Auswirkungen eines Beitritts der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag auf die Aussen- und Sicherheitspolitik der Schweiz

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Mein Postulat will den Bundesrat beauftragen, die aussen- und sicherheitspolitischen Folgen eines Beitritts zum Kernwaffenverbotsvertrag (TPNW) genau zu prüfen. Auf der Grundlage dieser Prüfung soll der Bundesrat sodann das weitere Vorgehen beschliessen.

Warum ist das nötig? 2018 hat das Parlament den Bundesrat aufgefordert, dem TPNW beizutreten. Der Bundesrat hat angekündigt, dass er nach der Überprüfungskonferenz des Vertrages über die Nichtverbreitung von Kernwaffen (NPT), das ist die Konferenz zum Atomwaffensperrvertrag, eine entsprechende Auslegeordnung für einen Bericht zum TPNW durchführen und dann das weitere Vorgehen definieren werde. Seither ist aber viel passiert. Der Krieg in der Ukraine hat wesentliche Auswirkungen auf die Sicherheitsarchitektur Europas und damit auch auf die Aussen- und Sicherheitspolitik der Schweiz. Die Nato ist wieder viel wichtiger geworden. Russland droht offen mit nuklearen Schlägen gegen seine Gegner.

Diese Entwicklungen muss der Bundesrat in seine Überlegungen mit einbeziehen, wenn er die Weichen zum TPNW stellt. Zugegeben, es sind nicht ganz einfache Fragen, die das Postulat aufwirft, aber diese Analyse muss jetzt, vor dem Hintergrund der veränderten Sicherheitslage in Europa, gemacht werden. So sollen etwa folgende Fragen beantwortet werden: Was vermag der TPNW gegen die nuklearen Drohungen Putins konkret zu leisten? Ist der TPNW das richtige Instrument, um dieser herausfordernden Situation zu begegnen? Und schliesslich: Schafft der TPNW eine sicherere Welt? Das sind die zentralen Fragen, die der Bundesrat klären muss, bevor er dem TPNW beitritt. Es wäre fahrlässig, das nicht detailliert zu analysieren.

Das Postulat ist entsprechend ergebnisoffen formuliert. Es bringt weder eine positive noch eine negative Haltung gegenüber dem TPNW zum Ausdruck, sondern stellt die Frage nach den wesentlichen Folgen eines Beitritts.

Nach dem Entscheid des Parlamentes von 2018, dem TPNW beizutreten, scheint es mir schliesslich wichtig, den Prozess wieder auf eine parlamentarische Ebene zu bringen. Durch das Postulat wird ein geordneter Prozess unter Mitwirkung des Parlamentes sichergestellt.

Der Bundesrat empfiehlt Annahme des Postulates. Das freut mich, und ich hoffe und wünsche mir, dass der Rat dieses Postulat annimmt, sodass die besagten Abklärungen getroffen werden können.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

D'abord, j'aimerais relever un point formel. Je considère que ce postulat est parfaitement inutile. En effet, le Conseil fédéral annonce depuis deux ans un rapport sur le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian). Ce rapport devait être rédigé après la conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Malheureusement, cette conférence a été reportée à plusieurs reprises. Mais elle a finalement eu lieu cet été à New York. Le Conseil fédéral confirmait d'ailleurs en février 2021, en réponse à l'interpellation qui a été déposée sur cette question, la présentation d'un rapport d'évaluation du traité. Il le redisait encore une fois au Conseil national, en septembre 2021, au moment du traitement du postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 21.3960, en précisant même que ce rapport devait arriver en 2022. Il arrivera en 2023. Le postulat qui devrait aboutir à un rapport ne sert donc finalement pas à grand-chose puisque la discussion à propos du rapport est déjà en cours au sein du Département fédéral des affaires étrangères.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais profiter de cette discussion pour formuler quelques réflexions de fond.

Premièrement, en 2019, lorsque le Parlement a adopté la motion 17.4241 demandant de signer et de ratifier le Tian, notre conseil avait été très clair et cela malgré l'évaluation du traité mise sur la table par le Département fédéral des affaires étrangères indiquant qu'il fallait attendre. Notre conseil a adopté la motion par 24 voix contre 15.

Ce qui est regrettable, c'est que trois ans plus tard, après le succès de la première conférence d'examen du Tian à Vienne, et l'échec, il faut le dire, de la cinquantième conférence d'examen du TNP, le Conseil fédéral se cache toujours derrière des évènements à venir pour s'opposer à la signature et à la ratification. Cela est particulièrement surprenant dans la mesure où le chef du Département fédéral des affaires étrangères a comme mantra "Aussenpolitik ist Innenpolitik", et qu'il y a là une décision politique qui a été adoptée par les deux chambres de notre Parlement.

La motion avait pour objectif un mandat contraignant de signature et de ratification du traité.

Deuxièmement, dans le premier rapport de 2018, le Département fédéral des affaires étrangères affirmait que le traité pourrait avoir des effets négatifs sur notre coopération avec l'Otan dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) et du Conseil de partenariat euro-atlantique. Il ne manque pas d'experts pour dire que cela est toujours le cas, ce d'autant plus que la Suisse souhaite collaborer de manière plus intense avec l'Otan. Pour vérifier si cet argument est valable, il convient non pas de spéculer, mais de faire une analyse attentive des rapports entre l'Otan et les deux autres pays neutres d'Europe qui ont signé le Tian, l'Autriche et l'Irlande. Ces deux pays ont, comme la Suisse, tous deux adhéré au PPP et au Conseil de partenariat euro-atlantique. Or, aucun élément ne semble perturber la collaboration de ces pays avec l'Otan. Une analyse objective sur le traité et son impact sur la coopération entre l'Otan et un pays signataire du traité implique la participation au groupe d'experts qui devra être mis en place, ou qui est mis en place, de représentants de ces pays.

Troisièmement, la deuxième crainte du Conseil fédéral exprimée dans le rapport de 2018, à savoir la prétendue remise en question du rôle de la Suisse, bâtisseuse de pont entre détenteurs et non-détenteurs de l'arme nucléaire en cas de signature et de ratification du traité est infondée. Deux exemples appartenant à d'autres domaines du désarmement montrent bien qu'une ratification de la part de la Suisse d'une convention est sans conséquence sur la perception de notre pays comme "honest broker". Ainsi la Suisse a été un moteur de la négociation et ensuite de la mise en oeuvre des conventions interdisant les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Elle a signé et ratifié ces deux conventions malgré le fait que la Russie et les Etats-Unis n'aient pas seulement refusé de les signer jusqu'à ce jour mais aient essayé de mobiliser divers Etats contre ces conventions. Or malgré l'entrée en vigueur, en 1999, de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, et, en 2010, de la Convention sur les armes à sous-munitions, la Suisse a continué d'être un pays promouvant ces conventions et est toujours considérée comme un acteur crédible pour la médiation et la facilitation dans les conflits et lors de différends.

Quatrième et dernier point, il est incompréhensible que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, signataire et partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, à la Convention sur les armes biologiques, en plus de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions, refuse l'interdiction de l'arme la plus dangereuse, la plus destructrice, la plus meurtrière pour les civils et la plus manifestement contraire au droit humanitaire international. La ratification du Tian, complémentaire à l'accord du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, donne à la Suisse plus de crédibilité en tant que pays neutre qui ne se laisse pas instrumentaliser par les puissances nucléaires, membres ou non de l'Otan. Tant que les armes nucléaires existeront, le destin du monde sera en mains de quelques individus, un risque incommensurable, comme le montrent les menaces récentes du président russe.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Hefti Thomas, président): Est-ce que vous combattez le postulat, Monsieur Sommaruga?

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le président, je prends acte du fait qu'aucune proposition de combattre le postulat n'a été déposée.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je n'ai pas non plus formulé de proposition à l'encontre de ce postulat, quand bien même celui-ci appelle de ma part quelques questions. Souvenons-nous d'abord que ce traité a été élaboré en 2017, sous l'égide, voire sous l'impulsion d'un certain nombre de pays, dont la Suisse. Il est en vigueur depuis 2021 et, aujourd'hui, à l'issue de la dernière Assemblée générale des Nations Unies, 91 pays ont signé ce traité et 68 l'ont ratifié.

Sachant la dangerosité des armes nucléaires, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles la Suisse, qui était à l'origine de ce traité, tergiverse pareillement. Qu'est-ce qu'un rapport supplémentaire va bien pouvoir nous apporter?

Nous sommes des élus et avons le devoir d'assurer au mieux la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. L'arme nucléaire est une des armes les plus destructrices, les plus terribles qui puissent être utilisées, quand elles sont utilisées. Même si, aujourd'hui, il s'agit plutôt d'une menace pour faire pression lors de conflits ou dans le cadre de discussions, on ne peut jamais exclure son utilisation.

Je ne propose pas le rejet de ce postulat, mais je compte sur le président de la Confédération pour nous donner de bonnes raisons justifiant un rapport complémentaire, en plus de tous ceux qui ont déjà été faits ou qui sont en cours de réalisation et qui devraient nous être communiqués très bientôt.

Cassis Ignazio · BPR-M · Bundesrat · Tessin

Wie die meisten europäischen Staaten ist die Schweiz dem TPNW nicht beigetreten. Der Vertrag wird nicht nur von den Kernwaffenbesitzern, sondern insbesondere auch von ihren Alliierten abgelehnt. Obwohl die Schweiz kein Mitglied ist, nahm sie als Beobachterin am ersten Staatentreffen im Juni dieses Jahres in Wien teil.

Infolge der Annahme der Motion 17.4241 wird der Bundesrat die Frage eines Beitritts zum TPNW erneut aufnehmen. Das wurde korrekterweise in Erinnerung gerufen. Diese Neubeurteilung kann jetzt, mit pandemiebedingter Zeitverzögerung, beginnen. Grund für die Verzögerung war die Überprüfungskonferenz des Nuklearen Nichtverbreitungsvertrags, der rund fünfzig Jahre alt ist und dem die Schweiz beigetreten ist. Diese Konferenz hat vor wenigen Wochen, im August dieses Jahres, stattgefunden. Ich war selber auch dabei. Wir wollten diese Konferenz abwarten, um allfällige Rückschlüsse auf die Position der Schweiz berücksichtigen zu können.

In der Neubeurteilung ist unter anderem zu prüfen, ob der TPNW das richtige Mittel zum Ziel einer Welt ohne Nuklearwaffen ist. Das heisst, die Frage ist: Nützt der Vertrag? Auch zu klären ist das Verhältnis zwischen dem neuen TPNW und dem NPT, dem Eckpfeiler der nuklearen Rüstungsarchitektur. Die Frage lautet: Schadet der neue Vertrag dieser gesamten Architektur, oder stärkt er sie?

Die europäische Sicherheitslage ist heute, wie auch der Postulant in Erinnerung gerufen hat, eine andere als 2017. Der Bundesrat hält es darum für richtig und angemessen, einen besonderen Fokus auf die Sicherheit Europas und die sicherheitspolitische Ausrichtung der Schweiz zu legen.

Man kann aus den jüngsten Ereignissen schliessen, dass es jetzt erst recht ein Zeichen gegen die steigenden Nuklearwaffenrisiken braucht. Umgekehrt kann man aber auch schliessen, dass jetzt gerade nicht der Zeitpunkt dafür ist, weil mit der grundlegend veränderten Sicherheitslage in Europa eine engere Zusammenarbeit mit unseren Partnern, der europäischen und transatlantischen Sicherheitsgemeinschaft, in den Fokus rückt und damit ein Beitritt zum TPNW nicht passt.

Im Zusammenhang mit der Motion Sommaruga Carlo 17.4241 wird eine interdepartementale Arbeitsgruppe (Idag) einen Bericht als Diskussionsgrundlage für den Bundesrat erarbeiten. Die Arbeiten haben schon begonnen. Dieser Idag-Bericht soll alle Aspekte im Zusammenhang mit dem Vertrag umfassen, also auch die heutigen sicherheitspolitischen Aspekte. Der Bundesrat ist bereit, das Anliegen des Postulates 22.3800 in diesem Rahmen aufzunehmen und einen fokussierten Postulatsbericht zu den sicherheitspolitischen Auswirkungen zu verabschieden. Basierend auf diesem Bericht wird der Bundesrat im Frühjahr des nächsten Jahres auf die Haltung der Schweiz zum TPNW zurückkommen.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté