte Sie auch bitten, der Mehrheit zu folgen. Die Kommission hat sich den Entscheid ja nicht leichtgemacht. Wir haben das Geschäft zweimal traktandiert, auch, um den Mitbericht der SiK abzuwarten. Kollege Jositsch hat recht, die rechtsstaatlichen Bedenken konnten eigentlich weitgehend ausgeräumt werden. Aber die grosse Mehrheit der Kommission - das Stimmenverhältnis war 10 zu 2 - war der Auffassung, dass wir diesen nationalrätlichen Artikel aus einem anderen Grund streichen müssen. Es ist nicht einmal primär eine Frage der Neutralitätspolitik, es ist eine Frage der Realpolitik. Wenn wir diesen Artikel ins Gesetz hineinschreiben würden, wäre die Schweiz mit Abstand das kleinste Land auf der Welt, das in seiner Gesetzgebung eigenständige Sanktionen kennt.

Nun kann man auf den ersten Blick sagen: Das ist ja noch sympathisch, es ist Ausdruck unserer Souveränität, dass wir alle aussenpolitischen Fragen alleine, etwas einsam und selbstständig entscheiden können und auch wollen. Das stimmt auf den ersten Blick schon. Aber es hat einen wesentlichen Nachteil. Wenn wir als Kleinstaat in dieser Welt eine eigenständige Sanktionspolitik betreiben wollen, dann müssen wir, wenn wir Rechtsgleichheit und Ordnung haben wollen, weltweit alle Menschenrechtsverletzungen einigermassen überzeugend verfolgen, sei es über unsere diplomatischen, sei es über andere Kanäle. Das wäre administrativ vielleicht machbar, es wäre aber schon sehr schwierig, es würde eine Reihe von Willkürlichkeiten auslösen.

Wir können nie garantieren, dass wir auf der ganzen Welt die Einhaltung der Menschenrechte sicherstellen können. Die Mehrheit der Staaten auf dieser Welt sind keine Rechtsstaaten. Wir haben eine Mehrheit von Unrechtsstaaten auf dieser Welt, und die Schweiz eignet sich hier als Weltpolizist schlecht. Wir eignen uns gut für Dienstleistungen wie die guten Dienste; das machen wir, glaube ich, auch gut. Wir ergreifen Sanktionen solidarisch mit anderen Staaten zusammen - ich sage jetzt mal, in einer Wertegemeinschaft, beispielsweise der europäischen -, gerade wenn es um schwere Menschenrechts- oder Völkerrechtsverletzungen geht. Das aber alleine zu machen, wäre, wenn man es ökonomisch sagen will, völlig ineffizient und uneffektiv. Es würde gar nichts nützen, wenn die Schweiz alleine Sanktionen ergreifen würde. Sanktionen wirken nur in einem breiten Verband, und der nationalrätliche Gesetzentwurf steht dem genau entgegen.

Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Tout d'abord, le Conseil fédéral a lancé la présente modification de la loi sur les embargos en 2019 pour lui permettre d'étendre des mesures de coercition à d'autres Etats si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige. L'agression militaire de la Russie en Ukraine a montré le bien-fondé de cette nouvelle disposition. Plusieurs mesures, notamment dans le domaine des biens à double usage, ont dû être étendues à l'Ukraine. Cela était nécessaire pour respecter le droit de la neutralité. C'est le seul moyen pour la Suisse, vous le savez, de sauvegarder la crédibilité de sa neutralité.

Ce point plutôt technique fait l'unanimité aujourd'hui dans ce dossier. Or ces derniers mois, les discussions se sont tournées plutôt vers la question des sanctions dites autonomes. Le Conseil national veut donner au Conseil fédéral la compétence d'édicter des mesures de coercition à l'égard de toute personne impliquée dans de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme. Les deux commissions de votre conseil ont planché sur le sujet. Elles ne veulent en revanche pas adhérer à la décision du Conseil national, et cela à juste titre.

Les arguments qui ont amené la Commission de politique extérieure de votre conseil à rejeter la nouvelle disposition à l'article 2 alinéa 2ter vous ont été présentés par M. le conseiller BO 2022 E 760 aux Etats Damian Müller. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à cela, si ce n'est que, au final, les désavantages massifs des sanctions autonomes ne contrebalancent pas les quelques maigres avantages.

Pour résumer, je dirai que le projet du Conseil national comporte des risques de contremesures, qu'il est d'une efficacité minimale et qu'il pose des problèmes pratiques majeurs. Il comporte des risques de contremesures, tout d'abord, parce que la Suisse serait de loin le plus petit Etat qui posséderait une telle loi: notre pays s'exposerait massivement et notre neutralité en serait affectée. Le projet du Conseil national est d'une efficacité minimale, ensuite, parce que les sanctions sont bien plus efficaces quand un grand nombre d'Etats les applique: croyons-nous vraiment que des sanctions autonomes, édictées de façon isolée par la Suisse peuvent véritablement changer la situation sur le terrain? Le projet du Conseil national pose des problèmes pratiques, enfin, car il ne dit rien sur le choix des cibles individuelles des sanctions autonomes de la Suisse: quels critères objectifs seraient-ils utilisés pour choisir les cibles et, surtout, par qui ce choix serait-il opéré?

Même si nous parvenions à nous mettre d'accord sur de tels critères, nous aurions sans doute besoin de beaucoup de ressources supplémentaires pour les mettre en oeuvre et cela pour des résultats plus qu'incertains.

J'ajoute quelques mots sur un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises lors des discussions au sein des commissions: l'Etat de droit dans le domaine des sanctions. Le Parlement attache un grand intérêt à ce sujet depuis des années. La fameuse motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty 09.3719 en est la preuve. Le Conseil fédéral, que ce soit clair, partage ces préoccupations. Cependant, la version du Conseil national n'apporte rien de nouveau dans ce contexte. Il ne faut donc pas mélanger la question des sanctions autonomes avec celle de l'Etat de droit dans le domaine des sanctions.

Pour être clair, cela a été rappelé par l'un d'entre vous, toute personne sanctionnée a d'ores et déjà la possibilité de contester devant les tribunaux son inscription sur la liste des personnes sanctionnées. En effet, toute personne figurant sur une liste de sanctions en Suisse a la possibilité d'introduire ce qu'on appelle une demande de "delisting", exigeant ainsi la radiation de son nom de la liste des personnes sanctionnées. Dans un premier temps, le département que je dirige est responsable et statue sur de telles demandes. Puis, les personnes concernées ont naturellement la possibilité de saisir la justice, d'abord le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral. Cette pratique de longue date et confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral a fait ses preuves. Le nombre de demandes de "delisting", une dizaine dans le cadre de sanctions à l'encontre de la Russie par exemple, l'illustre parfaitement.

Avec ou sans les sanctions autonomes, l'Etat de droit et les voies de recours pour les personnes sanctionnées sont donc entièrement garantis.

Vu ce qui précède et vu les grands risques que nous voyons à introduire cet élément dans la loi, je vous prie de suivre la majorité de votre commission et de biffer l'article 2 alinéa 2ter.

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