Code de procédure civile. Modification

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

BO 2023 E 242Schweizerische Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

Ch. I art. 53 al. 3

Proposition de la conférence de conciliation

Elles peuvent se déterminer sur tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins BO 2023 E 243 à cet effet. Si elles ne se déterminent pas dans ce délai, elles sont considérées y avoir renoncé.

Ch. I art. 96

Proposition de la conférence de conciliation

Titre

Tarif et distraction des dépens

Al. 2

Les cantons peuvent prévoir que l'avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens.

Ch. I art. 206 al. 1bis

Proposition de la conférence de conciliation

Biffer

Ch. I art. 212

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 1

Inchangé

Al. 1bis

Biffer

Ch. I art. 229

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 1 0

Biffer

Al. 1

S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'article 228 alinéa 1.

Al. 2

Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le Tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience de premières plaidoiries selon l'article 228 alinéa 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:

a. ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);

b. ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).

Al. 2bis

Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont admis selon l'alinéa 2 lettres a et b que s'ils sont produits dans le délai fixé par le Tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante.

Ch. I art. 236 al. 4; 239 al. 2bis

Proposition de la conférence de conciliation

Biffer

Ch. I art. 249 introduction; 250 introduction; 251 introduction; 251a introduction

Proposition de la conférence de conciliation

La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:

Ch. I art. 291

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 3

Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal donne l'occasion au demandeur de motiver la demande ou de compléter la motivation. La suite de la procédure est contradictoire. La procédure simplifiée s'applique.

Al. 4

Biffer

Ch. I art. 305 introduction

Proposition de la conférence de conciliation

La procédure sommaire s'applique:

BO 2023 E 244Ch. I art. 314

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 1

Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.

Al. 2

Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux articles 271, 276, 302 et 305, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l'autre. L'appel joint est recevable.

Ch. I art. 315 al. 5

Proposition de la conférence de conciliation

L'instance d'appel peut décider avant le dépôt de l'appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n'est pas demandée ou si aucun appel n'a été introduit à l'échéance du délai.

Ch. I art. 325

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 2

L'instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle peut décider avant le dépôt du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n'est pas demandée ou si aucun recours n'a été introduit à l'échéance du délai.

Al. 3

Biffer

Ch. I art. 336 al. 1

Proposition de la conférence de conciliation

Une décision est exécutoire:

a. lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu le caractère exécutoire (art. 315 al. 4 et 5; art. 325 al. 2 et 3; art. 331 al. 2); ou

b. lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé.

Ch. I art. 407e

Proposition de la conférence de conciliation

Les articles 8 alinéa 2 2e phrase; 63 alinéa 1; 118 alinéa 2 2e phrase; 141a; 141b; 143 alinéa 1bis; 149; 167a; 170a; 176 alinéa 3; 176a; 177; 187 alinéa 1 3e phrase, et 2; 193; 198 alinéa 1 lettres bbis, f, h et i; 199 alinéa 3; 206 alinéa 4; 210 alinéa 1 phrase introductive et lettre c; 239 alinéa 1, 298 alinéa 1bis, 315 alinéas 2-5, 317 alinéa 1bis, 318 alinéa 2, 325 alinéa 2, 327 alinéa 5, 336 alinéas 1 et 3 s'appliquent également aux procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du ...

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Ich begrüsse Frau Bundesrätin Baume-Schneider und gebe das Wort dem Berichterstatter, Herrn Bauer.

Bauer Philippe · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Je vous le promets, c'est la dernière fois que je parle de ce sujet. (Hilarité partielle)

Après que notre conseil a traité cet objet lundi il y a quinze jours, il restait treize divergences. Hier, en début d'après-midi, nous avons eu une conférence de conciliation, et nous avons trouvé un compromis acceptable, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions.

Je serai bref. Vous avez le document sous les yeux.

En ce qui concerne les articles 53 et 96, nous vous proposons de nous rallier au Conseil national. La rédaction est un peu plus simple, peut-être un peu moins souple que ce que nous avions prévu, mais peut-être aussi susceptible de créer moins de problèmes d'interprétation.

A l'article 206, vous vous souvenez que nous avions introduit la possibilité de reconvoquer une deuxième audience de conciliation, lorsque le demandeur avait fait défaut à la première et qu'il risquait de perdre son droit. Le Conseil national, lui, estimait qu'il était de la responsabilité de chacun de savoir quand aller à une audience. Nous avons perdu par 15 voix contre 9 et 2 abstentions. C'est dès lors la version du Conseil national qui est sur votre table.

A l'article 212, celui qui traite de la valeur litigieuse, nous avions envisagé de porter cette valeur, quand le juge peut rendre une décision, à 5000 francs. Il y avait diverses possibilités de faire intervenir ou pas les cantons. Finalement, nous vous proposons d'en rester au statu quo.

BO 2023 E 245A l'article 229, et c'est peut-être un des éléments importants: quel fait nouveau, quel moyen nouveau, quelle allégation nouvelle pouvons-nous invoquer en procédure et quand? Nous avons trouvé une solution de compromis qui, vraisemblablement, correspond d'ailleurs à la volonté des deux conseils, à savoir que, s'il n'y a qu'un échange d'écriture, c'est pendant toute la procédure jusqu'aux plaidoiries. Par contre, lorsqu'il y a deux échanges d'écriture, seules les nouvelles allégations proprement dites ou excusables peuvent être invoquées, soit jusqu'à l'audience de premières plaidoiries, mais jusqu'à la fin de cette audience, soit ensuite jusqu'aux audiences suivantes.

Aux articles 236 et 407, il s'agit de modifications rédactionnelles sur lesquelles je ne vais pas revenir.

A l'article 249, il est question de savoir si nous voulons une liste exhaustive des affaires pouvant être traitées en procédure sommaire ou une liste susceptible d'être élargie par la jurisprudence. La proposition du Conseil national, liste fermée, l'a emporté par 16 voix contre 10.

Nous avons eu un peu plus de discussions en ce qui concerne l'article 291, sur le fait que le juge de la conciliation puisse ou non être le juge du fond dans la procédure de divorce, cette question étant déjà réglée pour les autres procédures. Les arguments sont restés les mêmes de part et d'autre et, malgré une tentative de compromis, c'est finalement la version du Conseil des Etats qui a été préférée. Cela reste donc possible.

A l'article 314, enfin, qui traite des délais d'appel pour les mesures provisionnelles en matière de droit de la famille et de la recevabilité d'un éventuel appel joint dans les mêmes procédures, nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil national par 19 voix contre 1.

Bref, comme je vous l'ai dit, c'est finalement par 22 voix contre 0 et 2 abstentions que la conférence de conciliation a accepté le projet qui vous est soumis, et je vous remercie d'en faire autant.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

J'aimerais remercier notre rapporteur pour le travail assez incroyable qu'il a fait pour cet objet qui était extrêmement technique et qui finalement a pu aboutir. Il nous a expliqué de manière très cohérente - même si la première fois a marqué les esprits - tous les enjeux de la procédure civile qui, je le rappelle, touche énormément de personnes, puisque nous sommes tous des justiciables dans des conflits civils.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La procédure d'élimination des divergences a connu hier une issue positive aux yeux du Conseil fédéral, issue acceptable pour d'aucuns, selon les propos tenus par le rapporteur, qui effectivement est devenu de plus en plus succinct, mais cela n'a pas du tout atteint le sens et la pertinence de la matière.

La conférence de conciliation a donc abouti à l'élimination - comme cela a été dit - de toutes les divergences. La révision est donc prête à être soumise au vote final ce vendredi, ce qui est extrêmement important aux yeux du Conseil fédéral.

J'aimerais néanmoins rappeler que le nombre de divergences restantes était important, treize - je ne sais pas si c'est un chiffre symbolique -, et comme cela a été dit, certaines d'entre elles comportaient encore de grandes différences sur le plan matériel. C'est dès lors d'autant plus appréciable et réjouissant qu'un accord ait pu être trouvé pour cette révision, qui est extrêmement importante.

Le Conseil fédéral soutient donc pleinement et sans réserve le résultat de la conférence de conciliation, même s'il a aussi dû constater que, sur plusieurs points, ce n'est pas sa position qui a prévalu. Il est bon joueur, si j'ose le dire ainsi.

Le Conseil fédéral tient donc à saluer l'important travail de qualité mené au sein des commissions et au sein des conseils pour mener à bien cette révision et apprécie également que bon nombre de ses propositions aient été adoptées par le Parlement.

Wir beantragen Ihnen deshalb, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen, um so die Beratung dieses Geschäfts in dieser Session abschliessen und es in der Schlussabstimmung verabschieden zu können. So können diese Revision und ihre wichtigen, ja sogar sehr wichtigen Verbesserungen ohne weitere Verzögerung in Kraft treten. Nach unserer derzeitigen Einschätzung könnte das am 1. Januar 2025 der Fall sein, natürlich unter dem Vorbehalt eines allfälligen Referendums, zu dem es hoffentlich nicht kommen wird.

Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Wir stimmen über den Antrag der Einigungskonferenz ab. Die Abstimmung ist gemäss Parlamentsgesetz zwingend. Der Antrag der Einigungskonferenz kann nur als Ganzes angenommen oder abgelehnt werden. Lehnt ein Rat den Antrag ab, ist das Geschäft erledigt.

Vote

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Nationalrat.

La séance est levée à 12 h 55 BO 2023 E 246